Conséquences fiscales de la résidence dans un Etat ou territoire fiscalement non coopératif

L’article 238-0 A du Code général des impôts dispose que « sont considérés comme non coopératifs […] les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. »

En octobre 2021, la liste française des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) comprenait : Iles Vierges Britanniques, Panama, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago, Palaos.

L’inscription sur cette liste n’est pas sans conséquences fiscales pour les personnes qui y ont établi leur résidence fiscale et qui perçoivent des revenus de source française. L’ASFE vous les détaille.

Revenus et plus-values immobilières

L’article 244 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les profits immobiliers (revenus de location meublée ou de plus-values lors de cession détaillés à l’article 35 du CGI) sont soumis à une retenue à la source spécifique lorsqu’ils sont réalisés par des contribuables n’ayant pas leur domicile en France

Pour les personnes physiques non-résidentes françaises, le taux de ce prélèvement est de 19%.

Par exception, ce taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par des personnes domiciliées dans un ETNC. Toutefois, cette majoration n’est pas applicable si les bénéficiaires des profits concernés apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

Plus-values mobilières

Sous réserves des conventions fiscales internationales applicables, seules les plus-values en cas de participation « substantielle » sont imposables en France. Il s’agit de cessions de droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France lorsque le cédant, personne physique ou morale, détient plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

Le cas échéant, ces plus-values sont soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières, droit sociaux et titres assimilés réalisées par des résidents fiscaux français, c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, pour les personnes physiques.

Par dérogation à ces dispositions, l’article 244 bis B du CGI prévoit la majoration forfaitaire de ce taux à 75% lorsque les plus-values concernées sont réalisées par un cédant personne physique domiciliée dans un ETNC. Celle-ci s’applique quel que soit le pourcentage de droits détenus par le cédant dans les bénéfices de la société concernée.

Toutefois, les contribuables concernés peuvent ne pas être soumis à cette majoration s’ils démontrent que les opérations auxquelles correspondent ces plus-values ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.

Intérêts

Conformément à l’article 125 A du CGI, les intérêts perçus par des non-résidents sont exonérés en France. Le débiteur de ces produits – quelle que soit sa résidence fiscale – qui les percevrait dans un établissement situé dans un ETNC  seront obligatoirement soumis à un prélèvement dont le taux est fixé à 75 %.

Toutefois, une clause de sauvegarde prévoit que la majoration n’est pas appliquée si le débiteur prouve que les opérations ayant pour résultats ces produits ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de ces produits dans un ETNC.

Dividendes

En application de l’article 119 bis du CGI et de l’article 187 du CGI, les revenus distribués (dividendes) dont le débiteur est établi en France et qui bénéficient aux personnes physiques domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8% (sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales).

Conformément à l’article 187 du GGI, le taux de cette retenue à la source est porté à 75% pour les revenus distribués par les sociétés établies en France et payés hors de France dans un ETNC, quel que soit le domicile fiscal du bénéficiaire de ces revenus.

Toutefois, cette majoration ne sera pas applicable si le débiteur apporte la preuve que la distribution de ces produits n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

Assurance-vie

En vertu de l’article 125-0 A du CGI, les retraits ou rachats partiels de contrat d’assurance-vie payés hors de France sont soumis à prélèvement, à des taux dégressifs en fonction de la durée de détention du contrat :

Pour les produits afférents à des versements effectués avant le 27/09/2017 

• pour une durée de détention inférieure à 4 ans, le retrait est imposé à un taux de 35% ;
• pour une durée de détention comprise entre 4 ans et 8 ans ans, le retrait est imposé à un taux de 15 % ;
• pour une durée de détention supérieure à 8 ans, le retrait est imposé à un taux de 7.5 %.

Pour les produits afférents à des versements effectués

Les retraits ou rachats effectués sont imposés au PFU de 12,5% lorsque le contrat est détenue depuis moins de 8 ans et au taux de 7,5% pour une détention supérieure à 8 ans.

Les produits de l’assurance-vie perçus par un bénéficiaire fiscalement domicilié dans un ETNC sont imposés au taux spécifique de 75 %, quelle que soit la durée du contrat.

Par exception, le débiteur n’est pas soumis à ce taux s’il apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC.

Plan épargne en Actions (PEA)

En principe, les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France peuvent conserver leur Plan Epargne en Action (PEA). Si le transfert de la résidence fiscale se fait vers un ETNC, ce placement ne pourra être conservé et son détenteur devra clore ce compte.

Conclusion

La domiciliation fiscale dans un ETNC implique une majoration significative d’imposition sur nombre de revenus de source française. Toutefois, un clause de sauvegarde destinée à écarter l’application du taux de 75%, lorsque la personne physique bénéficiaire de ces revenus apporte la preuve que la perception de ces revenus ou la distribution de ces produits dans un ETNC n’ont pas été déterminé dans un but de fraude ou d’évasion fiscale

Le recours possible à cette clause de sauvegarde fait suite à une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 25 novembre 2016. Le Conseil constitutionnel estimait que si les dispositions visant à lutter contre « les paradis fiscaux  « constitu[aient] un objectif de valeur constitutionnelle », elles pouvaient porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques » en faisant obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que sa domiciliation n’a pas été choisie en vue de soustraire à l’impôt ou pour des motifs fiscaux.