Jean-Pierre Bansard avait interrogé le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte par la plateforme Parcoursup du statut de boursier avec une quotité inférieure à 100% des élèves d’un établissement français à l’étranger. Dans sa réponse, le ministère éclaircit quelques points.
Académie d’origine
Pour les filières non sélectives, la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 précise que « les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger sont également considérés comme résidant dans l’académie où se situe la licence demandée ». Ceci est important car au niveau licence, les établissements pratiquent la priorité académique.
Intégration des notes dans Parcousurp
Il n’y a pas d’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’AEFE et ceux du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Toutefois, en 2024, plus de 12 000 élèves du réseau ont pu bénéficier d’une remontée automatique de leurs bulletins scolaires dans Parcoursup, permettant ainsi une certification de leur dossier dans la procédure. Cela a permis de sécuriser leurs dossiers transmis aux formations d’enseignement supérieur pour lesquelles ils formulent des vœux et les met ainsi à égalité de traitement avec les autres candidats lycéens.
Des mécanismes de bourses différents
Les bourses attribuées aux familles françaises scolarisant leur enfant dans un établissement d’enseignement français à l’étranger ne répondent ni aux même modalités ni aux mêmes conditions d’attribution que celles distribuées sur le territoire national aux élèves du primaire et du secondaire.. Ainsi, les niveaux de revenus ainsi que les points de charge retenus sont étalonnés en fonction de critères très différents : barème d’attribution établi chaque année pour chaque pays de scolarisation, seuil d’exclusion pour le patrimoine des familles – mobilier comme immobilier – décidé par la commission locale.
Par ailleurs, la prise en charge côté AEFE, s’exprime en pourcentage ; tandis que la bourse nationale de lycée se traduit en échelon. Il n’existe à ce jour, aucune table de correspondance entre le pourcentage d’attribution de l’aide à la scolarité de l’AEFE et les échelons de bourses du secondaire en France. Le ministère indique donc qu’on ne peut préjuger du statut de potentiels futurs boursiers de l’enseignement supérieur d’un boursier AEFE.
Reconnaissance de la qualité de boursier
Cependant, depuis la procédure de Parcoursup 2022, les candidats lycéens de terminale issus d’un lycée du réseau AEFE et bénéficiant d’une aide à la scolarité à 100 % sont assimilés à la qualité de boursiers sur Parcoursup. À ce titre, ils bénéficient de l’exonération des frais de dossier lors de leur candidature, lorsque la formation le prévoit. Cette identification permet également leur prise en compte dans les objectifs de boursiers définis par les autorités académiques pour les formations pour lesquelles ils sont appliqués.
Un lycéen AEFE qui ne bénéficie pas d’une aide à la scolarité à 100 % peut néanmoins indiquer son statut et le pourcentage de prise en charge dans le cadre de la rubrique « Éléments liés à ma scolarité » de son dossier Parcoursup qui est transmis aux formations auxquelles il postule.
Dossier social étudiant (DSE) et frais d’inscription
Tout élève futur bachelier scolarisé hors de France peut constituer un dossier social étudiant (DSE) pour l’accès à l’enseignement supérieur et obtenir, après instruction des postes diplomatiques, une attribution de bourse de l’enseignement supérieur en fonction des critères de revenus et des conditions d’éligibilité. L’examen du dossier est réalisé par les services du CROUS qui décident de l’attribution.
L’aide est définitivement accordée au candidat une fois son inscription administrative validée par son futur établissement.
Si le candidat obtient une bourse dans l’enseignement supérieur, les services de l’AEFE signalent aux familles qu’il pourra demander, le cas échéant, le remboursement des frais d’inscription engagés lors de sa candidature dans la formation où il s’est inscrit.
