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Note pratique – Droit et Vie administrative

TELECHARGER LA FICHE PDF OBLIGATION ALIMENTAIRE L’obligation alimentaire trouve son origine dans le devoir d‘assistance au sein des familles. Ainsi, une aide matérielle peut-être due à un membre de sa...

TELECHARGER LA FICHE PDF Un bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) est dédié à toutes les affaires familiales. Son activité s’articule essentiellement autour de la...

TELECHARGER LA FICHE PDF LA REFORME ET SES NOUVEAUTES Bonne nouvelle : si vous voulez voter aux élections européennes, vous pouvez encore vous inscrire sur les listes électorales. En effet, le...

TELECHARGER LA FICHE PDF Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, nommé pour six...

TELECHARGER LA FICHE PDF ENVOIS POSTAUX : QUELS DROITS ET TAXES DOUANIERES ? Vous souhaitez envoyer ou recevoir un colis de France, quels sont les droits de douane et taxes...

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TELECHARGER LA FICHE PDF Ce pouvoir peut s’avérer utile lorsque, vivant à l’étranger et ne pouvant vous déplacer en France vous devez régler la succession d’un parent, consentir une donation,...

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