Lutte contre la fraude à l’étranger

Dans une publication sur les services consulaires rendus aux Français à l’étranger publiée en octobre 2024, la Cour des comptes relève des fraudes concernant les aides sociales délivrées par les consulats, celle délivrée par les organismes sociaux en France et les aides à la scolarité. Ces fraudes pénalisent les bénéficiaires et les personnes ayant réellement besoin de ces aides. La Cour des Comptes a souligné la nécessité de mieux interconnecter les bases de données des services consulaires d’un part, du ministère de l’Intérieur et des organismes sociaux d’autre part, facilitant ainsi l’identification des fraudeurs. Or le MEAE considère que les textes encadrant le recours à des traitements automatisés de données personnelles ne permettent pas le croisement de données dématérialisée, alors même que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est, elle, montrée favorable à cet échange d’informations. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité connaître les outils dont disposent le ministère pour le suivi des aides. Elle a également demandé que soit reconsidéré le refus de procéder à l’interconnexion des systèmes d’information à la lumière de l’avis de la CNIL. (Voir la question ici)