Le 10 octobre 2024, la Sénatrice Sophie Briante Guillemont a interrogé le ministre de l’intérieur sur la langue utilisée pour notifier un refus de délivrance d’un visa pour la France. Elle a soulevé la question de la possibilité d’ajouter une traduction ou, à défaut, d’intégrer un QR code sur le courrier permettant d’accéder à des informations multilingues. L’équipe de l’ASFE revient sur la réponse apportée le 13 mars 2025 par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à qui la question a été transmise.
Demande de visa : problématique de la langue
Lorsqu’une demande de visa est effectuée depuis l’étranger, les autorités consulaires ou l’ambassade de France notifient la décision aux demandeurs par courrier. En cas de refus, cette notification précise les motifs du rejet, les références juridiques sur lesquelles il repose ainsi que les éventuelles voies de recours.
Cependant, de nombreux demandeurs, en particulier ceux sollicitant un visa de court séjour pour des raisons touristiques ou professionnelles, ne maîtrisent pas le français. Par conséquent, ils peuvent rencontrer des difficultés à exercer leur droit de contestation.
- Le cadre applicable aux visas de court séjour
Pour les visas de court séjour, les formulaires de refus délivrés via France Visas présentent les motifs en français et en anglais. Ces décisions sont régies par le code communautaire des visas, établi par le règlement (CE) n° 810/2009, qui stipule à l’article 32, paragraphe 2, que les refus doivent être notifiés dans la langue officielle de l’État membre ayant pris la décision finale ainsi que dans une autre langue officielle de l’Union européenne. L’annexe III de ce règlement, traduite dans l’ensemble des langues officielles, fournit un modèle type pour la notification des refus, annulations ou abrogations de visa.
- Le régime des visas de long séjour
Les décisions de refus concernant les visas de long séjour relèvent du droit national français. En vertu de l’article L.111-1 du Code des relations entre le public et l’administration et de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’usage de la langue française, ces décisions sont formulées exclusivement en français. En conséquence, seule la version rédigée en français a une valeur légale dans le cadre des recours administratifs, toute traduction étant considérée comme non opposable.
