TELECHARGER LA FICHE PDF L’article L.711-1 définit une situation de surendettement comme étant caractérisée « par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » Les personnes qui ne peuvent faire face à des dettes non professionnelles en raison de crédits trop nombreux ou d’une baisse de revenu […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Voici une synthèse des travaux menés par les élus AFE lors de la 31ème session. Retrouvez dans l’ordre la: Commission des lois et des affaires consulairesCommission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonieCommission des affaires sociales et des anciens combattantsCommission de la sécuritéCommission du […]
Les retraités français vivant à l’étranger peuvent percevoir leur retraite dans le monde entier contrairement à d’autres allocations soumises à condition de résidence en France comme l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Lors du départ à l’étranger, le changement d’adresse doit être signalé aux différentes caisses de retraite. […]
MàJ : 05/09/2023 De nombreux établissements bancaires estiment que les comptes détenus par les Français établis à l’étranger génèrent pour eux des risques et des coûts, et décident de les fermer de façon arbitraire, par simple notification écrite respectant un préavis de deux mois. Ces clôtures résultent du durcissement des réglementations fiscales visant à lutter contre […]
TELECHARGER LA FICHE PDF La récente faillite du voyagiste Thomas Cook a laissé de nombreux voyageurs dans une situation délicate. Ce sont près de 600 000 touristes dont 10000 Français à travers le monde qui vont devoir être rapatriés. Certains d’entre eux se sont vus contraints de payer une seconde fois auprès de l’hôtel un […]
TELECHARGER LA FICHE PDF A la demande du groupe La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale, une mission d’information relative à l’impôt universel s’était constituée en février dernier. Défendu par Jean-Luc Mélenchon dans son programme à l’élection présidentielle 2017 (proposé initialement par Dominique Strauss-Khan en 2007, soutenu par Olivier Faure depuis l’an dernier) l’impôt […]