Les sénateurs Jean-Pierre Bansard et Evelyne Renaud-Garabedian ont à tour de rôle attiré l’attention de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Catherine Colonna sur le rôle et la composition des commissions de contrôle des listes électorales consulaires.
Dispositif des bureaux de vote
Fin février 2023, le sénateur avait interrogé le ministère afin de connaître les modalités de répartition des bureaux de vote dans le monde et savoir dans quelle mesure les avis des membres des commissions de contrôle sont réellement pris en compte.
Dans sa réponse, le ministère indique que « les commissions de contrôle compétentes sont consultées par les postes gestionnaires des LEC dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration d’un dispositif de bureaux de vote à l’approche d’un scrutin. »
Il précise que « les avis rendus par ces commissions, notamment lorsqu’elles proposent la création de bureaux de vote supplémentaires, sont examinés par les postes consulaires en prenant en compte plusieurs facteurs » qui sont :
- le nombre de sites de vote dans la circonscription électorale ;
- le périmètre géographique de chaque site et le nombre de bureaux de vote envisagés sur chaque site de vote, en fonction des locaux disponibles (établissements scolaires, Instituts français, Alliances françaises)
- la capacité des postes à constituer les équipes adéquates à la tenue ces bureaux de vote sur les fonctions de président, d’assesseur et de secrétaire
Le ministère évoque en effet la difficulté à constituer des équipes pour tenir les bureaux de vote. « Lors des dernières élections, peu d’assesseurs ont été désignés par les candidats, ce qui a fait peser sur les postes une charge importante de travail pour constituer des viviers de volontaires en nombre suffisant (parfois des centaines). »
Un nombre minimum de 1 200 électeurs ne suffit donc pas à l’ouverture d’un bureau de vote, nombre pourtant souvent avancé par les consulats lors d’une demande d’ajout d’un bureau de vote par une commission.
Sur les modalités de vote pour chaque scrutin, le ministère rappelle la possibilité de voter par internet pour l’élection des députés des Français établis à l’étranger.
Renouvellement de la commission de contrôle
De son côté, la sénatrice a demandé des précisions sur le renouvellement de la commission de contrôle. Elle estime que cette procédure de désignation s’avère peu lisible pour les Conseillers des Français de l’étranger.
En effet, le président de la commission de contrôle – qui est le le président du conseil consulaire – doit soumettre à l’Assemblée des Français de l’étranger des noms pour compléter cette commission.
Il n’est nul part précisé si l’Assemblée doit motiver sa décision lorsqu’elle ne valide pas la candidature d’un des membres titulaires ou suppléants de la commission de contrôle. De même, la procédure n’indique pas dans quels délais les conseillers sont avertis de ce refus. La sénatrice a demandé plus de détails.
Dans sa réponse, le ministère explique qu’effectivement « les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle sont désignés par l’Assemblée des Français. Après avis des conseillers des Français de l’étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. »
Cependant, selon l’article 32 du décret n°2014-144 du 18 février prévoit que « dans l’intervalle des réunions prévues à l’article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l’Assemblée des Français de l’étranger en application de l’article 12 de la même loi () ». Par conséquent, dans l’intervalle des réunions de l’Assemblé, c’est à dire deux fois par an en mars et octobre, les décisions relatives à la désignation des membres des commissions de contrôle sont prises par le bureau.
Le ministère rappelle que la composition du bureau, son organisation et la forme que doivent prendre ses décisions sont fixées par le règlement intérieur de l’Assemblée, adopté par ses membres. Il ajoute que « la loi organique n° 76-97 n’a institué aucun contrôle juridictionnel des décisions de l’Assemblée relatives à la désignation des membres des commissions de contrôle ». « Toutefois, précise-t-il, les décisions prises par les commissions de contrôles, qui peuvent être créatrices de droit, font l’objet d’un contrôle juridictionnel prévu par cette même loi aux articles 7 et suivants ».
