Patrick Pagni, conseiller des Français de l’étranger à New York, défend la création d’un statut fiscal inédit : la résidence d’attache. Ce dispositif permettrait aux Français établis hors de France de garder un lien immobilier avec la France sans subir les pénalités fiscales des résidences secondaires. Une proposition équitable, constitutionnelle et pragmatique.
Une résidence ni principale, ni secondaire
Face aux besoins croissants des Français de l’étranger qui souhaitent conserver ou acquérir un pied-à-terre en France, il apparaît nécessaire de créer un nouveau statut : celui de résidence d’attache. Ce statut concernerait des logements qui ne sont ni des résidences principales (par définition hors du territoire) ni de simples résidences secondaires, souvent soumises à des majorations fiscales locales.
Toute évolution fiscale dans ce domaine doit cependant respecter le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Cela suppose d’abord de définir un cadre juridique robuste, avant d’envisager une adaptation fiscale via un véhicule budgétaire.
Un précédent juridique utile : le statut d’impatrié
Il est utile de rappeler ici le précédent du statut d’impatrié, créé il y a plus de vingt ans sous l’impulsion de Jean-Pierre Raffarin. À l’origine réservé aux seuls étrangers venus travailler en France, ce statut avait été jugé inconstitutionnel par le Conseil d’État en raison de la rupture d’égalité qu’il instaurait entre contribuables. Le gouvernement avait donc été contraint d’élargir ce statut aux citoyens français, à condition qu’ils aient résidé à l’étranger pendant au moins cinq ans.
Ce précédent structure la présente proposition. Il serait juridiquement risqué de réserver un avantage fiscal lié à la résidence d’attache aux seuls citoyens français établis à l’étranger : cela introduirait une inégalité de traitement entre contribuables français et étrangers possédant un bien en France.
Une proposition inclusive, adossée à un lien fiscal concret
Pour garantir la sécurité juridique du dispositif, la résidence d’attache serait ouverte à tous les contribuables – Français ou étrangers – remplissant une condition claire d’attachement à la France :
- avoir été imposé à l’Impôt sur le Revenu en tant que résident fiscal pendant au moins cinq années, à titre personnel ou en tant que personne rattachée au foyer fiscal de ses parents.
Cette exigence, inspirée du statut d’impatrié, permet de cibler les foyers véritablement liés à la France, tout en excluant ceux qui n’y ont jamais résidé fiscalement.
Un régime fiscal équilibré et maîtrisé
La résidence d’attache :
- ne serait pas exonérée de taxe d’habitation (contrairement à une résidence principale),
- mais serait exonérée de la majoration souvent appliquée aux résidences secondaires par de nombreuses municipalités.
Ce choix constitue un compromis fiscal raisonnable, qui reconnaît le lien affectif et familial de certains contribuables avec la France, sans créer de charges excessives pour les finances locales.
De plus :
- Le dispositif serait limité aux biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 1,3 million d’euros, soit le seuil actuel d’entrée dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
- Il permettrait également à ces résidences de bénéficier des aides publiques à la rénovation thermique, aujourd’hui réservées aux résidences principales, afin d’encourager leur entretien et leur performance énergétique.
Ce plafonnement protège le dispositif contre toute perception d’injustice : il serait inacceptable qu’un contribuable fortuné, parti s’installer en Suisse, soit exempté de majoration sur un hôtel particulier à Paris.
Limites assumées du dispositif
Ce cadre exclut :
- certains Français nés à l’étranger n’ayant jamais été fiscalisés en France, malgré leur attachement réel au pays ;
- les propriétaires de résidences d’attache dont la valeur dépasse le seuil IFI.
Ces limites sont regrettables, mais nécessaires pour préserver la constitutionnalité du dispositif et éviter les effets d’aubaine. À l’inverse, il est assumé que des étrangers ayant vécu en France puissent en bénéficier, à l’image d’Anthony Blinken, ancien secrétaire d’État américain ayant passé une partie de sa jeunesse à Paris. Ce respect du principe d’égalité des contribuables est un fondement incontournable.
Conclusion
La création d’un statut fiscal pour la résidence d’attache permettrait de mieux reconnaître l’attachement durable à la France de nombreux contribuables non-résidents, tout en respectant les principes constitutionnels et en préservant les finances publiques locales. Ce dispositif, pragmatique et équilibré, constituerait un signal fort adressé aux Français de l’étranger et à tous ceux qui, au-delà de la nationalité, portent la France dans leur trajectoire de vie.
