Les Français vivant à l’étranger doivent se conformer à des règles fiscales précises concernant l’imposition de leurs revenus de source française. Il est impossible de choisir le pays d’imposition de ces revenus. Celui-ci doit être déterminé à la lumière des conventions fiscales internationales bilatérales conclues par la France. L’objectif de cette centaine de conventions est d’éviter qu’un même revenu soit taxé dans plusieurs Etats. Pour cela, la majorité d’entre elles suivent le modèle de convention émis par l’OCDE prévoyant les règles suivantes pour les particuliers.
Revenus Immobiliers : imposition au lieu de situation de l’immeuble
Les revenus immobiliers provenant d’un bien situé en France (loyers et plus-values) restent en principe soumis à l’impôt sur le revenu en France, y compris si le propriétaire est résident fiscal étranger.
Autres revenus de Source Française : imposition dans l’Etat de résidence fiscale
Pour les autres revenus, seul le pays dans lequel est détenue la résidence fiscale réelle du contribuable est en principe en droit d’imposer. L’indication aux services fiscaux d’un domicile fiscal différent, situé dans un autre Etat est sans impact.
La résidence fiscale sera aisée à déterminer lorsque toute la famille et tous les intérêts sont situés dans un même Etat pour l’année entière.
Néanmoins, il est des situations où cette qualification sera plus ardue, notamment (i) lorsque tous les membres du foyer fiscal ne vivent pas dans le même pays ou (ii) lorsque le contribuable habite dans plusieurs Etats au cours d’une même année.
Les critères successifs seront les suivants (chaque critère étant applicable uniquement si le précédent ne permet pas de déterminer la résidence fiscale) :
- Le lieu du foyer d’habitation permanent ;
- Le lieu du centre des intérêts vitaux : lieu des relations familiales et sociales de l’intéressé, ses occupations, ses activités politiques, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu de gestion des biens ;
- Le lieu du séjour habituel : comme indiqué plus haut, ce critère ne sera pas rempli en se contentant de déterminer l’État dans lequel le contribuable a séjourné le plus de jours au cours de l’année considérée ;
- La nationalité.
Prenons un exemple. Une personne a une habitation dans un État A et établit une deuxième habitation dans un État B, tout en conservant la première (dans l’Etat A). La conservation de la première habitation dans le milieu où il a toujours vécu, où il a travaillé et où il garde sa famille et ses biens peut contribuer à démontrer qu’il a conservé le centre de ses intérêts vitaux dans ce premier État A. Il pourra alors être considéré comme étant résident fiscal et redevable de l’impôt sur le revenu dans l’Etat A, quand bien même il aurait passé davantage de temps dans l’Etat B.
Conclusion
Il ne suffit pas d’appliquer la règle des 183 jours pour déterminer sa résidence fiscale ! Les Français résidant à l’étranger doivent anticiper et être attentifs aux règles fiscales concernant leurs revenus de source française, notamment les revenus immobiliers. Une bonne compréhension de ces règles permet d’optimiser sa situation fiscale et d’éviter les mauvaises surprises. Pour des situations complexes, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste.
Julie Copin – Avocate fiscaliste
Bonjour, après avoir créer une société de distribution en Estonie (1992), je suis devenu résident estonien en 1998. Je viens de vendre une partie de l’activité de mon entreprise et acheté une maison en France que j’ai déclarée en residence secondaire et donc payé un IFI (valeur >1 ME). Je souhaiterais démarrer une activité de chambre d’hôtes pendant 5 mois d’été avec cette maison tout en restant resident estonien. Je me demande si je peux conserver ce statut et quelle serait le meilleur environnement juridique et fiscal pour cette activité en France.
Bonjour
Pour cette activité vous devez vous enregistrer auprès du RCS soit sous forme d’une entreprise individuelle (vous exercez en tant que particulier) soit en société. Les revenus immobiliers sont en principe imposables dans le pays de situation de l’immeuble
Dans le premier cas le bénéfice sera imposé au barème progressif de l’IR et dans le second cas à l’IS (15% jusqu’à 42k€). Donc le choix entre les deux hypothèses dépend notamment du montant des revenus que vous percevez par ailleurs (en France et à l’étranger).
