Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Celles-ci diffèrent selon les pays. Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’attribution du nom lors de la transcription de l’acte de naissance étranger. L’ASFE fait le point sur la réponse du ministre.
Arrêt « Grunkin-Paul »
En application de l’arrêt Grunkin et Paul de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2008, lors de la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né et résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, le nom de famille attribué dans l’acte de naissance transcrit sur les registres de l’état civil français est celui qui est porté sur l’acte de naissance étranger.
Mise en concordance des noms depuis 2016
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vise à permettre une mise en concordance de ces noms. Ainsi, l’article 311-24-1 du code civil, qui en est issu, dispose qu’ « en cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger » rejoignant ainsi les dispositions de l’arrêt Grunkin-Paul.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nom figurant dans l’acte étranger est toujours repris dans la transcription, sauf volonté des parents d’opter pour l’application de la loi française pour donner à leur enfant un nom différent du nom figurant dans l’acte étranger.
Transcription avant 2016
Pour les personnes ayant obtenu une transcription de leur acte de naissance avant l’entrée en vigueur de la loi de 2016, l’article 61-3-1 du code civil permet de demander à l’officier de l’état civil de changer le nom figurant dans leur acte de naissance français, afin de porter celui indiqué dans leur acte étranger.
De plus, l’article 61-4 du même code prévoit que les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil, à la demande des intéressés, sur instructions du procureur de la République compétent.
Choix de l’application de la loi française
Il est possible de ne pas porter sur l’acte de naissance français le nom qui figure sur l’acte de naissance étranger et de choisir l’application de la loi française dont les dispositions figurent dans la loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur en 2005, sur le double nom de famille, à savoir :
le nom du père (X) ;
le nom de la mère (Y) ;
le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace ; ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace ;
Si les parents portent eux même un nom composé de plusieurs vocables, il est possible de choisir une combinaison des noms des parents dans la limite de deux vocables.
Les parents qui ne souhaitent pas donner à leur enfant le nom figurant dans l’acte étranger et choisissent l’application de la loi française doivent établir soit une déclaration conjointe de choix de nom soit une déclaration conjointe de changement de nom.
Déclaration conjointe de choix de nom
Elle concerne les enfants âgés de moins de 3 ans à la date de la déclaration de choix de nom dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Si un acte de naissance français a déjà été établi pour un aîné (né à compter du 1er janvier 2005), le nom de cet aîné est dévolu de plein droit à l’enfant dont est demandée la transcription de l’acte. Il en va de même si un aîné a déjà fait l’objet d’une déclaration de changement ou d’adjonction de nom, ce nom conditionne celui de l’ensemble de la fratrie.
N.B. : Lors de la transcription de l’acte de naissance d’un premier enfant commun, si les parents ne souhaitent pas lui donner le nom qui figure dans l’acte étranger et en l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, le nom de l’enfant sera :
- parents mariés : nom du père
- parents non mariés : nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu. En cas d’établissement simultané : nom du père.
Déclaration conjointe de changement de nom
Elle concerne l’enfant mineur, né de parents non mariés dont une seule filiation est établie au jour de la déclaration de naissance et la seconde après la déclaration ou dont les deux filiations sont établies successivement après la déclaration de naissance devant les autorités locales.
Si un acte de naissance français a déjà été établi pour un aîné (né à compter du 1er janvier 2005) ou qui a bénéficié d’une déclaration conjointe de choix, changement ou adjonction de nom, et si les parents souhaitent que leur enfant ne porte pas le même nom que celui indiqué dans l’acte étranger, une déclaration de changement de nom doit être souscrite, elle ne pourra avoir pour objet que de lui attribuer le nom déjà choisi pour son frère ou sa sœur.
N.B : Les parents ne souhaitant pas donner à l’enfant le nom qui figure dans l’acte étranger, en l’absence de déclaration de changement de nom, l’enfant portera le nom du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu.
Refus de transcription
Un refus de transcription se fonde sur un défaut de conformité de l’acte étranger aux conditions posées par l’article 47 du code civil. Cet article prévoit que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
Ainsi, avant toute transcription, l’officier de l’état civil consulaire doit donc s’assurer de l’authenticité de l’acte étranger produit et de sa régularité. En cas de doute sur la validité d’un acte, l’officier de l’état civil consulaire est tenu de vérifier que l’acte étranger a été établi conformément à la législation locale et qu’il existe bien dans les registres locaux, lorsque les autorités locales l’y autorisent.
