Traitement des dossiers de remboursement de CSG-CRDS

Alors que sa question écrite était restée sans réponse, le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian a directement interrogé la Direction des impôts des non-résidents (DINR) sur les délais de remboursement de CSG-CRDS indûment acquittés.

Non-conformité au droit européen

Pour rappel, c’est en 2012 que le gouvernement Ayrault a décidé que les Français de l’étranger devaient désormais s’acquitter de la CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale en France. 

 En 2015, l’arrêt de Ruyter a décidé que le paiement en France de cotisations sociales par un non-résident relevant d’un système de sécurité sociale de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse était contraire au droit européen, au nom du principe d’unicité de la législation sociale, donnant lieu à une première vague de réclamations contentieuses (contentieux de Ruyter).

En 2016, le législateur français modifiant l’emploi de ces prélèvements pour les affecter à des organismes servant des prestations dites « non contributives », s’est vu censuré par le Conseil d’État qui a considéré que ce nouveau fléchage contrevenait également au règlement européen en matière de sécurité sociale. Ainsi, pour se conformer au droit de l’Union européenne, le législateur, lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, a exonéré de CSG et de CRDS les revenus de patrimoine des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, de l’EEE ou de la Suisse, donnant lieu à une seconde vague de demandes de remboursement. (contentieux Dreyer).

Compte tenu des délais de prescription, il n’est désormais plus possible de demander le remboursement de CSG-CRDS.

Point sur les remboursements

Contentieux de Ruyter (2012-2015)

La DINR a indiqué avoir reçu 36 229 dont 29 662 qui ont donné lieu à un dégrèvement pour un montant (hors intérêts moratoires) de 77,4 millions d’euros .

Le traitement de ce contentieux est désormais achevé.

Contentieux Dreyer (2016-2018)

Pour cette seconde vague, le nombre de dossiers reçue s’élève à 15 742. Le stock de dossiers restant à traiter au 31 mars était de 8 714. A ce jour les dégrèvements prononcés hors intérêts moratoires s’élèvent à 28 M€. 

La DINR espère solder ce contentieux courant 2023.

S’agissant des remboursements aux usagers, ceux-ci font l’objet d’un traitement centralisé par un établissement informatique situé à Limoges qui est actuellement très chargé. Il faut donc malheureusement compter sur un délai de 3 à 4 mois actuellement. 

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