Le Premier ministre Edouard Philippe s’est engagé, à la demande du Président Emmanuel Macron, à présenter au plus tard le 20 septembre en Conseil des ministres les ordonnances relatives à la réforme du Code du travail. Préalablement, la loi d’habilitation à légiférer par ordonnances sera examinée les 24 et 28 juillet prochains au Parlement.
C’est en vertu de l’article 38 de la Constitution que le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, légiférer par ordonnances pendant un délai limité sur des mesures qui relèvent habituellement du domaine de la loi.
La loi d’habilitation permet de définir un domaine législatif qui sera délégué au gouvernement pendant un temps précis. Il s’agit là d’un véritable garde-fou, car durant ce délai et sur un domaine précis, le Parlement se retrouve privé de l’exercice du pouvoir législatif.
Par conséquent, la loi d’habilitation doit lister les sujets qui seront abordés dans les ordonnances, sans toutefois rentrer dans les détails. Elle peut concerner toutes les matières qui relèvent habituellement de la loi, à l’exception des dispositions relevant de la loi organique, de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les ordonnances issues de la loi d’habilitation sont ensuite envoyées au Conseil d’Etat et ne pourront évoluer à la marge qu’en fonction des remarques de la juridiction.
Une fois le délai d’habilitation expiré, les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative.
Au programme du gouvernement Philippe : le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur en cas d’accord minoritaire, la fusion des instances représentatives du personnel et la primauté des accords d’entreprises sur les conventions de branches.
