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La dernière loi de finances supprime le caractère libératoire de la retenue à la source des non-résidents, ce qui – couplée à la hausse du taux minimum d’imposition – s’avère préjudiciable pour de nombreux contribuables et, en particulier, ceux disposant de ressources modestes.

Les non-résidents sont soumis à des modalités d’imposition spécifique. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qu’ils perçoivent donnent lieu à l’application d’une retenue à la source (RAS) précomptée par l’établissement payeur (employeur, caisse de retraite, etc.) et reversée par la suite au Trésor public. Cette retenue à la source est, jusqu’à la fin de l’année 2019, partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un souci de simplification et d’harmonisation des règles fiscales avec les Français résidents, le gouvernement a introduit dans la loi de finances pour l’année 2019, des dispositions modifiant la fiscalité des non-résidents.

Pour les revenus perçus en 2019

La retenue à la source en 2019

Pour rappel, les revenus perçus en 2019 sont passibles de la retenue à la source, calculée suivant un barème à trois tranches :

 

Les taux de 0 % et 12 % sont jusqu’à présent libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la fraction des revenus jusqu’à 43 047 € est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu et non-intégrée dans la déclaration des revenus. En d’autres termes, seuls les revenus supérieurs à 43 047 € sont soumis à l’impôt sur le revenu, et l’on déduit 43 047 € des revenus totaux pour déterminer la base imposable à l’IR.

L’impôt sur le revenu en 2019

Ainsi seule la fraction des revenus – au-delà du seuil de 43 047 € – est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu, avec application du barème progressif jusqu’à 45 % et du quotient familial, assorti d’un taux minimum de 20% ou 30% comme précisé dans le tableau suivant :

 

Après calcul de l’imposition sur le revenu, l’administration fiscale déduira de votre impôt la retenue à la source qui n’aura pas été libératoire (c’est à dire celle à 20%).

La loi de finances pour 2019 a prévu des dispositions visant à rapprocher le régime fiscal des non-résidents de celui des résidents :
– en supprimant totalement le caractère libératoire de la retenue à la source à compter des revenus 2020 ;
– et en augmentant le taux minimum d’imposition, le faisant passer dans certains cas de 20 % à 30 % à compter des revenus 2018.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020

La retenue à la source en 2020

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, le montant de la retenue à la source sera déterminé par application du taux par défaut – également appelé taux neutre – de la grille du prélèvement à la source de l’IR appliquée aux résidents fiscaux français.

A titre d’exemple:
– pour un revenu annuel de 25.000 €, le taux par défaut sera de 7,5 %
– pour un revenu annuel de 50.000 €, le taux par défaut sera de 16 %
– pour un revenu annuel 75 000 €, le taux par défaut sera de 20 %
– pour un revenu annuel 100.000 €, le taux par défaut sera de 24 %
Mais surtout, cette retenue ne sera désormais plus libératoire de l’impôt sur le revenu. Le montant total des revenus devra donc être pris en compte pour le calcul de l’IR et la retenue opérée sera imputable en totalité sur le montant de cet impôt.

L’impôt sur le revenu en 2020

Alors que précédemment la retenue à la source acquittée libérait partiellement les contribuables non résidents de l’IR (avec un taux maximum de retenue à la source de 12% jusqu’à 43.047 euros), ils devront désormais s’acquitter dès le premier euro d’un impôt calculé au taux minimum de 20 % – jusqu’à 27.519 € de revenu net – et de 30% au delà.

La suppression du caractère libératoire de la retenue à la source des non-résidents, couplée à la hausse du taux minimum d’imposition, s’avère préjudiciable pour de nombreux contribuables et, en particulier, ceux disposant de ressources modestes (c’est notamment le cas de nombreux pensionnés qui touchent des retraites modestes).

Illustration 1 : Soit un contribuable non résident (veuf et sans enfant à charge) dont la pension nette imposable s’élève à 50 000 €.

Illustration 2 : Soit un contribuable non résident (veuf et sans enfant à charge) dont la pension nette imposable s’élève à 35 000 €.

A noter : un contribuable non résident peut ne pas être imposé aux taux minimum de 20% et 30% s’il démontre que l’utilisation du barème progressif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux aurait pour conséquence l’application d’un taux inférieur. Dans ce cas, ce taux intérieur (appelé taux moyen) sera appliqué à ses seuls revenus de source française.

La réforme visant à rapprocher la fiscalité des non-résidents de celle des résidents, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2020, apparait ainsi largement inachevée, un certain nombre de foyers se trouvant nettement pénalisés.

Le projet de loi de finance de fin d’année – dont nous espérons qu’il permettra, enfin, aux contribuables non-résidents de bénéficier des crédits et réductions d’impôt au même titre que les résidents – sera donc examiné avec attention par les parlementaires.

 

Me Franck Van Hassel
Avocat fiscaliste

 

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