Si ses doutes sont confirmés, il doit refuser la transcription. La décision motivée de refus, qui relève de l’initiative et de la responsabilité de l’officier de l’état civil, est portée à la connaissance du demandeur par écrit. Celui-ci est également informé des voies de recours qui lui sont offertes, à savoir la saisine du Procureur de la République de Nantes.
Choix de nom impossible lors de la transcription
Il est parfois impossible, juridiquement, d’accéder à la demande de certains usagers en matière de choix de nom. En effet, il ne sera pas possible de donner, en transcription, un nom différent du nom figurant dans l’acte étranger et non prévu par la loi française.
En cas de désaccord, il est possible de saisir le procureur de la République de Nantes.
N.B : la transcription d’un acte étranger de l’état civil ne revêt pas de caractère obligatoire. Dans ce cas, l’usager peut se prévaloir de son acte étranger, s’il répond aux prescriptions de l’article 47 du code civil, précité. Toutefois, solliciter la transcription d’un acte civil étranger permet de faciliter nombres de démarches administratives. Aucun délai n’est prévu pour l’accomplissement de cette formalité.
Comment dois-je faire pour mettre le nom de mon troisième enfant sur le livret de famille ?
La fois où je vous ai envoyé les documents , ils sont revenus par la poste sans aucuns commentaires . Son nom ne figurait pas sur le livret , j’ai pourtant bien envoyé tout ce qu’il fallait .
Bonjour,
Vous trouverez des informations sur cet article : https://alliancesolidaire.org/2020/10/01/declarer-la-naissance-dun-enfant-a-letranger/
Bonjour,
Nous sommes français et résidents luxembourgeois. Notre fils est né au Luxembourg. Nous sommes donc tous les 3 français.
Lors de l’enregistrement de la naissance de mon fils au Luxembourg, les accents ont été oubliés. Voyant cette erreur plusieurs mois après, j’ai demandé au Luxembourg de modifier son acte de naissance en apportant le certificat de naissance de mon conjoint et le mien pour attester notre demande : refus. Je suis allée au consulat français pour le faire modifier : refus.
Qui de la France ou du Luxembourg peut modifier l’acte de naissance mon fils ?
Selon les textes de loi du Luxembourg c’est au pays de la nationalité de l’enfant. Cependant la France ne veut pas « toucher au certificat de naissance d’un autre pays ».
Je tourne en rond depuis 4 ans…
Bonne journée,
Cdlt,
Bonjour Valérie,
Merci d’avoir porter ce problème à notre connaissance, nous allons le faire remonter à la Sénatrice des Français de l’étranger, Evelyne Renaud-Garabedian.
Bonsoir,
Depuis cet article de 2021, quelles ont été les avancées sur ce genre de problématique ? A ce jour notre fils ne porte toujours pas le réel nom de son père car sans la bonne orthographe,son nom à un autre sens et une autre prononciation….
Je vous remercie de votre initiative je manquerais pas de vous contacter
Mes sincere Salutations
daniel THIBAUD
Bonjour,
ma fille est nee aux Etats Unis. Lors de l’enregistrement de sa naissance en France, une erreur a ete commise:
Son prenom a ete enregistre AVEC le second prenom (middle name) comme si elle avait un prenom compose. Comment effectuer la rectification?
merci
Bonjour Nathalie,
Il est possible de faire corriger une erreur sur un acte de naissance. Si l’acte a été établi au consulat, vous pouvez en faire la demande au tribunal de Nantes. Plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177
Bonjour,
Je suis né en Espagne avant la loi du 2016. Sur ma carte d’identité française j’ai seulement le nom de famille de mon père, mais pas celui de ma mère (qui est juste inclus dans mon nom d’usage). Puis-je faire une démarche pour changer mon nom de famille, et comme en Espagne, porter le nom de mon père et celui de ma mère?
Merci d’avance pour votre aide!
Cordialement, Antoine
Bonjour Antoine,
Une proposition de loi sera examinée à l’Assemblée Nationale en Janvier pour simplifier le changement de nom de famille ou adjoindre le nom de l’un de ses parents.
