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La note pratique de la semaine

TELECHARGER LE PDF   Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel permet de se passer de juge et peut se dérouler en la seule présence...

TELECHARGER LE PDF La nationalité française peut être obtenue de différentes manières : par la naissance, par filiation, à la suite d’un mariage ou par la naturalisation. Attribution à la...

TELECHARGER LE PDF   La détaxe ou achat en détaxe permet pour un ressortissant hors Union européenne d’obtenir le remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...

Si vous avez un projet associatif qui concerne les Français qui vivent dans votre pays, vous pouvez peut-être bénéficier d’un coup de pouce ! Depuis la suppression de la réserve...

TELECHARGER LE PDF A l’approche des élections consulaires de mai 2021, il est essentiel que les candidats respectent les règles du code électoral. Une de ces règles, applicable aux élections des...

TELECHARGER LE PDF La liquidation de la retraite consiste à faire valoir ses droits à la retraite afin de pouvoir les percevoir. Quelles sont les démarches à accomplir ? I....

TELECHARGER LE PDF En France, environ 2.000 à 3.000 ventes immobilières se font en viager, et concernent généralement des vendeurs entre 70 et 80 ans. Le principe du viager La...

TELECHARGER LE PDF Loin des idées reçues sur les Français qui vivent à l’étranger, nombreux sont nos compatriotes de par le monde à se trouver dans des situations de vie...

TELECHARGER LE PDF   Au-delà des secours d’urgence et des rapatriements, les Français de l’étranger peuvent bénéficier de certaines aides sociales, non conditionnées à une résidence en France. Le conseil...

TELECHARGER LE PDF   L’ASPA est une allocation, versée par la Carsat ou la Mutualité sociale agricole (MSA), aux personnes retraitées disposant de faibles ressources et vivant en France. A...

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