Un projet de vie, une expérience pour les enfants, une mutation ou une opportunité professionnelle, une retraite au soleil… Seul ou en couple, toutes ces raisons peuvent motiver les Français à déménager à l’étranger, puis parfois à revenir en France. Les préparatifs pour cette grande aventure sont souvent tournés principalement vers l’administratif, les visas, la situation fiscale, la sécurité sociale ou le logement sur place.
Pourtant, cette aventure peut également entraîner des conséquences méconnues en droit de la famille, que vous soyez un Français résidant à l’étranger ou que vous rentriez après une longue période à l’étranger.
Deux points clés à déterminer
Le droit de la famille vous suit partout dans le monde et lorsqu’une question se pose, elle est soumise au droit international privé de la famille. Cette matière se divise ensuite en deux principales catégories : quel sera le tribunal compétent pour ma question ? Et quelle sera la loi applicable à cette question ?
En effet, votre nationalité n’est bien souvent pas un critère retenu par les textes internationaux pour répondre aux deux questions évoquées. Le critère principal est la résidence habituelle pour déterminer la compétence des tribunaux d’une part et la loi applicable d’autre part. Le professionnel qu’il soit avocat, magistrat ou notaire, s’il est compétent pourra être amené à appliquer une loi étrangère. Ainsi, fixer sa résidence à l’étranger peut avoir de réels impacts sur votre famille.
Une rencontre
Vous avez établi un projet de déménagement à deux, que vous soyez concubins, partenaires ou mariés, selon le pays de destination cela peut entraîner des conséquences sur le plan patrimonial. A titre d’exemple, est-ce que votre contrat de mariage français sera reconnu à l’étranger ? Et si je n’ai pas fait de contrat de mariage, que se passe-t-il ? Quelles sont les conséquences pour moi de suivre ma compagne / mon compagnon à l’autre bout du monde ?
De même, si vous faites une belle rencontre à l’étranger et décidez de vous y marier. Contrairement à ce que beaucoup pensent, le lieu de mariage n’entraîne quasiment aucune conséquence sur le régime matrimonial auquel vous serez soumis. Ainsi, à défaut de contrat de mariage, votre première résidence habituelle immédiatement après l’union sera d’une importance cruciale pour déterminer votre régime matrimonial et donc organiser votre patrimoine.
Des enfants
Si vous êtes déjà parent lors du déménagement, vous détiendrez conformément au droit français conjointement l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, si votre enfant naît à l’étranger, la loi du pays de sa naissance sera généralement applicable aux règles relatives à la filiation et certains Etats ne prévoient pas automatiquement l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
De plus, lorsqu’un enfant naît à l’étranger, vous devez en votre qualité de parent, vous assurer que le lien de filiation sera reconnu en France afin de protéger votre enfant. Ces questions se poseront principalement dans le cadre de l’adoption ou encore de la GPA.
Enfin, si l’on veut rentrer auprès des siens avec ses enfants, ce retour doit être organisé, car repartir sans l’accord de l’autre parent, ou d’un juge le cas échéant, pourrait entraîner des conséquences très importantes.
Une séparation
Si une séparation survient à l’étranger, votre pays de résidence jouera un rôle majeur pour la suite de la procédure, que ce soit pour un divorce, pour vos enfants, ou encore pour les questions alimentaires et patrimoniales.
Je souhaite divorcer, mais je suis français, quel avocat dois-je contacter ? Je souhaite rentrer en France avec mes enfants, mais l’autre parent refuse, que dois-je faire ? Je souhaite demander une pension alimentaire, à qui dois-je m’adresser ?
Ces questions peuvent être chacune isolées pour ensuite être réparties à différentes juridictions qui appliqueront des lois différentes.
La protection à l’étranger de votre famille
Vivre à l’étranger engendre parfois certaines craintes.
Comment faire pour protéger mon conjoint / ma conjointe et mes enfants lorsque nous résidons tous à l’étranger et si je venais à décéder ?