Actuellement, le changement d’état civil doit être motivé par un intérêt légitime auprès du ministère de la Justice et seul un tiers des 2.000 demandes environ chaque année aboutissent. La procédure est aussi relativement couteuse et peut s’étendre sur plusieurs mois. Nous vous tenons au courant dés que cela sera plus abouti.
Lors de la naissance de mon fils, nous voulions l’inscrire avec 3 prénoms mais l’état civil espagnol ne le permettait pas car son père est espagnol et la loi espagnole ne permet pas d’avoir plus de 2 prénoms. Nous ne pouvions pas nous rendre à Madrid pour l’inscrire au consulat car après l’accouchement je n’étais pas en mesure de voyager. Il n’est toujours pas inscrit dans les registres français mais il y a t-il un moyen d’ajouter ce troisième prénom sur les registres français?
Bonjour,
Je vous conseille de vous adresser directement à votre consulat pour cette demande.
Bonjour,
Je me trouve dans une situation inextricable. Ma mère (veuve) est née en France et ses grands parents aussi, elle est donc française sur 2 fondements (sol; sang), elle a une CNI et un passeport Français délivrés par le Consulat de France à Annaba en Algérie, elle réside en FRANCE depuis peu. Je suis son fils, né en 1988 en Algérie et j’ai aussi obtenu les mêmes titres à Marseille, avec mon seul acte de naissance étranger sans que le service me réclame la transcription de mon acte auprès du SCEC de Nantes. Mes soeurs majeures sont aussi nées en Algérie et y résident actuellement, elles n’ont pas non plus demandé la transcription de leurs actes de naissance. Cet été, elles ont sollicité le Consulat de France à Annaba afin d’obtenir un passeport, le Consul a notifier un surseoir à statuer en attendant soit une transcription et/ou un certificat de nationalité française. Pour information, ma mère a demandé la transcription de son acte de mariage, elle a obtenu son acte de mariage délivré par l’officier d’état civil du SCEC de Nantes, cependant, nous avions joint à sa demande les actes de naissance des enfants majeurs, et le livret de famille algérien complet. Cependant, le livret de famille que m’a mère a récupéré auprès du Consulat ne mentionne pas les enfants ? Aussi, je suis étonné qu’il soit exigé la production d’une preuve de la nationalité CNF notamment puisqu’il s’agit d’une première demande de titres alors que nous sommes Français par attribution, cette prescription ne semble pas s’appliquer à tous les Français par attribution nés à l’étranger http://my.ambafrance.org/Transcription-d-un-acte-de-naissance-d-une-personne-majeure-nee-de-parents-non, en effet, il est seulement indiqué de produire la copie d’un justificatif de nationalité du parent Français (CNI ou autres); D’ailleurs, lorsque les dossiers étaient à compléter de manière manuscrite, la notice d’accompagnement du dossier, mentionnait en pièces à joindre « Vous n’êtes pas né (e) en France et l’un au moins de vos parent est français, né en France : un justificatif de nationalité du parent français. Exemple l’extrait d’acte de naissance d’un de vos parents né en France (comportant la date et le lieu de naissance d’un des grands parents s’il est né en France… » Il se trouve que c’est une des pièces que mes soeurs ont déposé en vue d’obtenir les titres réclamés. En conclusion, mes soeurs ont écrit au Procureur de la République de Biskra afin qu’il ordonne la complétude des actes de naissance et pour qu’elles puissent représenter un recours au niveau du Consulat avec un acte de naissance qui indique la date et le lieu de naissance de ,notre mère, je pense que c’est à ce niveau que le dossier a été bloqué. Toutefois, pouvez vous m’indiquer pourquoi la transcription de nos actes n’a pas été réalisée par le SCEC ? Puis-je renvoyer le dossier avec le livret de famille français de ma mère et les actes traduits de mes soeurs en m’affranchissant de fournir un certificat de nationalité ? Quelles solutions la plus rapide pour obtenir l’obtention des titres, ou dois je seulement saisir le Tribunal Administratif de Paris ? Je vous remercie de m’avoir lu.
