Après de premières discussions en juin, les dirigeants du G7 se sont mis d’accord sur une réforme fiscale majeure pour les entreprises internationales. Quelques semaines plus tard, 19 des pays les plus riches de l’UE ont confirmé et élargi ces propositions. Enfin, le week end dernier, le G20 a définitivement approuvé cet accord. C’est donc une étape importante de franchie. A ce jour, 130 États ont adhéré à ce projet. Ensemble, ils représentent 90% du PIB mondial. L’ASFE revient sur cette réforme fiscale sans précédent.
En quoi consiste cet accord ?
Il s’articule autour de deux projets principaux. Tout d’abord, il ambitionne de fixer une taxe minimale d’au moins 15% sur les grandes entreprises internationales. Autrement dit, il permet de fixer un taux minimum d’imposition uniforme au niveau international. A charge pour les pays concernés de récupérer la différence entre ces 15 % (au moins) et le taux d’impôt réellement acquitté à l’étranger par leurs entreprises nationales
Deuxième évolution majeure, l’accord prévoit que la richesse doit être taxée là où elle est consommée, et non pas là, où réside le siège juridique de l’entreprise. A ce jour, 40% de la richesse produite par les entreprises internationales est artificiellement déplacée vers des pays à faible taxation. En France, ce sont annuellement 34 milliards d’euros, soit à peu près 10% des recettes de l’Etat, qui sont artificiellement déplacées dans des paradis fiscaux, le plus souvent la Suisse, les Pays-Bas ou le Luxembourg. Ainsi, corréler le lieu d’imposition et de consommation permet de rendre impossible certaines stratégies d’optimisation fiscale, largement utilisées par les multinationales qui jouent sur les disparités d’imposition entres Etats. Cela incitera également les États à valoriser d’autres critères tels que la qualité de la main d’oeuvre ou bien l’efficacité des structures pour attirer les grandes entreprises.
Qui en bénéficie ?
L’OCDE estime que l’augmentation des recettes fiscales pour l’Etat français s’élèvera à 6 milliards par an. En somme, tout en ayant un impact très faible (-0.1%) sur l’investissement, cet accord augmente légèrement l’attractivité de la France (+0.3%). L’impact se fait davantage ressentir à l’échelle européenne avec au total 125 milliards d’euros en plus en entrées fiscales(soit à peu près 8% du PIB de l’UE) tout en harmonisant des systèmes d’imposition qui sont encore très hétérogènes.
A quoi faut-il s’attendre ?
Certains Etats refusent de se plier aux exigences de l’accord. Il s’agit d’Etats, déjà inscrits sur la liste commune des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales – aussi appelée liste noire – tels les îles Bermudes ou Virgin Island, dont le modèle économique dépend entièrement de leur attractivité fiscale. Face à une volonté politique quasi unanime, ils se retrouvent isolés sur la scène internationale.
Certains pays qui s’appuient sur une fiscalité aux entreprises avantageuses comme l’Irlande, Chypre pensent déjà à diversifier leur sources de revenus.
De nouveaux schémas d’optimisation fiscale sont toutefois à prévoir. Les entreprises qui sont les premières concernées vont, elles aussi, chercher à répartir ces coûts supplémentaires. Vont-elles diminuer leur dividendes ou au contraire baisser leur masse salariale, les salaires, leur investissement ou bien encore faire payer les consommateurs ? Finalement, il reste difficile de dire qui va payer le coût de cette réforme.