Il est possible de les protéger, tant votre compagne/compagnon que vos enfants en anticipant par le biais d’un testament.
De même, vivre à l’étranger implique parfois de s’éloigner de sa famille. Puis-je faire une donation à un proche alors que je ne réside pas en France ? Est-ce que je peux faire un testament de l’étranger ? Il vous est possible, malgré cet éloignement, de pouvoir anticiper, de rédiger un testament ou effectuer des donations même si vous ne résidez pas dans le même pays.
Conclusion
Autant de questions qu’il est indispensable de se poser que l’on soit au stade du projet, déjà parti à l’étranger ou encore quand on pense à revenir dans son pays d’origine. Comme il l’a été vu, la nationalité est bien souvent un critère très subsidiaire. Cette préface vise à vous poser les bonnes questions.
Mise en pratique – Dans les prochains articles, nous suivrons les aventures de Madame BAGUETTE et de Monsieur BLANQUETTE qui ont déménagé à l’étranger afin de répondre de manière pratique à toutes ces questions et que vous puissiez à votre tour, connaître vos droits, anticiper les situations et éventuellement agir sur celles-ci.
Dans le prochain épisode, nous suivrons ces deux acolytes dans leur union sous toutes ses formes (concubinage, PACS et mariage) et les impacts du déménagement.
Morghân PELTIER & Jennifer TERVIL
Merci – très instructif et hate de suivre les aventures de Madame BAGUETTE et de Monsieur BLANQUETTE qui ont déménagé à l’étranger.
Merci beaucoup !
Article très intéressant, je suis fran9ais vivant au bénin, je suis trésorier d’une association d’entraide pour les fran9ais et franco béninois. du nom Association Fran9aise d’Entraide du Benin, (AFEB). Un de nos gros problème est la scolarisation des enfants venant de France, ayant déjà été scolarise en France, pour beaucoup boursiers, pour d’autres non, l’école française de COTONOU (école Montaigne), refusent de les scolariser, car il prétexte le manque de place, mais en contre partie l’école accepte des enfants étrangers car l’écolage est de 1 millions de F CFA plus cher. Nous avons cette année le cas d’une jeune fille de 14 ans non scolarise, la c’est uniquement pour sanctionner la famille qui ne plait pas une personne travaillant au consulat, mais c’est la jeune fille qui est pénalisée. des cas comme cela nous en rencontrons trop souvent.
Jackie Marcel Simon DUSSART
Mon deuxième enfant a 11 mois et bientôt je vais accoucher le troisième enfant et jusqu’à maintenant j’ai pas eu la transcription de mon bébé,franchement nous les français établis hors France on a aucun droit en plus en galère avec les papiers. Ni aides ni loyer ni activité ni rien.
Bonjour, voici un retour d’expérience juste pour vous informer.
Nous sommes un couple Français, Pacsé, expatrié à Madagascar.
Le pacs n’est pas reconnu à Madagascar, donc depuis 2 ans et demie je sors du pays pour refaire mon visa tous les 90 jrs.
Dommage pour l’entreprise de mon conjoint et les actions sociales que je mène à titre professionnel mais ce n’est plus supportable pour ma part, donc nous quitter ce pays.
De plus, en Novembre 2024, j’en dû rentrer en France suite au décès de mon papa et en assurant son véhicule afin de pouvoir me déplacer, j’ai eu la mauvaise surprise d’apprendre que mon absence sur le territoire m’avait fait perdre tout mon bonus et de ce fait j’étais à nouveau jeune conductrice à 47 ans.
Moralité, gardez toujours une assurance véhicule en deuxième conducteur par exemple sur le véhicule d’un membre de votre famille ou ami.
Bon courage à tout le monde dans vos parcours.
