Vous êtes non-résident fiscal en France et vous souhaitez gérer vos obligations fiscales en toute simplicité ? Deux étapes essentielles vous permettent d’assurer le bon suivi de votre situation : la création d’un espace particulier sur le site des impôts français et l’ouverture d’un compte bancaire SEPA pour faciliter le paiement de vos impôts.
1. Création de votre espace particulier sur impots.gouv.fr
La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) permet aux contribuables non-résidents de gérer leurs obligations fiscales via un espace particulier sur le site des impôts français.
Qui peut créer un espace particulier ?
Vous pouvez créer un espace si :
- Vous percevez des revenus soumis au prélèvement à la source en France.
- Vous possédez un numéro fiscal sans être redevable de l’impôt sur le revenu (par exemple, si vous payez une taxe d’habitation ou une taxe foncière en France).
Quels sont les identifiants nécessaires ?
Pour vous inscrire, vous devez disposer de :
- Votre numéro fiscal (13 chiffres, personnel pour chaque conjoint si vous êtes marié ou pacsé).
- Votre numéro d’accès en ligne (7 chiffres, mentionné sur votre dernière déclaration de revenus, ce numéro change chaque année).
- Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre dernier avis d’imposition).
La DINR indique que si le demandeur a plus de 20 ans et qu’il était rattaché au foyer fiscal de vos parents, ces identifiants lui sont envoyés par courrier. Le revenu fiscal de référence est 0.
S’il ne dispose pas de ces trois identifiants, le demandeur peut solliciter la création d’un espace particulier uniquement si :
- il dispose de revenus soumis au prélèvement à la source ;
- ou si il possède un numéro discal, mais n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu et/ou de l’IFI.
Dans ces deux cas, il doit suivre la procédure suivante : Formulaire
Comment créer votre espace particulier ?
- Accédez à impots.gouv.fr et cliquez sur « Connexion à l’espace particulier ».
- Identifiez-vous avec FranceConnect (via Ameli, La Poste, MSA, etc.) ou saisissez vos identifiants manuellement.
- Remplissez vos informations personnelles (adresse e-mail, mot de passe sécurisé, numéro de téléphone).
- Confirmez votre adresse e-mail en cliquant sur le lien reçu (valide 8 heures).
- Votre espace est activé. Vous pouvez désormais gérer vos impôts en ligne.
2. Pourquoi ouvrir un compte bancaire SEPA ?
Le compte bancaire SEPA est indispensable pour les paiements d’impôts en France. Il respecte les normes européennes et permet d’effectuer des virements et prélèvements automatiques dans la zone SEPA, couvrant l’Union européenne ainsi que certains pays voisins (Suisse, Royaume-Uni, Norvège, etc.).
Une obligation légale pour les non-résidents
L’ouverture d’un compte bancaire SEPA est une obligation pour :
- Payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus en France.
- Effectuer des prélèvements automatiques auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Le compte choisi doit être compatible avec le SEPA Direct Debit – SDD CORE (B2C). Vérifiez cette compatibilité auprès de votre banque avant de l’utiliser pour vos paiements fiscaux.
Que faire en cas de difficulté à ouvrir un compte SEPA ?
Si vous ne parvenez pas à ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France. Cette procédure permet aux personnes résidant en France ou dans l’UE d’accéder à un compte bancaire avec services de base, y compris les paiements SEPA. Plus d’informations sur : Banque de France – Droit au compte.
Cas d’exemption pour certains pays
Les résidents de certains pays (Cuba, Iran, Liban, Maroc, Venezuela, etc.) peuvent rencontrer des restrictions bancaires empêchant l’ouverture d’un compte SEPA. Dans ce cas, une dérogation leur permet de payer leurs impôts par virement bancaire directement au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents.
Liens et contacts utiles
- Créer son espace particulier – impots.gouv.fr
- Ouvrir un compte bancaire SEPA – Banque de France
- Service des Impôts des Non-Résidents : +33 (0)1 72 95 20 42