Bien Cordialement
Bonjour Bouzar,
La transcription des actes par le SCEC ne se fait que sur demande de l’intéressé et par la suite, celle-ci entraine la mention sur le livret de famille. Concernant la demande de pièces supplémentaires par l’administration, celle-ci à toute latitude pour le faire, surtout lors d’une première demande de personnes nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité.
La page du consulat que vous mentionnez est celle de la Turquie, or chaque consulat met à disposition une liste de pièces indicatives à fournir et peut demander des documents supplémentaires : il n’est pas rare qu’un CNF soit demandé. Je ne vois pas de solution plus rapide que de fournir les documents requis : vous ne pouvez aller devant le Tribunal Administratif de Paris car votre demande n’a pas été refusée, il s’agit d’un complément de pièces à joindre au dossier pour son examen.
Bonjour,
Je voudrais faire la transcription du nom de mon enfant né à l’étranger. Est-ce que vous sauriez me dire où le document de transcription doit être envoyé en France, s’il vous plait ?
Bonjour Basile,
Je vous invite à lire cet article : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger
Bonjour, Je reside en Espagne, j’ai un NIE permanent depuis 20 ans. En 2023 j’ai fait changer en France mon etat civil en adjoignant le nom de ma mère à celui de mon père. Pourriez vous m’indiquer quelles demarches je dois faire et quels documents presenter aupres de l’Administration espagnole pour faire enregistrer ma nouvelle identité. et faire modifier mon NIE, mon inscription à la securité sociale, à Hacienda , egalement à la banque etc …… pour que figure ma nouvelle identité.
je reside dans la Communauté AUtonome d’Andalousie.
merci par avance de votre aide,
Bonjour Sylvie,
Merci pour votre commentaire. Vous pouvez prendre contact avec Gilles Servanton, Conseiller des Français de l’étranger pour la circonscription de Madrid qui vous aiguillera : gilles.servanton@conseiller-fde.fr
Bonjour,
Je suis né au Guatemala, avec deux noms de famille (nom du père + nom de la mère)
J’ai acquis la nationalité français depuis 8 ans par décret.
Lors de ma naturalisation mes deux noms de famille ont été réunis ne faisant qu’un seul sur la carte d’identité.
Je viens d’avoir un enfant, je souhaiterais lui transmettre uniquement mon premier nom de famille. Mais cela est impossible d’après la mairie de l’arrondissement de naissance.
Malgré le fait d’avoir un certificat de coutume indiquant que les noms sont dissociables.
Alors que dans le code civil il est indiqué « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. « .
Comment puis je faire pour transmettre uniquement mon premier nom à ma fille ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous trouverez sûrement réponse à votre question sur cet article : https://alliancesolidaire.org/2022/09/22/demande-de-changement-de-nom-issu-de-la-filiation/
bonjour,
un couple s’est marié en france , Mr né en France mais portugais et Mme Française, ils ont eu des enfants avant le mariage, mais lors de la déclaration de naissance c’est l »état-civil de l’acte français de Mr qui a été porté sur les actes de naissance des enfants…. alors que cela aurait du être l’état civil portugais puisqu’il est portugais. De ce fait la mairie de naissance des enfants ne veut pas les inscrire sur le livret puisque le nom du père ne correspond pas. que doivent ils faire ?
Bonjour Madame,
Si un couple non marié donne naissance à un enfant, un livret de famille lui est alors remis. Cela veut-il dire que le couple n’en a pas reçu à la naissance de leur premier enfant?
Bonjour,
Mon mari est né à Cuba. Il porte le nom de famille de son père et celui de sa mère. Arrivé en France, il s’est fait naturalisé tel quel en 2018. Aujourd’hui, en 2024, il souhaite simplifier son nom de famille et ne garder que le nom de son père. La mairie me répond que c’est impossible. Je ne comprends pas. En tant que français portant le nom de son père et le nom de sa mère, il devrait avoir le droit par la procédure simplifiée de ne garder que le nom de son père. Pouvez-vous s’il vous plaît m’éclairer à ce sujet? En vous remerciant par avance de votre aide.
Bonjour,
Vous trouverez plus d’informations dans cet article, notamment dans la dernière section : https://alliancesolidaire.org/2022/09/22/demande-de-changement-de-nom-issu-de-la-filiation/