Évelyne Renaud-Garabedian a interpelé le ministre délégué chargé des comptes publics sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes. Ceux-ci, comme le prévoit l’article 14 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1965, sont imposables en France sur leur revenus versés par l’Etat français. Or, à la fin du mois de décembre 2020, le fisc grec leur a envoyé des avis de redressement concernant les revenus de 2014. Ce sont parfois plusieurs milliers d’euros dont ces enseignants détachés doivent acquitter, sous peine de se faire saisir leurs biens s’ils s’y dérobent et ce avant même avant toute contestation de l’imposition. Cette interprétation de la convention fiscale s’avère erronée puisqu’elle tend à intégrer indûment les fonctionnaires détachés rémunérés par la France dans la catégorie des Français vivant en Grèce dont les revenus privés de source française y sont imposables. Elle a souhaité savoir si des démarches auprès des autorités fiscales grecques ont été engagées afin de réparer au plus vite cette erreur d’interprétation de l’accord fiscal bilatéral. (voir la question ici)
La perspective du 19ème sommet de la francophonie, qui se tiendra en France en octobre 2024, est l’occasion de revenir sur le rôle particulier joué par la France dans la stratégie de la francophonie numérique 2022-2026 déployée par l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Explications. Une stratégie de la francophonie numérique initiée par l’OIF L’OIF, […]
Pour que le divorce de Français prononcé à l’étranger dans un Etat hors Union européenne et au Danemark puisse être mentionné sur les registres d’état civil, le procureur de la République de Nantes doit procéder à une vérification d’opposabilité, c’est-à-dire vérifier la conformité de la décision étrangère par rapport aux règles du droit international privé […]
Les critères d’attribution des bourses scolaires versées par l’AEFE prennent en considération de multiples éléments : les ressources de la famille, les biens détenus (logements, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.), le nombre de parts fiscales, les frais de scolarité de l’établissement, ainsi que la situation économique de la ville de résidence. Toutefois, le calcul actuellement […]