Les Français vivant à l’étranger doivent se conformer à des règles fiscales précises concernant l’imposition de leurs revenus de source française. Il est impossible de choisir le pays d’imposition de ces revenus. Celui-ci doit être déterminé à la lumière des conventions fiscales internationales bilatérales conclues par la France. L’objectif de cette centaine de conventions est d’éviter qu’un même revenu soit taxé dans plusieurs Etats. Pour cela, la majorité d’entre elles suivent le modèle de convention émis par l’OCDE prévoyant les règles suivantes pour les particuliers.
Revenus Immobiliers : imposition au lieu de situation de l’immeuble
Les revenus immobiliers provenant d’un bien situé en France (loyers et plus-values) restent en principe soumis à l’impôt sur le revenu en France, y compris si le propriétaire est résident fiscal étranger.
Autres revenus de Source Française : imposition dans l’Etat de résidence fiscale
Pour les autres revenus, seul le pays dans lequel est détenue la résidence fiscale réelle du contribuable est en principe en droit d’imposer. L’indication aux services fiscaux d’un domicile fiscal différent, situé dans un autre Etat est sans impact.
La résidence fiscale sera aisée à déterminer lorsque toute la famille et tous les intérêts sont situés dans un même Etat pour l’année entière.
Néanmoins, il est des situations où cette qualification sera plus ardue, notamment (i) lorsque tous les membres du foyer fiscal ne vivent pas dans le même pays ou (ii) lorsque le contribuable habite dans plusieurs Etats au cours d’une même année.
Les critères successifs seront les suivants (chaque critère étant applicable uniquement si le précédent ne permet pas de déterminer la résidence fiscale) :
- Le lieu du foyer d’habitation permanent ;
- Le lieu du centre des intérêts vitaux : lieu des relations familiales et sociales de l’intéressé, ses occupations, ses activités politiques, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu de gestion des biens ;
- Le lieu du séjour habituel : comme indiqué plus haut, ce critère ne sera pas rempli en se contentant de déterminer l’État dans lequel le contribuable a séjourné le plus de jours au cours de l’année considérée ;
- La nationalité.
Prenons un exemple. Une personne a une habitation dans un État A et établit une deuxième habitation dans un État B, tout en conservant la première (dans l’Etat A). La conservation de la première habitation dans le milieu où il a toujours vécu, où il a travaillé et où il garde sa famille et ses biens peut contribuer à démontrer qu’il a conservé le centre de ses intérêts vitaux dans ce premier État A. Il pourra alors être considéré comme étant résident fiscal et redevable de l’impôt sur le revenu dans l’Etat A, quand bien même il aurait passé davantage de temps dans l’Etat B.
Conclusion
Il ne suffit pas d’appliquer la règle des 183 jours pour déterminer sa résidence fiscale ! Les Français résidant à l’étranger doivent anticiper et être attentifs aux règles fiscales concernant leurs revenus de source française, notamment les revenus immobiliers. Une bonne compréhension de ces règles permet d’optimiser sa situation fiscale et d’éviter les mauvaises surprises. Pour des situations complexes, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste.
Julie Copin – Avocate fiscaliste