Je suis exactement dans la situation de votre exemple. Je suis retraité, réside plus de 6 mois dans l’Etat B, hors Europe), mais ai conservé une résidence en France pour mes séjours. Je dépends fiscalement du centre des non résidents de Noisy le Grand, car mes revenus sont de source française (retraite + placements immobiliers). Pourquoi la France ne reconnaît-elle pas ma résidence en France comme restant ma résidence principale, et ma résidence à l’étranger comme résidence secondaire, sachant que mes intérêts demeurent pour l’essentiel français ? La conséquence en est une assignation à la taxe d’habitation pour ma résidence française. Merci
C est tout à fait logique et compréhensible
Je suis d accord
Nous sommes beaucoup dans ce cas et ne pouvons beneficier des svantages liés par ex. à la refection d une residence primaire. Il faut que nos senateurs oeuvrent pour changer ça.
Vous êtes rattaché au centre des impôts des non résidents, voilà pourquoi .. Vous devez déclarer votre adresse Française lors de votre prochaine déclaration d’impôts ainsi qu’à vos caisses de retraite (Vous serez donc assujetti al la CSG/RDS sur vos pensions)
Si votre résidence fiscale est à l’étranger, vous dépendez en France du centre impôts des non résidents, et l’administration qualifie votre habitation en France comme étant une résidence secondaire. En découle une imposition à la TH en effet.
Néanmoins, selon les intérêts que vous avez gardés en France peut être que votre résidence fiscale est en France. C’est le critère du centre des intérêts vitaux que j’évoque dans mon article .
Vous évoquez les revenus immobiliers. Comment doit-on considérer les pensions de retraite ? Je vis en Italie, perçois une retraite française, paye mes impôts à la France (il m’a été dit que dans ce cas c’est obligatoire), mais ai eu la surprise de devoir payer une seconde fois à l’Italie. J’avoue avoir été choqué. Merci
La situation est identique dans plus de 12 etats des Etats Unis. En Californie les impots prelevent des taxes sur les revenus francais, y compris les retraites. En general le taux est moins eleve, ce dont je ne suis pas sur. Le mieux est parfois de faire appel a un professionnel pour etablir la feuille d’imposition, dans votre cas en Italie.
Etre expatrie a ses avantages et ses inconvenients, et le type de courrier de recu de l’ASFE est plus que parfois tres utile. Merci
Les Etats Unis ont un système fiscal mondialisé contrairement à la majorité des autres Etats. Donc ce pays est un cas particulier. Néanmoins, la convention fiscale France US répartit le droit d’imposer entre les deux Etats donc les revenus de source française ne sont pas nécessairement imposables aux US. c’est une analyse au cas par cas.
Bonjour,
Je vous invite à lire la convention fiscale signée par la France et l’Italie que vous trouverez sur le site : impots.gouv.fr > International > Conventions Internationales (tout en bas de page, à droite).
Si la lecture de cette convention ne vous donne pas satisfaction, adressez-vous, au travers de votre messagerie, au Centre des Impôts des Non-Résidents et exposez-leurs clairement votre situation. La réponse se fait parfois un peu attendre mais, d’après mon expérience personelle, vous obtiendrez une réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je vais dans les jours à venir vendre un terrain reçu en héritage de mes parents,j’habite au Canada depuis plusieurs années et ce terrain se situe en France
Une somme environ de 85000.00 Euros
Comment je le déclare et quelle ligne sur mon rapport d’impôt sachant que je suis retraité une très petite retraite
Merci de me renseigner
Bonjour,
La convention fiscale OCDE,mentionne dans l article 4,paragraphe 1,que sont designees ressident contractant d un etat,toute personne
assujettie a l impot dans cet Etat…Definition du terme :assujettissement:c est une obligation qui touche les personnes exercant une activite
economique de maniere independante et habituelle dans cet Etat.Ce paragraphe 1 article4 n invoque pas d avoir un foyer permanent
dans cet Etat pour etre considere comme resident fiscal de cet Etat.Si je comprends bien,il faut etre assujetti a l impot
dans cet Etat,pour etre resident fiscal de cet Etat.J ai mon foyer permanent au Vietnam.Je n ai aucun emploi,ni d entreprise,pas de revenus.
Je suis imposable sur ma retraite en France,donc dependant fiscalement de la France.De ce fait,pour moi ma residence fiscale est en France selon le critere de mes interets economiques prevu dans le code des impots.
