La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale, actant un changement d’approche dans le calcul de l’impôt et de l’élimination de la double imposition. Cette nouvelle méthode a provoqué une aggravation de la charge fiscale pour les quelques 115 000 frontaliers résidant en France et percevant un revenu luxembourgeois. Plusieurs moratoires repoussant de plusieurs années l’application du nouveau texte ont été décidés, permettant la production d’une étude d’impact. Le ministère des Finances a indiqué que les stipulations de la nouvelle convention s’appliqueront désormais pleinement à compter des revenus perçus en 2024. Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre des Comptes publics sur les résultats de l’étude d’impact, notamment concernant les hausses d’impôt que devront supporter les transfrontaliers et lui a demandé si un nouveau délai dans le moratoire ou la négociation d’un nouvel avenant est à l’étude. (Voir la question ici)
Les élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger rencontrent des difficultés pour intégrer l’enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, ni le bilinguisme de ces candidats, ni de valoriser leur expérience internationale. Sophie Briante Guillemont a demandé un […]
Les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse ont mis en place différents mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d’indemnisation chômage. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au service national pour l’emploi du nouveau pays de résidence des formulaires […]
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader, mettant en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l’IGAS et l’IGF afin de mener un audit de la Caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire […]