Soutenir et reconnaître les entrepreneurs à l’étranger

Le 30 mai 2023, le Sénat a adopté à une très large majorité la proposition de loi déposée par les  sénateurs des Français de l’étranger, Evelyne Renaud Garabedian et Jean-Pierre Bansard. Cette proposition de loi a pour objectif principal de reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger. 

La crise sanitaire a mis en exergue l’absence de statut spécifique de ces entrepreneurs et d’outils leur permettant de valoriser leurs activités.

Ce texte définit pour la première fois en droit le statut des entrepreneurs Français à l’étranger et crée un label qui promeut le savoir-faire français à l’étranger. Nous vous détaillons ci-après son contenu. 

Entrepreneurs français à l’étranger : les grands oubliés

Il n’existe, à ce jour, ni de données qualitatives et ni quantitatives du nombre d’entrepreneurs français installés à l’étranger et des entreprises qu’ils ont créées localement.

On estime à l’aide des réseaux des chambres de commerce et d’industrie françaises et du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), que la France dispose d’un réseau d’environ 130 000 entreprises détenues et créées par des Français dans le monde. 

Les connaître et les reconnaître, c’est enfin disposer de relais inestimables à l’étranger : ces entrepreneurs sont nombreux à contribuer de manière directe ou indirecte au commerce extérieur de la France, par l’achat de produits français ou le recours à des partenariats avec des entreprises françaises. 

Ils concourent également quotidiennement au rayonnement de la France en mettant en avant la culture française et en incitant des milliers de personnes à découvrir la France. Ils participent au premier chef à la diplomatie économique et constituent un lien précieux entre les Etats où ils sont installés et la France.

Première définition légale d’un entrepreneur à l’étranger

L’article 1er de la proposition de loi définit pour la première fois en droit le statut d’un entrepreneur Français à l’étranger (EFE), indispensable pour enfin appréhender l’activité de ces Français encore méconnue.

Un entrepreneur français à l’étranger est : « un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise de droit français, ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger. »

Cette définition permet de distinguer les entrepreneurs français des filiales étrangères d’entreprises françaises installées à l’étranger qui bénéficient de tous les outils financiers et d’un accompagnement. 

Plus flexible, elle permet aussi d’éviter les effets de seuil et d’inclure toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique, leur taille ou leur secteur d’activité.

A terme – même si cela ne fait pas partie du texte de loi – ce premier cadre légal devrait permettre aux entrepreneurs français à l’étranger de négocier auprès de Bpifrance et des filiales de banques françaises à l’étranger de négocier des outils d’accompagnement financier.

Mise en place d’un comité d’identification pour recenser volontairement les entrepreneurs Français à l’étranger 

L’article 2 installe un comité d’identification dans chaque pays chargé de recenser les entrepreneurs français à l’étranger après appel à candidature.

Il est composé d’acteurs qui connaissent parfaitement l’économie locale, la réalité des marchés, les connexions avec les acteurs sur place et le parcours particulier de la création d’une entreprise à l’étranger.

Ainsi, des représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises, des conseillers du commerce extérieur de la France et des conseillers des français de l’étranger en feront partie.
Une rédaction souple permet de s’adapter au contexte local et de solliciter si nécessaire d‘autres protagonistes.

Le service économique de l’ambassade de France sera en charge du secrétariat de ce comité.

Création d’un label pour valoriser les entrepreneurs français à l’étranger 

Un label, gage de l’excellence française, du savoir-faire français, souvent reconnus dans le monde entier pourra leur être attribué. L’octroi de ce label est conditionné à la promotion d’un savoir faire français, d’un talent français, d’une excellence à la française, à la distribution de biens ou de services français ou qui concourent à l’attractivité de la France.

Les bénéficiaires de ce label sont regroupés dans un répertoire public.

Label et répertoire sont des outils marketing et commerciaux mis à leur disposition pour se faire connaître auprès d’une clientèle étrangère ou auprès des Français de leur pays de résidence.

La suite ?

Même si le Gouvernement s’est dit très favorable à ces mesures, l’ASFE et la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian continuent de faire connaître ce texte auprès des députés pour les convaincre de sa nécessité.

En effet après avoir été adopté au Sénat, le texte doit maintenant être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, examiné et voté pour rentrer en vigueur.

Retrouvez l’intégralité de la proposition de loi adoptée au Sénat le 30 mai ici

Le communiqué de presse ici 

La présentation en discussion générale de Madame Renaud Garabedian ici