Bonjour
La plus value est en principe imposée dans le pays où se situe le bien immobilier.
En principe Le notaire déclarera aux impôts la plus-value (formulaire 2048 imm).
Il conviendra de vérifier que celle-ci est reportée sur votre déclaration de revenus (en principe sur la déclaration 2042-C case 3 VZ). Néanmoins, il est toujours préférable de faire réaliser sa déclaration par une professionnel du droit fiscal.
Bonjour,
Je sis retraité avec pour seuls revenus ma retraite. Je suis marié à une Polonaise qui travaille encore et touche son salaire en Pologne. Je vis essentiellement en Pologne. J’ai soumis mon cas à mon service des impôts et conformément à l’arrêt du Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 371412, ma résidence fiscale a été établie en France. Je paye donc mes impôts en France, mon épouse les paye en Pologne.
N’oubliez pas le cas des retraités dans vos articles …!
Verifier qu il y a un accord entre France et Italie, qui stipule qu on ne paie qu’à un seul de ces 2 etats.
Il y a contradiction entre résidence fiscale et obligation de séjourner plus de 183 jours/an pour la définir et, d’autre part, la notion d’intérêts économiques. Moi je vis en Espagne mais paie mes impôts sur ma pension en France où j’ai mes intérêts économiques , soit pension + placements bancaires.. Cela devrait signifier que ma résidence principale est en France.
bonjour,
non pas forcément. Si votre foyer permanent d’habitation est en Espagne et que vous revenez uniquement en France occasionnellement, ce critère prédomine.
Ensuite, si ce n’est pas le cas, on va en effet regarder le critère du centre des intérêts vitaux. La source de vos pensions de retraite concerne plutot le lieu de vos intérêts passés puisque par définition vous ne travaillez plus. ce n’est donc pas un critère. Les placements bancaires sont un élément à retenir mais ils sont à contrebalancer avec les autres indices ( par exemple lieu des activités actuelle, de la réception du courrier, l’adresse enregistrée auprès des différentes administrations et organisations…).
Si ce critère ne permet toujours pas de transfert en faveur d’un pays, on appliquera le critère du séjour le plus long.
Qu ‘een est-il des retraités vivant en Thaïlande et payant l’impôt sur le revenu en France ?
Merci .
C’est-à-dire ? Il n’est pas possible de caractériser une résidence fiscale et le lieu d’imposition des revenus sur ces seuls éléments. Je ferai un prochain article sur la situation des retraités.
Bonjour,
Vous écrivez ceci : « Pour les autres revenus, seul le pays dans lequel est détenue la résidence fiscale réelle du contribuable est en principe en droit d’imposer » ce qui me semble assez clair. Puis ceci : « L’indication aux services fiscaux d’un domicile fiscal différent, situé dans un autre Etat est sans impact. » je comprends donc que l’Etat français ne veut surtout pas se priver d’imposer les personnes concernées vivant uniquement à l’étranger.
Dans ce cas là, il serait bon que l’Etat français s’occupe de faire respecter les accords fiscaux de non double imposition pour protéger lesdites personnes. En a-t-il vraiment la volonté ? Que l’on ne se retrouve pas (en bonnes vaches à lait) obliger de payer une double imposition comme cette dame en Italie !!!
Je vous remercie par avance pour une réponse avec des éléments concrets sur ce sujet très sensible pour nombres de retraités vivant sans bien, à l’étranger.
Chaque contribuable a une résidence fiscale déterminée selon les critères imposés par ces conventions. La phrase suivante que vous mentionnez, signifie que la résidence fiscale est une question de fait, peu importe que le contribuable ait déclaré une résidence fiscale dans un autre Etat. C’est pourquoi cette qualification n’est pas si simple. il est recommandé de se faire accompagné pour la déterminer et déterminer le lieu d’imposition des revenus.
Dans tous les cas, fort heureusement l’administration fiscale ne fait pas ce qu’elle veut et il est possible de faire une réclamation si elle ne respecte pas les conventions fiscales internationales. Le principe est l’imposition dans un seul pays et dans ma pratique je constate que cela se vérifie. Mais malheureusement beaucoup de personnes ne payent pas leurs impôts dans le bon Etat. Elles seront alors rattrapées par le fisc français qui leur appliquera un rappel d’impôt, charge à eux ensuite de se retourner contre l’administration fiscale étrangère à laquelle ils avaient payé leur impot pour obtenir un remboursement.
