L’aide juridictionnelle (AJ) consiste en la prise en charge par l’Etat des frais de justice pour les justiciables les plus modestes. Les Français de l’étranger ont accès à cette AJ, dans le cas où le litige a lieu en France ou pour des litiges civils ou commerciaux se déroulant dans un pays de l’Union européenne, sauf au Danemark. L’AJ est attribuée selon le revenu fiscal de référence ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Le patrimoine des bénéficiaires – biens immobiliers et épargne – ne doit pas dépasser certains plafonds. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé le type de documents que peut présenter un Français de l’étranger pour justifier ses revenus lorsque celui-ci ne possède aucun avis d’imposition ou de non-imposition, de même que pour justifier la valeur de son patrimoine lorsque celui-ci est à l’étranger. Elle a également souhaité savoir si l’appréciation des revenus étranger, en devise locale, tient bien compte des cours en vigueur, et si l’appréciation du patrimoine prend en compte le niveau d’inflation locale. (voir la question ici)
Aide juridictionnelle pour les Français de l’étranger
Publié le
jeudi 16 novembre 2023 •
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