La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale, actant un changement d’approche dans le calcul de l’impôt et de l’élimination de la double imposition. Cette nouvelle méthode a provoqué une aggravation de la charge fiscale pour les quelques 115 000 frontaliers résidant en France et percevant un revenu luxembourgeois. Plusieurs moratoires repoussant de plusieurs années l’application du nouveau texte ont été décidés, permettant la production d’une étude d’impact. Le ministère des Finances a indiqué que les stipulations de la nouvelle convention s’appliqueront désormais pleinement à compter des revenus perçus en 2024. Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre des Comptes publics sur les résultats de l’étude d’impact, notamment concernant les hausses d’impôt que devront supporter les transfrontaliers et lui a demandé si un nouveau délai dans le moratoire ou la négociation d’un nouvel avenant est à l’étude. (Voir la question ici)
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg en date du 20 mars 2018
Publié le
jeudi 3 octobre 2024 •
Temps de lecture :
1 minute
