
Le divorce à l’international
Télécharger la fiche PDF Le divorce à l’international Lorsque le divorce présente des liens avec plusieurs Etats – notamment lorsque des époux de nationalité française résident à l’étranger, ou encore lorsque les époux sont de nationalités différentes – les règles de droit international privé sont susceptibles de s’appliquer pour déterminer la juridiction qui […]