Conséquences fiscales du Brexit

Le 1er janvier 2021 s’est achevée la période de transition durant laquelle le droit européen continuait à s’appliquer au Royaume-Uni. In extremis, un accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020 qui détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’ASFE vous détaille les nouvelles dispositions en vigueur, notamment concernant les Français résidant au Royaume-Uni. 

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps par l’administration fiscale, l’exonération de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 par un non-résident fiscal français est maintenue à condition :

• d’être affilié à la sécurité sociale britannique
• de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire se sécurité sociale français
• d’être ressortissant (ou résident légal) d’un Etat membre de l’Union européenne ou du Royaume-Uni

Plan épargne en actions et titres britanniques

Pour être éligibles au plan d’épargne en actions (PEA), les titres doivent émaner de sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ou une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles à ce dispositif. L’ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 prévoit une période de tolérance de 9 mois à compter du 1er janvier pendant laquelle ces titres restent valides afin de laisser le temps nécessaire à leur régularisation.

Représentant fiscal

Les non-résidents fiscaux français dont le domicile est situé dans un Etat non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale française en cas de cession d’un actif immobilier (bien immobilier ou parts de société à prépondérance immobilière) situé sur le territoire français.

Auparavant dégagé de cette obligation, les résidents fiscaux britanniques cédant un actif immobilier situé en France sont donc désormais tenus de désigner un représentant fiscal hormis :

• pour les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 € ;
• pour les cessions bénéficiant d’une exonération de plus-value au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux compte tenu de la durée de détention du bien (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux) ;
• pour les cessions bénéficiant de l’exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale.

Pour les résidents fiscaux français : dons à des organismes sans but lucratif (OSBL)

L’article 200 du code général des impôts dispose que « les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés […] dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les résidents fiscaux français.

De même, les dons et legs effectués au profit de certaines entités ou certains organismes (collectivités territoriales, établissements publics ou d’utilité publique, qui sont d’intérêt général, fondations…) constitués sur le fondement d’un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (Article 795-0 A du Code général des impôts).

Les dons et libéralités versés à ces organismes sans but lucratif (OSBL) ou autres entités prévues par le code dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt ou à l’exonération de DMTG.