Laëtitia
Bonjour,
Les enfants français qui vie à l étranger et leurs actes de naissance ne sont pas encore délivré,mais qui devrait bénéficier des aides financières ferons comment,il y a les enfants français abendoné les droits ne s’applique pas à leurs endroits .
Franchement les enfants français de l’étranger sont les besoins.
Oui je confirme, j’attends toujours la transcription de l’acte de naissance de mon fils depuis plus de 2 ans, a l’ambassade de France au Laos. Ils ne repondent meme pas a mes relances. Du coup, pas de voyage, sans pouvoir demander son passeport pour aller voir la famille en France.
J’ai d’énormes problèmes pour toucher ma retraite française malgré avoir contacte les organismes.
Ou peut- on se faire aider quand nous vivons a l’etranger.?
Bonjour Danielle, Avez-vous acces a un Consulat pas trop loin de chez vous? Si vous habitez aux USA, vous pouvez contacter l’Ambassade de France a Washington. Ils pourront vous renseigner. Mon cas fut similaire au votre. Pendant deux ans, la CNAV a tout fait pour me mettre des batons dans les roues mais je suis tetue. Ils ont finalement paye mes droits confirmes. J’ai recu de l’aide d’une gentille conseillere a Miami et qui est depuis rentree en France. J’ai ensuite du contacter le Ministere du Travail a Paris qui m’avait aide a communiquer avec cette odieuse administration francaise, la CNAV. Je vous suggere de rechercher le nom de leur Directeur a Paris ou a Tours (Monsieur Renaud je crois) et lui ecrire. Le Directeur financier se nomme Thomas Gagniarre. C’etait il y a plus de 5 ans maintenant et j’ai toujours des problemes de reception de virement. Ils refusent d’indiquer mon numero de compte bancaire sur le virement mensuel en transit. Le resultat est que mes banquiers ne peuvent pas identifier en securite mon compte avec seulement mon nom sans le numero de compte bancaire! Je vous passe les adjectifs…que j’entends sur les francais. Bon courage!
j’ai une double nationalité française et algérienne je suis mariée et j’habite en algérie si j’aurai des enfant et que j’accouche en algérie est ce que mes enfants auront également la nationalité française et quelle est la procédure à suivre svp pour les déclarer au consultat de franceen algérie
oui, ils auront la nationalité française . Vous devez allez sur le site du consulat de France à Alger et suivre les instructions afin de déclarer et faire enregistrer la naissance de vos enfants dans le livrer de famille.
Chère Madame,
Effectivement vos enfants bénéficieront de la nationalité française car vous êtes de nationalité française.
Si votre enfant est né dans la circonscription consulaire d’Alger, l’officier d’état civil pourra dresser un acte de naissance pour votre futur enfant. Vous pouvez prendre directement contact avec eux sur place afin qu’ils vous informent des documents à fournir ; ou alors vous renseigner directement sur le site internet du Consulat général de France à Alger.
Bien à vous
Morghân PELTIER
Mon époux est devenu violent après 28 ans de mariage. J’ai obtenu la jouissance de mon domicile par un tribunal français car il a demandé le divorce alors je poursuivais l’obtention d’un occupation order. Du coup, il me faut 2 avocats, un au Royaume-Uni pour assurer ma sécurité physique, un en France pour effectuer le divorce. Il serait temps de rendre illégal ce type de double procédure qui prolonge la violence conjugale de manière psychologique.
Chère Madame,
Je suis navrée d’apprendre votre situation que je comprends complètement. Les divorces transfrontières engendrent souvent plusieurs procédures et donc plusieurs avocats, ce qui ne permet pas de protéger les victimes de violences familiales.
Il faut compter sur les professionnels qui vous entourent afin d’assurer votre sécurité.
