Les Français vivant à l’étranger doivent se conformer à des règles fiscales précises concernant l’imposition de leurs revenus de source française. Il est impossible de choisir le pays d’imposition de ces revenus. Celui-ci doit être déterminé à la lumière des conventions fiscales internationales bilatérales conclues par la France. L’objectif de cette centaine de conventions est d’éviter qu’un même revenu soit taxé dans plusieurs Etats. Pour cela, la majorité d’entre elles suivent le modèle de convention émis par l’OCDE prévoyant les règles suivantes pour les particuliers.
Revenus Immobiliers : imposition au lieu de situation de l’immeuble
Les revenus immobiliers provenant d’un bien situé en France (loyers et plus-values) restent en principe soumis à l’impôt sur le revenu en France, y compris si le propriétaire est résident fiscal étranger.
Autres revenus de Source Française : imposition dans l’Etat de résidence fiscale
Pour les autres revenus, seul le pays dans lequel est détenue la résidence fiscale réelle du contribuable est en principe en droit d’imposer. L’indication aux services fiscaux d’un domicile fiscal différent, situé dans un autre Etat est sans impact.
La résidence fiscale sera aisée à déterminer lorsque toute la famille et tous les intérêts sont situés dans un même Etat pour l’année entière.
Néanmoins, il est des situations où cette qualification sera plus ardue, notamment (i) lorsque tous les membres du foyer fiscal ne vivent pas dans le même pays ou (ii) lorsque le contribuable habite dans plusieurs Etats au cours d’une même année.
Les critères successifs seront les suivants (chaque critère étant applicable uniquement si le précédent ne permet pas de déterminer la résidence fiscale) :
- Le lieu du foyer d’habitation permanent ;
- Le lieu du centre des intérêts vitaux : lieu des relations familiales et sociales de l’intéressé, ses occupations, ses activités politiques, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu de gestion des biens ;
- Le lieu du séjour habituel : comme indiqué plus haut, ce critère ne sera pas rempli en se contentant de déterminer l’État dans lequel le contribuable a séjourné le plus de jours au cours de l’année considérée ;
- La nationalité.
Prenons un exemple. Une personne a une habitation dans un État A et établit une deuxième habitation dans un État B, tout en conservant la première (dans l’Etat A). La conservation de la première habitation dans le milieu où il a toujours vécu, où il a travaillé et où il garde sa famille et ses biens peut contribuer à démontrer qu’il a conservé le centre de ses intérêts vitaux dans ce premier État A. Il pourra alors être considéré comme étant résident fiscal et redevable de l’impôt sur le revenu dans l’Etat A, quand bien même il aurait passé davantage de temps dans l’Etat B.
Conclusion
Il ne suffit pas d’appliquer la règle des 183 jours pour déterminer sa résidence fiscale ! Les Français résidant à l’étranger doivent anticiper et être attentifs aux règles fiscales concernant leurs revenus de source française, notamment les revenus immobiliers. Une bonne compréhension de ces règles permet d’optimiser sa situation fiscale et d’éviter les mauvaises surprises. Pour des situations complexes, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste.
Julie Copin – Avocate fiscaliste
Je suis exactement dans la situation de votre exemple. Je suis retraité, réside plus de 6 mois dans l’Etat B, hors Europe), mais ai conservé une résidence en France pour mes séjours. Je dépends fiscalement du centre des non résidents de Noisy le Grand, car mes revenus sont de source française (retraite + placements immobiliers). Pourquoi la France ne reconnaît-elle pas ma résidence en France comme restant ma résidence principale, et ma résidence à l’étranger comme résidence secondaire, sachant que mes intérêts demeurent pour l’essentiel français ? La conséquence en est une assignation à la taxe d’habitation pour ma résidence française. Merci
C est tout à fait logique et compréhensible
Vous êtes rattaché au centre des impôts des non résidents, voilà pourquoi .. Vous devez déclarer votre adresse Française lors de votre prochaine déclaration d’impôts ainsi qu’à vos caisses de retraite (Vous serez donc assujetti al la CSG/RDS sur vos pensions)
Vous évoquez les revenus immobiliers. Comment doit-on considérer les pensions de retraite ? Je vis en Italie, perçois une retraite française, paye mes impôts à la France (il m’a été dit que dans ce cas c’est obligatoire), mais ai eu la surprise de devoir payer une seconde fois à l’Italie. J’avoue avoir été choqué. Merci
Bonjour,
Je vais dans les jours à venir vendre un terrain reçu en héritage de mes parents,j’habite au Canada depuis plusieurs années et ce terrain se situe en France
Une somme environ de 85000.00 Euros
Comment je le déclare et quelle ligne sur mon rapport d’impôt sachant que je suis retraité une très petite retraite
Merci de me renseigner
Bonjour,
La convention fiscale OCDE,mentionne dans l article 4,paragraphe 1,que sont designees ressident contractant d un etat,toute personne
assujettie a l impot dans cet Etat…Definition du terme :assujettissement:c est une obligation qui touche les personnes exercant une activite
economique de maniere independante et habituelle dans cet Etat.Ce paragraphe 1 article4 n invoque pas d avoir un foyer permanent
dans cet Etat pour etre considere comme resident fiscal de cet Etat.Si je comprends bien,il faut etre assujetti a l impot
dans cet Etat,pour etre resident fiscal de cet Etat.J ai mon foyer permanent au Vietnam.Je n ai aucun emploi,ni d entreprise,pas de revenus.
Je suis imposable sur ma retraite en France,donc dependant fiscalement de la France.De ce fait,pour moi ma residence fiscale est en France selon le critere de mes interets economiques prevu dans le code des impots.
Bonjour,
Je sis retraité avec pour seuls revenus ma retraite. Je suis marié à une Polonaise qui travaille encore et touche son salaire en Pologne. Je vis essentiellement en Pologne. J’ai soumis mon cas à mon service des impôts et conformément à l’arrêt du Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 371412, ma résidence fiscale a été établie en France. Je paye donc mes impôts en France, mon épouse les paye en Pologne.
N’oubliez pas le cas des retraités dans vos articles …!
Qu ‘een est-il des retraités vivant en Thaïlande et payant l’impôt sur le revenu en France ?
Merci .
Bonjour,
Vous écrivez ceci : « Pour les autres revenus, seul le pays dans lequel est détenue la résidence fiscale réelle du contribuable est en principe en droit d’imposer » ce qui me semble assez clair. Puis ceci : « L’indication aux services fiscaux d’un domicile fiscal différent, situé dans un autre Etat est sans impact. » je comprends donc que l’Etat français ne veut surtout pas se priver d’imposer les personnes concernées vivant uniquement à l’étranger.
Dans ce cas là, il serait bon que l’Etat français s’occupe de faire respecter les accords fiscaux de non double imposition pour protéger lesdites personnes. En a-t-il vraiment la volonté ? Que l’on ne se retrouve pas (en bonnes vaches à lait) obliger de payer une double imposition comme cette dame en Italie !!!
Je vous remercie par avance pour une réponse avec des éléments concrets sur ce sujet très sensible pour nombres de retraités vivant sans bien, à l’étranger.
J’habite depuis plusieurs années en Thaïlande.
Je paie mes impôts sur mes retraites en France.
La Thaïlande n’a donc rien à me réclamer.
Merci pour ces précisions. A suivre