On parle de cette résidence d’attache depuis plusieurs années et les choses n’avancent pas. Cela permettrait aux
Francais de naissance de rentrer plus facilement en France. Le gouvernement en parle mais cela ne se fera jamais. Le gouvernement francais prefere voir ses cerveaux partir et ne jamais revenir. C’est idiot mais c’est malheureusement la realité francaise.
Qu’entendez-vous par français de naissance? Dans la proposition initiale il me semble qu »il est question de français tout court. Non?
Il me semble qu’une proposition de la sorte avait été proposée au sénat par M. Le Gleut sénateur des francais de l’étranger.
Bonjour. Excellente idée d’autant plus que ladite résidence d’attache sera souvent la résidence de choix pour la retraite des Français de l’étranger. Les taxes sur les résidences secondaires ont récemment explosé, impactant fortement les budgets. Le taux de change n’est pas favorable aux Français des Etats-Unis par exemple. Le climat international tendu fait en outre de la résidence de repli une garantie de sécurité.
Oui, Meyer a raison. Je doute que ce projet arrive jamais à s’appliquer. De plus, je ne sais pas si la part de la taxe d’habitation réservée aux municipalités soit significative au point vue de la déduction du montant total. Pour ma part, je vais être obligée de vendre mon appartement à Dijon considéré comme résidence secondaire car cela me coûte trop cher. Pourtant, je l’ai acheté uniquement pour pouvoir me rendre en France afin de garder le lien avec ma soeur invalide. Tout cela vient trop tard.
Même commentaire pour moi
Tout a fait d‘accord avec vous, c‘est un sujet important mais qui n‘interesse personne en France! C’est bien triste.
Et pourtant il y en a comme moi qui ai investi de l’argent et de l’énergie pendant de nombreuses années pour retaper une maison de mes grand-parents et j’en ai fait avec fierté des locations saisonnières.
Et voici presque arrivé le problème du DPE. Si cette maison ne figurera pas comme maison d’attache je ne pourrai pas bénéficier de la rénovation française. Je serai malheureusement obligée de m’en séparer à mon grand regret. Que la maison d’attache soit la bienvenue !
Je serais très intéressée par ce dispositif.
Je touche une petite pension de l’Etat qui n’entraîne pas d’impôts en France car ma principale retraite est une retraite allemande et la pension de réversion que je touche depuis le décès de mon mari est également imposée en Allemagne en vertu des conventions fiscales entre les deux pays.
Je possède un petit appartement à Paris, ce qui me permet d‘y venir régulièrement et surtout que mes filles franco-allemandes gardent un lien étroit avec la France.
Ma résidence principale est à Berlin ( j‘y suis locataire) et le statut de résidence secondaire pour mon appartement parisien est très onéreux. L‘absence de surimposition changerait beaucoup de choses.
Est-ce que fournir des avis d’imposition de plus de 5 ans serait conforme aux dispositions évoquées?
Les autres critères mentionnés sont remplis.
Malheureusement les français qui s’expatrient à leurs retraites font le choix du ras-le-bol de ne pas être entendu par Bercy.
Et quand l’exode a commencé il ne s’arrête plus, alors que dans le cœur de toutes ces personnes, il y a comme 1 sentiment de devenir orphelin de la patrie
Bonne initiative, qui demanderait toutefois à être amendée. Pourquoi les Français de l’étranger, y compris ceux soumis à l’IFI à la marge, ne pourraient-ils pas disposer d’un bien immobilier en France sans être surtaxés à 60% ?
Il me semble que cette proposition reprend en partie celle de notre député des Français de l’étranger, M. Frédéric Petit, qui essaie depuis très longtemps et avec une grande persévérance d’obtenir un statut de ce genre pour les Français de l’étranger possédant un bien en France, dans les limites décentes qui sont évoquées ici.
