Depuis le 1er mai 2025, la procédure de légalisation et d’apostille des actes publics a été profondément réformée. Cette réforme, longtemps attendue, vise à simplifier et moderniser les démarches de reconnaissance des documents français à l’étranger. Elle concerne directement les Français établis hors de France, régulièrement confrontés à ces formalités dans le cadre de démarches administratives, professionnelles ou personnelles à l’étranger.
Une réforme pour moderniser et centraliser les démarches
Jusqu’à présent, les démarches d’apostille relevaient des parquets généraux des 33 cours d’appel tandis que la légalisation des documents français était gérée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Cette organisation était souvent source de confusion, de délais importants et d’inégalités d’accès selon les territoires.
Désormais, l’ensemble de ces missions est confié au notariat. Depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires, via leurs instances régionales (Conseils régionaux et Chambres interdépartementales), qui délivrent les apostilles.
À compter du 1er septembre 2025, ils assureront également la légalisation des documents. Cette évolution repose sur une réforme législative et réglementaire amorcée dès 2020 et concrétisée par l’ordonnance du 4 mars 2020, le décret du 17 septembre 2021, et l’arrêté du 23 décembre 2024.
Apostille et légalisation : quelle différence ?
Il est utile de rappeler la distinction entre ces deux procédures :
- L’apostille est une forme simplifiée de reconnaissance de l’authenticité d’un acte public, prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle permet aux documents français d’être valablement reconnus dans les pays signataires de cette convention, sans autre formalité.
- La légalisation, quant à elle, est nécessaire pour les pays qui ne sont pas signataires de ladite convention. Elle implique un processus plus rigoureux et formel, consistant à attester l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et le sceau ou cachet apposé.
Ce qui change concrètement pour les Français de l’étranger
Pour les Français vivant hors de France, cette réforme représente un allègement réel des démarches. Désormais, il n’est plus nécessaire d’identifier la cour d’appel compétente ou de passer par le MEAE.
Toutes les demandes d’apostille peuvent être adressées aux notaires, qui agissent en tant qu’autorité compétente unique.
Deux modalités sont proposées : la procédure peut être réalisée à distance via une plateforme en ligne dédiée, ou en personne auprès d’un des centres notariaux compétents.
Cette double possibilité permet de répondre aux besoins des Français de l’étranger, notamment ceux pour qui l’accès à une autorité consulaire ou judiciaire française était auparavant complexe.
Les documents à apostiller ou à légaliser peuvent être transmis au format papier ou numérique.
Dans le cas de documents électroniques, il est impératif qu’ils soient signés électroniquement avec une signature qualifiée conforme aux exigences européennes (règlement eIDAS).
Pour toute information complémentaire, ou pour initier une démarche, rendez-vous sur la plateforme officielle apostille.notaires.fr ou consultez les informations actualisées sur service-public.fr.
