Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA) ?
Le langage courant emploie le terme de PMA pour désigner l’ensemble des techniques médicales permettant la procréation. Le langage médical, lui, préfère le terme d’assistance médicale à la procréation (APM) apportée à des couples hétérosexuel (définie à l’article L2141-2 du Code de la santé publique(CSP)). Elle recouvre un ensemble de « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle, ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » (art. L. 152-1 CSP).
Il s’agit principalement :
- d’insémination artificielle intra-utérine avec les spermatozoïdes du conjoint ou d’un tiers-donneur ;
- de fécondation in vitro (FIV) avec transfert d’embryon. La FIV peut être intraconjugale mais peut également faire appel au don de gamètes extérieurs au couple.
Les techniques d’assistance médicale à la procréation auraient entre 13 et 30% de chances de réussite.
Qui peut avoir recours à la PMA ?
Depuis 1994, la PMA a été encadrée par la loi bioéthique et modifiée en 2011.
Elle est réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme, tous les deux vivants, en âge de procréer présentant des troubles de la fertilité ou un risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
A ce sujet, la Sécurité sociale prend en charge les frais des interventions à condition de respecter les six inséminations artificielles et quatre FIV maximum. Au-delà, le couple devra financer lui-même les opérations ou se tourner vers l’adoption.
En outre, avec une part grandissante de demandeur de PMA en France et un manque de dons de gamètes (de spermatozoïdes et d’ovocytes), il arrive régulièrement qu’un couple attende plus de deux ans.
Que prévoit le gouvernement ?
Durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait déclaré être “ favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes ».
A l’issue de la concertation publique menée dans le cadre des états généraux de la bioéthique, le Comité consultatif national d’éthique s’est déclaré en septembre dernier, favorable à l’extension de la PMA à toutes les femmes (couples de femmes et femme célibataires)
D’autre part, la secrétaire d’Etat à l’égalité hommes-femmes, Marlène Schiappa, avait alors annoncé que l’inscription de cette disposition dans le projet de loi bioéthique qui devait initialement être discuté cet été au Parlement. Il sera présenté vraisemblablement en conseil des ministres le 26 juillet pour une inscription à l’Assemblée nationale au premier trimestre 2020.
D’ailleurs, au niveau européen, l’Espagne et la Belgique sont des pays dans lesquels la PMA est applicable pour tous. De nombreux Français s’y rendent pour y pratiquer une PMA, qu’ils ne pourraient réaliser en France au regard des conditions d’accès.
Les débats autour de la PMA
En somme, l’extension de la PMA à toutes les femmes le désirant a cristallisé les débats sur la bioéthique chez les intellectuels, les associations mais également au sein du corps médical. Les personnes opposées à cette ouverture soulignent qu’une telle disposition consacrerait la prééminence « du droit à l’enfant » sur « les droits de l’enfant ». L’intervention médicale ne serait plus réalisée pour des raisons dans le but de pallier une défaillance de fertilité pathologique mais deviendrait un moyen d’assouvir ses désirs. D’aucuns s’inquiètent également de la disparition du père biologique dans les structures familiales et mettent en avant que beaucoup d’enfant issus de PMA souhaiteront connaître leurs origines et leur filiation ce qui sera impossible compte tenu de l’anonymat des dons de gamètes.
SOURCES :
L’Express (ici)
Vie Publique (ici)
Co-Parents (ici)
Arte (ici)
