Pour gérer, entretenir son parc immobilier à l’étranger et l’adapter aux besoins actuels, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a établi un document appelé schéma directeur immobilier pluriannuel à l’étranger (SDIPE) pour la période 2021-2025. Ce SDIPE n’est ni public ni accessible et seules des informations lacunaires sur les projets et les opérations concernés sont disponibles en marge de documents budgétaires. Jean-Luc Ruelle a souhaité que soit communiqué un suivi détaillé des projets et des opérations visés par le SDIPE 2021-2025. Il s’est interrogé sur la préparation d’un nouveau SDIPE, la période actuelle étant presque échue (calendrier, méthode d’élaboration, processus de validation) et a insisté sur la nécessaire communication de ce futur document de programmation. (Voir la question ici)
Dans une publication sur les services consulaires rendus aux Français à l’étranger publiée en octobre 2024, la Cour des comptes relève des fraudes concernant les aides sociales délivrées par les consulats, celle délivrée par les organismes sociaux en France et les aides à la scolarité. Ces fraudes pénalisent les bénéficiaires et les personnes ayant réellement […]
L’AEFE a lancé le 16 janvier 2024 la plateforme « Scolaide » pour simplifier et centraliser la gestion des aides à la scolarité, tant pour les bourses scolaires que pour les demandes d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) des élèves français résidant à l’étranger. Cette plateforme permet aux familles de déposer leurs demandes […]
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]