Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics sur le traitement des demandes de remboursement de CSG-CRDS à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonérant de ces prélèvements sociaux les revenus de patrimoine des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, de l’EEE ou de la Suisse. Dans une réponse ministérielle à une précédente question écrite, le ministère indiquant que 13 000 dossiers avaient été reçus par la Direction des impôts des non-résidents pour cette vague contentieuse. La Sénatrice a souhaité savoir où en était l’instruction de ces dossiers, le montant des remboursements accordés ainsi que le nombre de contestations de décision de refus devant le juge de l’impôt.(voir la question ici)
Traitement des demandes de remboursement de CSG-CRDS
Publié le
jeudi 10 novembre 2022 •
Temps de lecture :
1 minute
