La catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger

TELECHARGER LA FICHE PDF

 

La catégorie aidée est un dispositif d’aide à l’accès à Caisse des Français de l’étranger (pour son volet maladie) pour des personnes à faibles ressources.

La Caisse des Français de l’étranger est une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire assurant aux Français expatriés une continuité de leur couverture sociale avec la France.


Ainsi « les Français de l’étranger, résidant dans un État situé hors de l’Espace économique européen, ne dispos[a]nt pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d’adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible » (article L .762-6-5 du Code de la Sécurité sociale), peuvent faire une demande d’accès à la catégorie aidée.


Elle permet une prise en charge à hauteur d’un tiers de la cotisation par le fonds d’action sanitaire et sociale de la CFE, avec le concours du fonds social du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ainsi en 2019, un adhérent bénéficiant de la 3ème catégorie aidée s’acquitte d’une cotisation de 201 € par trimestre.

QUELLES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?


– être de nationalité française ;
– être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
– adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé ;
– être à jour de ses cotisations si le demandeur est déjà adhérent ;
déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit des ressources inférieures à 20 262€/an pour 2019).

Le dispositif n’est valable que pour les adhésions individuelles des Français résidant dans un pays hors de l’Espace économique européen (EEE). Les assurés ayant souscrit à l’offre FranceExpat Santé (solo ou Famille) en sont exclus.
Nouveauté : Les pensionnés français peuvent désormais bénéficier de ce dispositif.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES A RÉALISER ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé auprès du consulat du pays de résidence en y joignant:



– les justificatifs de ressources et de charges ;
– la demande d’adhésion dûment complétée et signée si la personne n’était pas ou plus adhérente à l’assurance maladie maternité de la CFE.

La demande est étudiée par une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires souvent à l’occasion d’une réunion en formation consulaire, qui prennent en compte les situations personnelles et professionnelles, les revenus bruts et les charges de l’année civile précédant la demande, le capital foncier et la valeur des véhicules possédés.
Après examen, le demandeur est notifié de la décision et la demande est transmise à la CFE pour validation.


Après avoir vérifié que les conditions générales d’adhésion sont remplies pour les personnes qui n’étaient pas encore affiliées, la CFE confirme son inscription à l’assuré. L’aide ainsi que l’adhésion prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.


Le bénéficiaire de l’aide doit informer les services consulaires des modifications de sa situation personnelle ou patrimoniale (changement d’adresse, évolution des ressources…).
Des contrôles périodiques des ressources sont assurés par le consulat (environ 1/3 des bénéficiaires est contrôlé chaque année)

A noter : La CFE réfléchit en collaboration avec les consulats à une une offre permettant l’accès aux soins locaux, moins coûteux que ceux répondant aux standards européens, pour des Français ayant un faible revenu et n’ayant pas accès à la CFE.

TELECHARGER LA FICHE PDF

19 commentaires

  1. Bonjour,
    Je pense faire partie des françaises susceptibles de bénéficier de la caisse d’assurance maladie des français de l’étranger. J’ai donc cliqué sur le lien pour télécharger la fiche à remplir. J’ai trouvé un texte de deux pages (sur quatre en totalité) Je me demande donc comment obtenir cette fiche pour la transmettre, je pense, au Consulat de Casablanca, résident à Kasba Tadla, près de Beni Mellal.
    Je vous demande donc si la démarche à suivre peut être plus explicite.
    D’avance, merci
    Cordialement
    Najia Fattah

  2. Je suis résident au Brésil ou le salaire minimum est à R$12000/an, soit environ 2800€ !!!!
    Et cette offre parle d’ “aide à l’accès à l’assurance maladie de la CFE pour des personnes à faibles ressources”, avec moins de 20000€ par an !! Soit environ 7 x le salaire minimum !!!
    Et ceci pour la modique somme de 70€ par mois, soit 1/4 du salaire minimum !

    Pour ma part, je fais partie de la classe moyenne basse avec environ 450€/mois ou 5400€/an soit 4 x moins que la somme limite indiquée et une cotisation qui représenterait 15% de mes revenus !
    Cette année, avec des problèmes de santé assez couteux, en payant tout sans aucune assurance, je dépasse à peine le prix des cotisations. Autant dire qu’une nouvelle fois, ce système reste hors de portée et d’intérêt pour moi.

    Alors, soit cette organisme est totalement déconnectée des réalités et ignorant des disparités de niveaux de vie, soit très cynique en réservant une fois de plus un service aux plus aisés.

    Ce type d’offre ne peut, à mon humble avis, se passer d’une étude précise du niveau de vie de chaque pays concerné et, évidement , du taux de change monétaire mis à jour régulièrement. Pour exemple, le Real (monnaie brésilienne) est passée de 2,3R$ pour un Euro, à 4.4 aujourd’hui. Imaginez la différence !

