La mal-inscription désigne le fait que des électeurs ne soient pas inscrits sur la liste électorale de leur lieu de résidence. Dans un rapport publié début mars, l’INSEE indique que cela a concerné 7,7 millions des 49,9 millions de Français de 18 ans ou plus résident en France hors Mayotte pour l’élection présidentielle de 2022 mais ne fait pas mention de cette proportion chez les Français inscrits sur les listes électorales consulaires. Pourtant la mobilité des Français établis à l’étranger accroit le risque de mal-inscription, qui en raison du contexte international amène bien souvent à une abstention électorale. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’il disposait de chiffres concernant la mal-inscription des Français établis hors de France et l’a interrogé sur les moyens et actions mis en oeuvre pour lutter contre ce phénomène. (voir la question ici)
Dans une publication sur les services consulaires rendus aux Français à l’étranger publiée en octobre 2024, la Cour des comptes relève des fraudes concernant les aides sociales délivrées par les consulats, celle délivrée par les organismes sociaux en France et les aides à la scolarité. Ces fraudes pénalisent les bénéficiaires et les personnes ayant réellement […]
L’AEFE a lancé le 16 janvier 2024 la plateforme « Scolaide » pour simplifier et centraliser la gestion des aides à la scolarité, tant pour les bourses scolaires que pour les demandes d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) des élèves français résidant à l’étranger. Cette plateforme permet aux familles de déposer leurs demandes […]
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]