Le gouvernement souhaite procéder à une collecte automatisée des données publiques issues sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne afin de poursuivre certains fraudeurs fiscaux.
En effet, le projet de loi de finances pour 2020 – adopté en première lecture à l’Assemblée – propose « d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques » (article 57). Il s’agirait en un premier temps d’une expérimentation de trois ans.
Cela signifie que Bercy pourrait surveiller à l’aide d’algorithmes les publications Facebook, Instagram ou encore les annonces publiées sur Le Bon Coin afin de cibler des contribuables affichant un train de vie qui n’est pas en cohérence avec leur déclaration de revenus ou de patrimoine.
Un avis unanimement défavorable
Dans un avis rendu public début octobre, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) avait montré son désaccord concernant la mesure appelant alors les pouvoirs publics à « faire preuve d’une grande prudence ». Le dispositif imaginé par le gouvernement pose, selon elle, des « questions inédites en matière de protection des données personnelles ».
Selon la commission « la collecte de l’ensemble des contenus librement accessibles publiés sur Internet est susceptible de modifier, de manière significative, le comportement des internautes qui pourraient alors ne plus être en mesure de s’exprimer librement sur les réseaux et plateformes visés ».
L’association la Quadrature du net, qui défend la neutralité d’Internet, s’insurge elle aussi contre cette méthode: « L’écoute des plateformes reste un outil de surveillance de masse (…) Demain, cette méthode pourrait être utilisée pour repérer la fraude aux allocations, pour identifier des résidents étrangers ou encore faire du fichage politique – si ce n’est pas déjà le cas ».
Plusieurs groupes d’opposition – MoDem, La France insoumise, socialistes – avaient notamment proposé de supprimer cet article.
La position du Gouvernement
Face aux critiques, le gouvernement a rectifié le dispositif qui a été adopté : le fisc ne pourra chercher que les infractions commises dans trois domaines précis : l’économie souterraine (trafic de drogue par exemple), la domiciliation fiscale frauduleuse à l’étranger et les activités professionnelles « occultes » (non-paiement des cotisations obligatoires).
Les données collectées dites « sensibles » (orientation politique, religieuse, sexuelle, etc…) et celles qui ne serviraient pas à l’engagement des poursuites devront être impérativement détruites au plus tard cinq jours après leur collecte. Le traitement et la conservation des données collectées ne pourront être sous-traités par l’État mais “il se peut que des prestataires privés nous aident à construire” l’algorithme a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
La Cnil sera saisie du décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de l’expérimentation.
Gérald Darmanin, a, par ailleurs promis une évaluation du dispositif à mi-course (soit 18 mois), avec la possibilité pour les parlementaires « d’appuyer sur le bouton d’arrêt ».
Adopté à l’Assemblée nationale, l’article 57 va désormais être examiné par le Sénat puis par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat a estimé, lui que les dispositions inscrites dans cet article « ne concernent ni les ressources ni les charges de l’État », qu’il s’agirait donc d’un cavalier législatif qui n’a rien à faire dans un texte budgétaire. Cela pour alors entraîner sa censure lors de son contrôle par le Conseil constitutionnel.
