Le 26 septembre 2024, la Sénatrice Sophie Briante Guillemont a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte des indemnités des conseillers des Français de l’étranger dans le calcul des revenus des bourses. S’interrogant sur la pertinence d’une telle prise en compte au regard des conditions particulières d’exercice d’un tel mandat, elle s’est montrée favorable à l’exclusion de ces indemnités dans le calcul des revenus des bourses. L’équipe de l’ASFE revient sur la réponse apportée le 13 mars 2025 par le ministre.
Le cadre indemnitaire des conseillers des Français de l’étranger
Le système indemnitaire appliqué aux conseillers des Français de l’étranger est régi par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. L’article 20 de ce texte précise que ces conseillers perçoivent une indemnisation semestrielle couvrant forfaitairement les frais engagés dans le cadre de leur mandat.
L’article 21 du même décret ajoute que si un conseiller doit effectuer des déplacements pour assister aux réunions officielles et que ces dépenses annuelles excèdent 60 % du montant annuel de l’indemnité perçue, il peut obtenir un remboursement forfaitaire sur présentation des justificatifs. Le ministre précise qu’en 2023, seul un conseiller a sollicité ce remboursement.
Bien que ces indemnités aient été récemment revalorisées, elles demeurent parfois insuffisantes, notamment pour les circonscriptions couvrant plusieurs pays, où les frais engagés peuvent excéder les indemnisations perçues.
- Les conseillers des Français de l’étranger non-résidents
Pour les conseillers des Français de l’étranger qui ne sont pas résidents fiscaux en France, l’indemnité semestrielle ne peut être assimilée à un revenu de source française selon l’article 164B du Code général des impôts (CGI), car leur activité est exercée hors du territoire national. Leur imposition dépend donc des dispositions de la convention fiscale entre la France et le pays concerné. En général, ces conventions s’inspirent de l’article 19 du modèle de l’OCDE, qui attribue l’imposition exclusive à l’État versant la rémunération.
Si l’indemnité est imposable en France, elle entre dans la catégorie des traitements et salaires, conformément aux articles 79 et 165 bis du CGI, sous les règles applicables aux non-résidents fiscaux français.
- Les conseillers des Français de l’étranger domiciliés fiscalement en France
Les conseillers des Français de l’étranger qui sont considérés comme résidents fiscaux en France selon l’article 4B du CGI sont soumis à l’impôt sur leur revenu mondial. Leur indemnité semestrielle est donc imposable au titre des traitements et salaires, sauf si une convention fiscale en dispose autrement.
L’intégration des indemnités dans le calcul des bourses sur critères sociaux
Indépendamment de leur imposition en France, ces indemnités sont comptabilisées dans le calcul des bourses attribuées selon des critères sociaux par le Conseil national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Elles figurent parmi les informations recueillies par les postes diplomatiques et consulaires lors de l’instruction des demandes.
Selon la circulaire ministérielle du 10 juin 2024 sur les critères d’attribution des bourses d’enseignement supérieur, les aides au mérite et les aides à la mobilité internationale, il appartient aux services consulaires de fournir « les éléments permettant d’évaluer les ressources et les charges familiales, notamment une estimation du niveau des revenus en fonction du coût de la vie locale ». Cette circulaire stipule que « les revenus perçus à l’étranger, y compris les indemnités de résidence, doivent être pris en compte ».
Le revenu brut global, correspondant à l’ensemble des revenus, bénéfices et gains perçus sur une année, inclut donc l’indemnité semestrielle versée aux conseillers des Français de l’étranger, même si cette dernière est destinée à couvrir forfaitairement les frais liés à leur mandat.
Spécificité des bourses de l’AEFE
En ce qui concerne les bourses scolaires de l’AEFE, l’instruction actuelle (point 3.1.1) prévoit une exception pour les indemnités issues de mandats électifs locaux français. Cependant, cette dérogation ne repose sur aucune base légale ou réglementaire.
Une modification de l’instruction est donc envisagée afin d’aligner les critères d’attribution sur ceux en vigueur en France, conformément aux articles D.531-4 à D.531-6 du Code de l’éducation. Ces articles prévoient l’intégration des revenus tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition des parents, y compris les indemnités perçues par les élus.