    Bref, je continuerai à me débrouiller comme je peux avec mon petit salaire, assumant mon choix, sans rien n’attendre.

    1. Il fallait rester en France. Quand on quitte un pays pour un autre il faut assumer ses choix et arrêter de reproduire le schéma typique de l’immigré qui n’a sans cesse la bouche ouverte pour demander des aides. L’immigration n’à pas pour bute de profiter d’un pays où de demander de l’aide au pays que l’on vient de quitter. L’immigration c’est se plier aux coutumes et aux loies du pays qui accueille.

    2. Je rejoins Monsieur Laurent MASSON dans ses commentaires.

      Bon nombre d’expatriés sont confrontés sur ce sujet, dont je fais parti. De meme, il n’y a pas d’exonération du prélèvement obligatoire dite “cotAM”, effectué par les caisses de retraite.
      Cela dit, ce prélèvement gonfle la facture de l’adhésion à la CFE.

      Je rappelle, que les prélèvements obligatoires ne donnent droit à rien, hormis de se faire soigner en France avec une carence de 3 mois, qui exige un long déplacement en avion et une fois arrivé à destination…quel hôpital pourrait vous prendre en charge lorsque vous n’avez plus de domicile, ni famille en France.

      Avec un revenu total des pensions, j’arrive à 10.082, € par an et à l’âge de 73 ans , il est à mon avis impossible de cotiser à la CFE.

  3. I am aged 87 years (01-07-1933) ,retired in 1998 with SSNo 1330799223167 and i get
    2064 euros per year,handicaped ,suffering with prostate cancer and difficult to with this
    small retired pension even in India and difficult to travel to Strasbourg for treatment.If i am
    a member of ASFE what medical help i get over here.I request you kindly guide and help
    me in getting medical over here.
    Looking forward with great pleasure to hearing from you.
    Yours sincerely’
    P N Rao

  4. Bonjour,

    Nous sommes résidents au Maroc et nous cotisons à la CFE. Dans mon cas, je suis ayant droit de mon mari car je n’ai pas d’activité salariale au Maroc.
    J’envisage maintenant de devenir auto entrepreneur en France tout en restant domiciliée au Maroc.

    Dans ce cas, qu’en est-il de la CFE pour moi ? Puis-je rester ayant droit de mon mari sachant que je n’ai pas de revenus au Maroc ni de revenus récurents en France (auto entrepreneur) et que si j’ai bien compris, je devrais cotiser à la Sécurité Sociale en France.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement.

  5. Bonjour. J’ai cliqué sur le lien proposé previssima mais je n’ai trouvé aucun Formulaire – CFE – Caisse des français de l’étranger et j’ai tenté plusieurs recherches sur ce site… Formulaire introuvable.
    Besoin d’aide svp.
    Cordialement.

    1. Bonjour vous pouvez contacter le service social de votre consulat afin d’avoir plus d’information et le formulaire pour la catégorie aidée de la CFE

  6. BJR, permettez moi de corriger un point relatif aux démarches a effectuer: quand il est écrit: “les justificatifs de ressources et de charges”, je vous informe que le consulat de France à Madagasscar refuse de considérer les charges; d’ou leur rejet de mon dossier cette année alors que je verse des pensions alimentaires à mes enfants étudiant en France. j’ai fait un recours amiable: rejeté; dois-je déposer un recours contentieux? auprès de quel organisme? conseil d’Etat? tribunal administratif? lequel? ministère Europe? merci pour votre support

    1. Bonjour Patrick,

      Vous pouvez en effet adressé un recours au Tribunal administratif de Paris pour contester cette décision. Par ailleurs, sachez que si la crise sanitaire mondiale a réduit significativement vos ressources sur la période récente, vous pouvez le signaler dans votre dossier et formuler une demande d’aide même si vos ressources de l’année N-1 dépassent le plafond indiqué.

  7. Je rejoins Monsieur Laurent MASSON dans ses commentaires.

    Bon nombre d’expatriés sont confrontés sur ce sujet, dont je fais parti. De meme, il n’y a pas d’exonération du prélèvement obligatoire dite “cotAM”, effectué par les caisses de retraite.
    Cela dit, ce prélèvement gonfle la facture de l’adhésion à la CFE.

    Je rappelle, que les prélèvements obligatoires ne donnent droit à rien, hormis de se faire soigner en France avec une carence de 3 mois, qui exige un long déplacement en avion et une fois arrivé à destination…quel hôpital pourrait vous prendre en charge lorsque vous n’avez plus de domicile, ni famille en France.

    Avec un revenu total des pensions, j’arrive à 10.082, € par an et à l’âge de 73 ans , il est à mon avis impossible de cotiser à la CFE.