Bien à vous
Morghân PELTIER
Bonjour,
Nous sommes expatriés au Maroc ( Rabat) depuis février 2018. Depuis novembre 2022 mon mari a quitté le domicile vu qu’on s’entend plus. J’ai 2 enfants âgés aujourd’hui de 16 et 14 ans. J’ai engagé un avocat depuis janvier 2023 et l’assignation pour le divorce n’est toujours pas reçue par mon époux Nous sommes mariés en France depuis 2005. et je trouve que la procédure de divorce étant des résidents au Maroc n’avance absolument pas! Que faire svp??
Chère Madame,
Il y a effectivement un problème avec les délais auxquels vous faites face. Avez-vous saisi en divorce au Maroc ou en France ?
Si vous avez saisi en France, la procédure de divorce se déroule en deux étapes : la première concernant les mesures provisoires, la seconde sur les mesures définitives. Compte tenu des délais que vous indiquez, vous auriez déjà dû être convoqués pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
N’hésitez pas à relancer les professionnels qui vous entourent si ce n’est pas le cas.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
Morghân PELTIER
J’ai tjr travaillé en Italie et suis en retraite . Avec deux assurances maladie privées valable jusqu’au moment où je suis résidente en Italie, quelles sont les droit qui me concerne si je déménage en France? Comment se régler pour le logement ? Es ce-que les impôts sur maretta te seront les mêmes qu’en Italie? Merci
Chère Madame,
Nous ne sommes malheureusement pas compétentes en matière d’assurances maladie. Vous pouvez à ce titre contacter la CFE (Caisse des Français de l’Etranger).
Bien à vous
Morghân PELTIER
Bonjour,
Je souhaite partager ici une expérience personnelle, dans l’espoir qu’elle puisse être entendue et peut-être utile à d’autres parents.
Ma fille vivait en garde alternée, passant la moitié de son temps avec moi. Nous étions tous en Serbie, pour une période de résidence convenue. C’est dans ce contexte que sa mère a décidé, du jour au lendemain, de rompre l’équilibre. Elle a gardé notre fille avec elle, sans mon accord, m’empêchant dès lors d’exercer mon rôle de père.
Un jugement français organisait pourtant cette garde alternée. Mais sur place, les recours n’ont rien donné. L’ambassade de France, bien que sollicitée, a indiqué ne pas pouvoir intervenir. On m’a même fait une leçon sur la séparation des pouvoirs. Un an et demi plus tard, je suis toujours privé de tout contact avec ma fille.
Je découvre douloureusement qu’un parent binational peut, dans certains pays peu coopératifs comme la Serbie, s’affranchir assez facilement des décisions de justice françaises. Une forme de préférence nationale semble à l’ oeuvre, et la Serbie , malgré les conventions internationales signées malgre ses propres lois sur les droits de l’enfant a garder un lien avec ses deux parents, laisse faire la mère en toute impunité.
Je ne cherche pas à généraliser ni à accuser, mais simplement à témoigner. Aujourd’hui, je me sens seul dans cette situation, face à une réalité administrative et judiciaire qui me dépasse. J’espère seulement que ma fille ne m’oubliera pas, et qu’un jour, on me permettra de reprendre ma place dans sa vie.
Bon courage à vous face à cette cruelle injustice.
Merci pour le mot d’encouragement.
Ne vous inquietez pas. Votre fille ne vous oubliera jamais. Soyez certain de faire de votre mieux pour conserver sa derniere adresse. C’est plus facile pour les recherches eventuelles. Le temps passe mais les souvenirs restent. Le lien paternel est incommensurable. Bonne chance!
Merci Nicolas,
Vous m’avez laissé un joli mot. C’est très gentil et encourageant.
Je vais tout faire oui pour garder un lien avec elle. J’ai encore un (très) faible espoir que la justice m’aide.
Bonne journée
Cher Monsieur,
Je suis navrée d’apprendre votre situation, pour vous ainsi que pour votre fille. Je comprends que vous résidez encore tous en Serbie ? Il vous est possible de saisir les juridictions serbes afin de revoir le jugement français, pour que dans un premier temps vous puissiez a minima entretenir des liens avec votre enfant.
De plus, et en fonction de ce qui a été effectué en Serbie, vous avez la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (sous réserve des conditions procédurales réalisées sur place) compte tenu du non respect par la Serbie de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Malheureusement, de nombreux Etats (de l’Union européenne et hors Union européenne) ne respectent pas le droit des enfants… C’est néanmoins grâce à des témoignages comme le vôtre que les choses pourront évoluer.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
Morghân PELTIER
Merci pour votre message.
Bonne nouvelle : j’ai enfin pu revoir ma fille, deux heures seulement, après avoir signé un accord très déséquilibré. J’ai dû m’engager à ne pas la ramener en France, verser 300 €/mois et renoncer à l’autorité parentale. J’ai fini par accepter presque toutes les conditions de la mère, simplement pour pouvoir la voir.
Merci pour vos suggestions :
Concernant la CEDH, j’ai entendu qu’elle intervenait souvent trop tard pour aider concrètement les victimes. Elle sanctionne les États, mais sans effet réel sur les situations en cours.
En Serbie, la justice a été saisie, mais la décision française n’a pas été appliquée. La mère demande même à la faire modifier, et selon les avocats, elle obtiendra la garde parce que c’est la mère serbe et que je suis le père français. Ce qui revient, en pratique, à valider l’enlèvement parental et j’ai très peur qu’elle va reprendre l’aliénation totale.
Le personnel de l’Autorité centrale française a fait son travail dans les limites de ses compétences Merci des gens super. En revanche, je reste dans l’attente de comprendre ce que signifie concrètement la « protection consulaire » pour un citoyen français victime à l’étranger. On voit dans les médias des interventions pour des criminels, mais dans mon cas, malgré une décision en ma faveur, il n’y a eu aucune action visible.
Mon épouse et mo même avons double nationalité française et mexicaine. Nous vivons au Mexique. Lors du décès de l’un ou l’autre, quelle loi sera appliqée ?
Pour ce qui est de soins, nous cotisons à la Caisse des Français à l’Etranger (CFE) + une mutuelle française qui travaille avec la CFE, est-il nécessaire de cotiser à cette même mutuelle un contrat obsèques ?
Cher Monsieur,
Si vous n’avez pas choisi de loi applicable à votre succession, ce sera la loi de votre dernière résidence habituelle qui s’appliquera – donc la loi mexicaine. Vous pouvez anticiper cela en choisissant par testament soit la loi française soit la loi mexicaine. Il faudra cependant impérativement prendre conseil avec un avocat mexicain et français afin d’envisager toutes les éventualités selon vos intérêts.
Bien à vous
Morghân PELTIER
Merci pour ces informations très précieuses. Vous écrivez: le lieu de mariage n’entraîne quasiment aucune conséquence sur le régime matrimonial auquel vous serez soumis. Est-ce que la Chine reconnaît un contrat de mariage français de séparation de biens (entre époux de nationalité française)? Plus précisément: Est-ce qu’un appartement acquis en Chine par Monsieur Dupont en possession d’un contrat de séparation de biens demeure sa propriété en cas de divorce?
Bonjour,
Je tiens une double nationalité dont l’une est française, mais j’ai habité en dehors de la France la grande partie de ma vie.
Avec ma compagne, nous avons des enfants.
Nous voulons déménager en France. Savez-vous s’il existe quelconque aide aux personnes voulant rapatrier?
Merci
Ma femme et moi sommes tous les deux français et vivons en Allemagne depiis 43 ans. Nous avons deux filles, toutes les deux sont nées en Allemagne et sont françaises, l’ainée vit en France depuis 17 ans, la cadette vit en Allemagne. Nous souhaitons faire une donation à chacune d’entre elles. Les conditions de la donation sont différentes entre la France et l’Allemagne, plus avantageuses en Allemagne. Qui peut nous dire quel est le droit qui s’applique ? Le droit allemand ou le droit français ? Merci d’avance.