Les victimes de nationalité française d’infractions ou d’actes de terrorisme survenus à l’étranger peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices corporels par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) en France.
Cet article détaille les procédures et les options offertes aux victimes françaises, qu’il s’agisse d’infractions de droit commun ou d’actes de terrorisme.
Les victimes françaises d’infractions de droit commun subies à l’étranger
Pour les victimes françaises d’infraction de droit commun, il convient de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I).
Qu’est-ce que la C.I.V.I ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions.
Devant cette Commission, deux parties différentes s’opposent : la victime et le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (F.G.T.I).
Le FGTI est un organisme de droit public, chargé d’indemniser la victime d’acte de terrorisme ou d’infraction pénale. Financé principalement par une contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens, le Fonds agit au titre de la solidarité nationale.
Dans le cas d’infraction de droit commun, le F.G.T.I indemnise la victime selon la décision rendue par la C.I.V.I.
Qui peut saisir la C.I.V.I ?
La C.I.V.I peut être saisie par :
- Les victimes directes c’est-à-dire les personnes ayant personnellement subi l’infraction
- Les victimes indirectes c’est-à-dire les proches d’une victime ayant subi une atteinte corporelle grave ou les proches d’une victime décédée
Les conditions d’éligibilité pour une réparation intégrale
Pour prétendre à une réparation intégrale de ses préjudices, la victime doit remplir plusieurs conditions :
- Être victime de faits ayant le caractère matériel d’une infraction pénale
La victime devra démontrer qu’elle a subi des faits ayant le caractère matériel d’une infraction pénale au sens du droit pénal français.
Dans cette optique, il est fortement recommandé de déposer plainte auprès des autorités locales du pays où l’infraction a eu lieu. Cela permet d’enclencher une enquête et d’obtenir des rapports officiels constatant les faits.
- Remplir au moins l’une des conditions de gravité suivantes :
– avoir subi une incapacité totale de travail (une ‘ITT’) d’un mois minimum ;
– Présenter une incapacité permanente, même minime (y compris d’origine psychique) ;
– avoir été victime d’un viol d’une agression sexuelle, ou d’une atteinte sexuelle sur mineur ;
– avoir été victime d’une traite d’êtres humains.
Les ayants-droits d’une victime ayant trouvé la mort lors de l’infraction peuvent également saisir la C.I.V.I.
| A noter que pour les personnes ne remplissant pas les conditions de gravité, une indemnisation reste possible mais celle-ci sera plafonnée à un montant relativement faible et soumise à des conditions de ressources. |
Le délai pour agir :
La victime a 3 ans pour saisir la C.I.V.I à compter de la date des faits.
En cas de poursuites pénales engagées dans les trois ans, le délai peut être prorogé d’un an à compter de la dernière décision définitive.
Il est donc primordial pour la victime d’agir rapidement sous-peine d’être forclos.
| La forclusion désigne l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n’a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits. |
Le déroulé de la procédure :
La C.I.V.I examine la recevabilité de la requête, et désigne un médecin Expert pour réaliser l’évaluation des préjudices corporels de la victime. La C.I.V.I peut également ordonner le versement d’une provision (avance sur l’indemnisation finale).
Les honoraires de l’expert mandaté par la CIVI sont pris en charge par l’Etat.
Une fois l’expertise réalisée, la victime peut chiffrer sa demande indemnitaire sur la base du rapport d’expertise rédigé par l’Expert.
En ce sens, afin de présenter une demande indemnitaire cohérente, il est recommandé à la victime de se faire assister d’un avocat pratiquant le droit du dommage corporel.
Le F.G.T.I présente ses observations en tant qu’organisme régleur, et la C.I.V.I tranche sur les montants à allouer à la victime.
Les victimes françaises d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Les actes de terrorisme, par leur nature toute particulière, bénéficient d’un régime spécifique.
A la différence de la victime d’infraction de droit commun qui doit adresser une requête à la C.I.V.I pour ouvrir une procédure aux fins d’indemnisation, la victime de terrorisme communique directement avec le Fonds de Garantie.
- Le Fonds de Garantie contacte les victimes recensées par le Procureur de la République à la suite d’un acte de terrorisme.
- Les victimes non recensées par le Procureur contactent le FGTI par lettre recommandée avec accusé réception.
Le délai pour agir :
La victime doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation (à différencier de la guérison, la consolidation désigne l’état de stabilisation des blessures).
Le déroulé de la procédure :
Le F.G.T.I nomme un expert pour évaluer les séquelles de la victime (sauf lorsque la victime directe est décédée sur le coup).
Le F.G.T.I formule ensuite, sur la base du rapport médical et des pièces communiquées par le requérant, une offre d’indemnisation que ce dernier peut accepter, négocier ou refuser.
Le juge compétent pour trancher des éventuels litiges :
Si un désaccord survient avec le F.G.T.I, que ce soit concernant la reconnaissance de la qualité de victime de terrorisme ou le montant de l’offre d’indemnisation, la victime peut saisir le Juge d’Indemnisation des Victimes d’Actes Terroristes (JIVAT). Cette juridiction spécialisée est située au Tribunal judiciaire de Paris.
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Bien que victimes à l’étranger, les ressortissants français disposent de voies de recours substantielles en France pour obtenir réparation de leurs préjudices. Que ce soit pour des infractions de droit commun ou pour des actes de terrorisme, des mécanismes existent pour assurer une indemnisation juste et équitable. Cependant, la complexité des procédures, les délais stricts à respecter et l’importance d’une évaluation précise des préjudices soulignent l’utilité d’un accompagnement juridique.
Vers quel avocat se tourner pour se faire assister dans ses démarches ?
La victime française d’infraction commise à l’étranger peut se tourner vers un avocat pratiquant le droit du dommage corporel, pour se faire assister et représenter à tous les stades de la procédure en France.
L’avocat en droit du dommage corporel pourra naviguer efficacement dans le système juridique et sera en mesure d’évaluer de manière précise et technique l’étendue des dommages subis par la victime afin de s’assurer qu’ils soient totalement pris en compte dans la demande d’indemnisation.
Théo LAUCOIN
Avocat en droit du dommage corporel
