Application par son administration de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a donc pas à demander pour ces enfants mineurs, en vue de la délivrance d’un titre d’identité, l’établissement d’un certificat de nationalité française. Pourtant aucune instruction modificative n’a été élaborée à la suite de cette décision. Sophie Briante Guillemont a demandé au ministre des Affaires étrangères les raisons de cette absence. (Voir la question ici)