Départ à l’étranger : les points de vigilance en matière fiscale

Lorsque vous quittez la France pour vous installer à l’étranger, la gestion de votre situation fiscale est une priorité ! L’objectif est d’éviter tout problème postérieur avec l’administration fiscale française.

Voici un guide synthétique des principales obligations fiscales à respecter pour les particuliers partant à l’étranger :

1. Avertir votre centre des impôts de votre départ

En cas de transfert de votre résidence fiscale hors de France, informez le centre des finances publiques dont vous dépendez, en indiquant la date précise de votre départ, ainsi que l’adresse précise de la nouvelle résidence à l’étranger.

2. Déclarer en France vos revenus perçus au cours de l’année de départ

L’année suivant votre départ (année N+1), vous confirmerez votre nouvelle adresse et déclarerez vos revenus perçus durant l’année de départ (année N). La déclaration de revenus devra être déposée selon les mêmes modalités que pour les années antérieures, au printemps N+1. Aucune déclaration préalable ne peut être déposée.

3. Le cas particulier des auto-entrepreneurs

Sous certaines conditions, vous pouvez résider à l’étranger tout en étant auto-entrepreneur en France. Les contribuables dans cette situation réaliseront de la même façon la déclaration des revenus N en N+1.

Néanmoins, une mauvaise surprise peut survenir à réception de l’avis d’imposition. En effet, par défaut, l’administration fiscale n’appliquera pas le barème progressif de l’impôt sur le revenu (permettant aux entrepreneurs réalisant un faible chiffre d’affaires de ne pas payer d’impôt) mais un taux forfaitaire de 20%.

Si vous êtes dans cette situation, la mention « article 197 A du CGI » apparaitra sur votre avis d’imposition.

Vous pouvez anticiper ce risque et éviter l’application de ce taux forfaitaire. Comment ?

1. Lors de la déclaration de revenus en N+1, dans le cadre « informations complémentaires », attestez sur l’honneur ne pas percevoir de revenus à l’étranger et précisez que les seuls revenus dont vous disposez sont ceux issus de l’auto-entreprise (si tel est bien le cas en pratique) ;
2. Communiquer, en cas de demande ultérieure de l’administration, un document de l’administration fiscale de votre nouvel état de résidence, stipulant que vous n’êtes pas redevables de l’impôt sur le revenu dans cet Etat.

Certes, en cas d’application du taux de 20%, il sera toujours possible de déposer une réclamation contentieuse pour obtenir un remboursement du trop versé. Néanmoins, communiquer les bons éléments dès la déclaration de revenus permet d’éviter une sortie de cash et une instruction de la réclamation qui pourra être longue et fastidieuse.

4. Anticiper l’exit tax

Assurez-vous également que n’êtes pas redevable de l’exit tax et, à ce titre, imposable à l’impôt sur le revenu au titre des plus-values latentes sur les titres et droits sociaux que vous détenez.  

Cette imposition est susceptible de s’appliquer si (i) vous avez été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le départ à l’étranger et si (ii) vous possédez des droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société, ou excédant en valeur globale 800 000 €. En fonction du pays de résidence, un sursis de paiement pour être obtenu.

Enfin, au-delà de ces points de vigilance strictement fiscaux, d’éventuelles formalités douanières devront être respectées en cas d’exportation de vos biens personnels. Veillez également au maintien de votre couverture sociale et de la continuité du versement de vos pensions de retraite. Nous vous détaillerons ces points plus largement dans nos articles à venir.

Julie Copin – Avocate fiscaliste