J’habite depuis plusieurs années en Thaïlande.
Je paie mes impôts sur mes retraites en France.
La Thaïlande n’a donc rien à me réclamer.
Merci pour ces précisions. A suivre
Les nouvelles dispositions Thaïlandaises rendent imposables les revenus touchés depuis le 1/1/2024 qui sont rapatriés en Thaïlande. La non double imposition s’applique, il faut donc aussi déclarer les impôts à la source acquittés en France dans votre déclaration des revenus en Thaïlande.
Bonjour,
Je suis résident en Espagne. J’ai des parts de SCPI en France qui génèrent des revenus. Je déclare et paye les impôts sur ces revenus en France.
Cependant, je dois aussi les déclarer en Espagne où je suis également taxé dessus.
Est-ce correct ?
Merci beaucoup.
Tout cela serait vrai si le Fisc français appliquait les règles en matière de résidence à l’étranger. En réalité, le fisc décide selon son bon vouloir si vous êtes ou n’êtes pas résident fiscal a l’étranger en fonction de sa capacité à vous racketer. Les tribunaux français tranchent systématiquement en faveur de l’administration. Le seul moyen d’obtenir l’application des règles et de la jurisprudence est de remonter aux niveau des tribunaux européens qui condamnent régulièrement la France. Très regrettable pour le soi-disant pays des droits de l’homme.
Je ne suis pas vraiment d’accord avec vous. J’obtiens régulièrement gain de cause pour mes clients auprès de l’administration fiscale française. Avec une argumentation construite et fondée, nous pouvons obtenir des dégrèvements d’impôt en France. Je suis navrée si vous avez eu une mauvaise expérience.
Bonjour,
Nous sommes actuellement expatries en Thaïlande mais nous rentrerons en France a la fin de l’année scolaire. Quelle sera alors notre résidence fiscale pour cette année? Si nous quittons la Thaïlande uniquement mi juillet nous y aurons passe plus de 183 jours?
A premiere vue la Thaïlande devrait rester votre résidence fiscale pour cette année (à moins que vous ayez gardés des liens forts avec la France pendant votre expatriation (ex : activité économique, un membre du foyer fiscal resté en France…). Cela ne vous exonère pas nécessairement cependant de déclarations de revenus en France des revenus 2024.
Je suis resident fiscal au Royaume-Uni et je depends du centre des non-residents de Noisy. Suite au deces de ma mere j’ai herite d’un bien immobilier en France que j’ai revendu. J’ai acquitte une taxe sur la plus-value au fisc francais. Le fisc britannique est-il en droit d’exiger a son tour une taxe sur la plus- value suite a la vente de ce bien en France ?
Monsieur
Le principe est l’imposition dans le pays où se situe le bien immobilier. Autrement dit, le royaume uni ne devrait pas être en droit d’imposer cette plus value.
Bonjour, pourquoi la taxe d’habitation est maintenue pour les résidences dites secondaires.Elles sont exhorbitantes dans certaines régions.Ce gouvernement compensent ses dettes sur les français ( vivant à l’êtranger) qui ont une propriété en France. Il s’agit en fait de leur résidence principale en France.Il était question d’une résidence de repli pour les français qui vivent à l’étranger, et toutes sortes de conditions ont été introduites pour faire en sorte que cela ne puisse pas être introduit.Pourriez-vous me répondre en détail svp.Merci d’avance
Je n’arrive pas à obtenir de réponse sur une question relative à la seule règle des 183 jours.
Dans le cas d’un couple français résidant à l’étranger et déclarant en France en foyer unique au centre des non-résidents de Noisy-le-Grand, les périodes passées collectivement en France ne posent pas de problèmes de décompte.
En revanche si chaque conjoint, sans dépasser son quota individuel de 182 jours en France reste en France en partie en séjour individuel sans son conjoint, les périodes passées ainsi sont-elles additionnées au compte du foyer fiscal unique ou est-il autorisé pour chaque conjoint de faire valoir son décompte individuel ?
En effet, si les décomptes individuels s’ajoutent aux périodes passées ensemble, il est alors possible que le séjour en France du foyer dépasse 182 jours, sans que chacun des membres le composant n’ait pourtant outrepassé le quota autorisé.