  8. Madame le Sénateur Renaud-Garabedian,

    J’ai lu avec perplexité le tableau des Aides Sociales pour les Français de l’Etranger.

    Cela peut-être rassurant lorsque vous n’êtes pas confronter à la dure réalité dans le cas d’une opération urgente ou un accident qui vous immobilise, pour entreprendre un long voyage en avion et éventuellement, une fois arrivé à destination, quel établissement hospitalier
    viendrait vous prendre en charge, puisque les textes disent, qu’il a une carence de trois mois avant de prétendre aux soins.
    Si le meme cas arrivait de nos jours avec la pandémie, pas d’avions, quelle serait les dispositions prisent par la CNAREFE,?

    Par la meme occasion, vous préconisez d’adhérer à la CFE. Je serai le premier d’accord, si les prix n’étaient pas prohibitifs suivant les revenus, l’âge du retraité et une exonération des prélèvements dite “cotAM” effectuées par nos caisses de retraite qui alourdissent la facture.
    Comment cette prestation peut-elle être envisagée avec un revenu total de 10.082,€ par an.?
    En ce qui concerne les assurances privées, nous sommes exclus dès l’âge de 70 ans.

    Pour en revenir au tableau des aides sociales, il n’est pas nécessaire de perdre son temps à constituer un dossier et cela à mes dépens,
    puisque après avoir déposé un dossier d’Aide Sociale Consulaire au consulat de Jakarta, il m’a été répondu après 8 mois :

    Pensez-vous qu’un expatrié peut être éligible à un permis de résidence, (KITAS/KITAP) avec des revenus inférieurs de 266,€/mois.?

    Je ne demande pas la charité, mais mes droits et services, d’après les prélèvements obligatoires de Maladie.

    J’ai également appris, par AMELI, que le centre de l’Assurance Maladie ou CNAREFE n’encaissait pas ces prélèvements,
    Alors, quelle administration se régale de ces prélèvement, car CNAREFE et CARSAT se rejettent entre elles, toutes demandes d’informations.

    De ce fait, après 2 interventions chirurgicales suite à une fracture du fémur, je me suis retrouvé endetté sur un montant de 24.000, €, alors
    que l’Assurance Maladie aurait (normalement) pu me rembourser sur une base, comme si l’opération avait eu lieu en France.

    Comme vous devriez le savoir, nous faisons face à une injustice et discrimination en tant qu’expatriés.

    Je vous prie de croire, Madame le sénateur Renaud-Garabédian, à l’expression de ma grande considération.

    Jean-Claude Bernière

  9. L’ASFE met un blog à votre disposition, c’est louable, malgré tout ne vous attendez pas à avoir une réponse concrète à vos commentaires que nous apprécions de lire.

    Faites comme moi, écrivez à vos députés et sénateurs respectifs de vos pays d’expatriation..

    C’est la meilleure des règles

  10. Bonjour,
    Je m’appelle Laurent Dupas. Je suis retraite່, actuellement re່sident au Laos.
    Je travaillais et cotisais en FRANCE, a່ la retraite je suis venu passer ma retraite au LAOS. Je me suis inscrit, aupres du consulat, au registre des Francຸais retablis hors de FRANCE.
    Dans ce cas, pourrai-je be່ne່ficier l’assurance maladie de RetraitExpat?

  11. Il y a longtemps que je suis couvert par la CFE, c’etait impeccable.
    Depuis plus d’un an VYV qui gere les hospitalisations reclament que 20 pourcent soit regle par le patient, donc il est impossible de me soigner (Le lit d’hop[ital est a US$ 300/jours. a ajouter les soins, interventions etc…).
    J’ai subi les interventions d’un cancer au colon, Anevrisme abdominale, Hernie abdominale (non reussie), Catarates des 2 yeux, Glaucomes des 2 yeux, Coronographies avec Stents (5 fois) mon medecin traitant me conseille une intervention a coeur ouvert que je refuse de faire vu mon age, Lamenectomie de la colonne vertebrale. Je suis regulierement suivi pour les reins et les poumons, etc….
    2 sans
    J’ai ete admis en urgence a l’HDF a Beyrouth en date du 8 juin, rien ne se passe durant la journee et c’est en fin d’apres midi que le personnel a l’etage recoit le feu vert pour 2 scans et un bilan sanguein. Et le 10, on me demande de quitter l’ahopital sans avoir a continuer les soisn et sans resulats des soins deja prodigues …
    Dans ces conditions je me trouve dans l’impossibilite de me soigner. Salutations distinguees

  12. J’ai ecrit a La CFE, a VYV, au directeur de la CNAM
    RIEN
    Actuellement au Liban il y un manque de medecin, les hopitaux ne recoivent pas par maqnue de materiel dixit

    Je ne trouve pas de reponse a pouvoir continuer a me soigner

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *