Les députés des Français de l’étranger

Les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale consulaire de leur pays de résidence sont appelés à voter dans quelques semaines pour élire leurs représentants à l’Assemblée nationale pour les cinq années à venir. L’ASFE revient cette semaine sur l’histoire de la représentation des Français de l’étranger au sein de la chambre basse ainsi que sur le rôle des députés des Français de l’étranger.

Histoire

Jusqu’en 2012, les Français résidant hors de France n’ont eu de représentants au Parlement que dans une seule chambre, le Sénat. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’article 24 de la Constitution qui précise désormais que “les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat”. Onze nouvelles circonscriptions législatives ont été créées.

Les onze députés des Français de l’étranger sont, comme leurs collègues du territoire national, élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Les premières élections législatives pour les Français de l’étranger se sont déroulées les 3 et 10 juin 2012. Et du 2 et 9 juin pour le continent américain.

Circonscriptions

Lors de la révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a imposé la prise en compte de la population inscrite sur les registres des consulats comme critère de délimitation des circonscriptions.

A l’époque, 1,26 millions de Français résidaient hors de France. Pour respecter le nombre d’administrés par député qui était alors d’environ 115 000 au niveau national, le gouvernement s’est donc arrêté sur 11 circonscriptions, et a procédé au découpage en conséquence.

Toutefois, certains ce découpage a entraîné certains déséquilibres. Ainsi, la première circonscription (Etats-Unis et Canada ) compte près de 230 000 personnes inscrites tandis que dans deuxième circonscription (Amérique latine), on dénombre un peu moins de 90 000 inscrits.
Par ailleurs, les circonscriptions se fondant sur des critères essentiellement démographiques sont de tailles très différentes. La 11eme circonscription (Asie) est de loin la plus étendue et comprend le plus grand nombre de pays. Tandis que la 6eme circonscription est la plus petite mais la plus dense.

Les 11 circonscriptions sont réparties comme suit :

1ère circonscription : les Etats-Unis et le Canada
2ème circonscription : Le Mexique, l’Amérique centrale, les Caraïbes et l’Amérique du Sud
3ème circonscription : L’Europe du Nord (îles Britanniques, Scandinavie, Finlande et Pays baltes)
4ème circonscription : Le Benelux
5ème circonscription : La Péninsule Ibérique (incluant les Açores et les Canaries), Andorre et Monaco
6ème circonscription : La Suisse et le Liechtenstein
7ème circonscription : L’Europe centrale (hors Suisse et Liechtenstein) et les Balkans
8ème circonscription : Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Turquie et Territoires palestiniens
9ème circonscription : Le Maghreb et l’Afrique de l’Ouest (hors Bénin, Ghana, Togo et Nigeria)
10ème circonscription : le Proche-Orient et la majeure partie de l’Afrique ; (Afrique centrale, orientale et australe et quatre pays d’Afrique de l’Ouest : Bénin, Ghana, Togo et Nigeria)
11ème circonscription : L’Europe de l’Est, la majeure partie de l’Asie (hors Moyen-Orient et Asie mineure) et l’Océanie

Fonction des députés représentant les Français de l’étranger

À la création du mandat de député de Français de l’étranger, le Conseil constitutionnel avait affirmé que « les députés représentant les Français établis hors de France représenteront au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d’élection ».

Au même titre que leurs collègues, les députés des Français de l’étranger participent au travail législatif ; vote des lois, dépôt de propositions de lois ainsi que d’amendements, en commission comme en séance publique. Ils sont également en charge du contrôle de l’action du Gouvernement. Ils peuvent aussi, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution. Enfin, ils peuvent signer une motion de censure, mettant en cause la responsabilité du Gouvernement.

Au niveau de leur circonscription d’élections, les députés des Français de l’étranger peuvent se saisir des problématiques propres à leurs administrés et par leur action personnelle auprès d’administrations ou de ministère, faire avancer certains dossiers.

Remise en cause des députés des Français de l’étranger

A la création du mandat de député des Français de l’étranger, beaucoup de critiques avaient été formulées. Nombreux politiques remettaient en cause l’utilité de ces nouveaux députés, y voyant des manœuvres électoralistes. Certains spécialistes du droit s’interrogeaient ; sur la pertinence de la représentation d’une communauté, dont la plupart des membres ne payent pas d’impôts en France. Soulignant que le lien entre acquittement de l’impôt et représentation politique était à la base du contrat social.

Deux mandats plus tard, certains élus semblent vouloir restreindre la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. En mars 2021, au détour du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, huit députés ont déposé un amendement visant à supprimer purement et simplement le mandat de député des Français de l’étranger, parlant là « d’une anomalie en comparaison avec les autres grandes démocraties parlementaires en Europe« , et de situation inéquitable puisque le député des Français de l’étranger « pourra voter des obligations que ses électeurs n’auront pas à respecter« , leur quotidien dépendant « des législations adoptées dans leur pays de résidence ». (voir l’amendement)