Entièrement d’accord avec ce projet de résidence d’attache pour les Français de l’étranger! Séjourner le plus possible dans un bien immobilier en France permet de sauvegarder les liens avec la famille d’origine, de les transmettre aux enfants et petits-enfants souvent binationaux qui en plus de perfectionner leur langue seconde ont l’opportunité d’acquérir une véritable culture binationale et de se sentir toujours français à part entière. Il faut pouvoir vivre même par intermittence en France pour en comprendre les réalités sociétale et culturelle. Jusqu’à présent mis à part le « racket » intensif des consulats avant les élections nationales et européennes, nous sommes les oubliés (souvent pénalisés) des administrations françaises. Cette résidence d’attache devrait aussi permettre de voter par Internet aux élections municipales… Quel beau rêve !!!
Proposition intéressante. Cependant il est dommage qu’il faille avoir été imposé à l’Impôt sur le Revenu en tant que résident fiscal pendant au moins cinq années. Je suis partie travailler à l’étranger étant jeune, et n’ai pas contribué pendant 5 ans. J’ai ensuite hérité de la maison de mes parents, que je garde comme mon unique propriété immobilière en France. Malheureusement, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Le bien immobilier hérité de ses propres parents en ligne directe par un-e français-e expatrié-e domicilié fiscalement à l’étranger depuis le début de sa carrière pour des raisons professionnelles n’est de fait en aucun cas une résidence secondaire car ce n’est pas un choix délibéré de sa part d’acquérir cet objet, mais cela constitue plutôt le seul lien tangible avec la France, sa patrie de naissance, lien ténu que le législateur s’efforce de vouloir rompre à tout prix en légiférant de la sorte. Les français expatriés devraient plutôt pouvoir faire effectuer les travaux nécessaires sur ces bâtiments reçus en héritage grâce à leurs droits à l’obtention des aides à la rénovation énergétique, de façon à éviter que des passoires thermiques ne se trouvent sur le marché immobilier à la vente ou à la location, rendant impossible ou complexe tout processus de cession, et pour profiter pleinement dès leur retraite du confort d’un logement aux normes actuelles à leur retour en France. Au lieu de cela le législateur impose des taxes injustes sur les locaux inoccupés. Vu l’accroissement constant des prix de l’immobilier, il est impossible pour les français établis à l’étranger d’y acquérir leur logement pour y habiter car contrairement à d’autres pays européens, ces derniers ne bénéficient d’aucun avantage bancaire leur permettant de constituer une acquisition immobilière, en France ou à l’étranger. De plus, leur droit de vote aux élections locales en France est délibérément bafoué. Mais c’est une autre histoire.
La proposition du sénateur Ronan Le Gleut portait sur un concept de résidence de repli pour des français obligés de quitter le pays où ils vivent, comme aujourd’hui l’Iran. Elle ne fait rien pour ceux d’entre nous qui vivent à l’étranger et supportent les surcoûts d’une résidence que nous conservons en France, ce qui nous pousse à couper le lien immobilier qui nous rattache à notre pays. Mon idée est que nous pourrions conserver ce lien à peu de frais pour les municipalités concernées. Je ne demande pas l’exemption de la taxe d’habitation, seulement une absence de majoration ainsi que le bénéfice des aides à la rénovation climatique, pour éviter que les français vivants à l’étranger soient eux aussi motivés à ne pas conserver des passoires thermiques. J’espère que le corps législatif se montrera concerné par cette proposition, sinon nous ne pourrons qu’acter son désintérêt à nos problèmes.
L’idée est excellente tant pour permettre de conserver le lien avec la France que pour permettre l’accès aux politiques de rénovation. Mais depuis que le sujet est dans l’air ….! Quel est le calendrier prévisionnel des étapes à venir ??
Par définition, selon les préjugés largement répandus en France, les expatriés sont évidemment des privilégiés … ou des «exilés fiscaux». Quels élus se risqueraient donc à défendre les Français de l’étranger, sauf bien sûr les députés et sénateurs des circonscriptions de l’étranger. J’ajoute que dans l’esprit plus ou moins avoué de certains de nos compatriotes, s’il y a aujourd’hui une rupture d’égalité entre Français de l’étranger et les autres, c’est tant pis pour nous (voire bien fait pour nous), car personne n’a obligé ces Français à s’expatrier. L’état catastrophique des finances publiques et la logique de rapport de forces (fort avec les faibles et faible avec les forts) font le reste. Ceci étant, bravo au moins d’avoir essayé.
Bonjour. Il me semblait avoir lu quelque part que ce statut de résidence d’attache était déjà fonctionnel pour les français résident dans des pays « à risque » (classés rouge ou orange)par le Quai d’Orsay…