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La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle (I) à destination des plus démunis et a instauré l’aide à l’accès au droit (II) comprenant l’aide à la consultation, ainsi qu’à l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles.Les Français de l’étranger ont accès de plein droit à l’aide juridictionnelle, dans le cas exclusif où le litige a lieu en France. Si celui-ci a lieu à l’étranger, ils doivent alors s’adresser au système judiciaire local (III).

I. L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’Aide Juridictionnelle (AJ) consiste principalement dans la prise en charge par l’Etat des frais de procédure (frais d’avocat) ainsi que des transactions pour clore un litige.

Quels contentieux sont concernés ?

L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des contentieux devant toutes les juridictions mais également les procédures précontentieuses.
La France a fait le choix d’élargir au maximum le dispositif d’aide juridique, tandis que dans de nombreux Etats européens, l’aide juridictionnelle est concentrée sur les procédures les plus attentatoires aux droits des personnes.

C’est pour le contentieux de la famille (divorce principalement) qu’il est plus fortement fait appel à l’aide juridictionnelle. Il représente 60% des dépenses de l’aide juridictionnelle en contentieux civil. Le contentieux civil représente 2/3 des dépenses globales.
Un pôle est en augmentation ces dernières années mais dans une moindre mesure : la Cour nationale du droit d’asile. Il y a une très forte demande de l’aide juridictionnelle devant celle-ci, puisque la plus grande partie des demandeurs d’asile sont sans ressource lorsqu’ils arrivent sur le territoire français.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Conditions de nationalité et de résidence

Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle :
– Tout Français ou citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une autre nationalité qui réside régulièrement en France ;
– Tout mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile s’il bénéficie d’une ordonnance de protection ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou maintenu dans une zone d’attente faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement ou placé en rétention.
Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la condition de résidence habituelle en France suffit.

Conditions de ressources

En 2019, un justiciable sans personne à charge dont les ressources sont inférieures à 1 546 euros par mois peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle. Le taux de prise en charge des frais dépend du revenu mensuel net :
– Moins de 1 031 euros : aide totale ;
– entre 1 032 et 1219 euros : prise en charge à 55% ;
– entre 1 220 et 1 546 euros : prise en charge à 25% ;
– 1 546 euros ou plus : aucune aide.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires, revenus locatifs de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Ces plafonds de ressources sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :
– 186 euros pour une personne à charge ;
– 371 euros pour deux personnes à charge ;
– + 117 euros par personne à charge en plus au-delà de 2.

Le même barème s’applique dans le cas d’un Français de l’étranger.

Comment déposer une demande ?

Formulaires

Il faut remplir le formulaire cerfa n°151626*01. Une notice d’accompagnement au formulaire est disponible ici. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
NB : Si le demandeur n’a pas de domicile stable, il peut élire domicile auprès d’un organisme habilité. Si le demandeur a un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, il doit joindre une attestation de non-prise en charge. Si son contrat permet une prise en charge partielle, il doit joindre le détail des frais déjà couverts.

Lieu du dépôt de la demande

La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance du domicile, sauf si l’affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau ci-dessus:

En charge de l’affaire : Bureau de dépôt 
Cour d’appel ou Cour administrative d’appelTribunal de grande instance où siège la juridiction
Conseil d’Etat ou Tribunal des conflitsConseil d’Etat
Cour de cassationCour de cassation
Cour nationale du droit d’asile (CNDA)Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
Si l’affaire est déjà engagée devant une autre juridictionBureau dont relève cette juridiction

Décision d’octroi

Si l’aide est accordée, il faut saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’acceptation de la demande d’aide pour ne pas en perdre le bénéfice. L’aide est refusée si l’action parait irrecevable ou si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur. Une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut cependant être accordée. L’aide peut être retirée à tout moment dans certains cas.

Effets de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais de justice par l’Etat. Le versement dispense des frais d’avocats et de procédure (huissiers, notaires, enquêtes). Le bénéficiaire peut choisir son avocat, qui ne lui sera pas imposé d’office.

Si au cours de la procédure, la personne qui s’est vue octroyer une aide juridictionnelle bénéficie de ressources nouvelles ou si l’issue du procès lui est favorable et que la condamnation à son profit lui procure des ressources telles que, s’il en avait disposées au jour de sa demande, l’aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée – même partiellement – celle-ci peut lui être retirée. Son avocat pourra alors lui exiger des honoraires.

Attention : si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle perd le procès qu’il a engagé et qu’il est condamné aux dépens, le juge peut lui demander le remboursement des frais avancés par l’Etat (expertise, enquête sociale…). De même, si le procès engagé par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle a été déclaré abusif par le juge, cette aide peut lui est retirée. La décision de retrait emporte alors obligation pour le bénéficiaire de restituer les frais avancés par l’Etat (avocat, huissiers de Justice, expertise, enquête sociale, etc.)

Lorsque le litige à lieu à l’étranger

Résidence ou litige au sein de l’UE

  • En matière civile et commerciale

La directive européenne 2002/8/CE du 27 janvier 2003 impose des règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire afin d’apporter une aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers aux personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes pour leur permettre de bénéficier d’un accès effectif à la justice.

Cette aide couvre les litiges en matière civile et commerciale. Elle ne s’étend pas aux instances portées devant les juridictions pénales ni aux contentieux relevant de la matière fiscale, douanière ou administrative.

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui sont dans « l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais de justice en raison de leur situation économique ». Cette situation est évaluée par l’autorité compétente de l’Etat du for (lieu où la juridiction a été saisie)

Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire de demande d’aide. La directive prévoit deux formulaires : l’un pour les demandes d’aide, l’autre pour la transmission de ces demandes. Ils sont disponibles ici dans toutes les langues de l’Union Européenne.

  •  En matière pénale

Pour les procédures pénales, des normes minimales communes ont également été mises en œuvre. Ainsi la directive 2013/78/UE renforce les droits procéduraux des suspects ou personnes poursuivies. Le suspect doit recevoir une information quant à son droit d’assistance par un avocat et les conditions de cette assistance (confidentialité, participation et présence de l’avocat…).
Enfin la directive 2016/1919 prévoit le financement, par les Etats membres, de l’assistance d’un avocat aux personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales qui bénéficient du droit d’accès à un avocat. Les Etats membres peuvent appliquer un critère de ressources et/ou un critère de bien-fondé pour déterminer si l’aide juridictionnelle doit être accordée ou non, en prenant en compte, notamment, la gravité de l’infraction, la complexité de l’affaire, la sévérité de la sanction en jeu et les besoins spécifiques des personnes vulnérables.

Dans un autre Etat ou si le requérant habite hors UE

Les relations dans le domaine juridique avec des Etats tiers sont uniquement fondées sur des conventions internationales bilatérales. La France est liée à 46 Etats par 35 conventions de coopération juridique.
La France a également adhéré à un certain nombre de conventions multilatérales : la Convention de la Haye de 1905 relative à la procédure civile et celle de la Haye de mars 1954 relative à la procédure civile applicables dans 22 Etats.

Dans tous les cas de figure, l’assistance du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes peut être sollicitée.

Combien de personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle ?

Le budget de l’aide juridictionnelle représente 8,3% du budget du ministère de la justice français. Il atteint 34 % en Ecosse, ou encore 38% en Norvège ou 28% en Suède.

Près d’un million de personnes bénéficient chaque année de l’aide juridictionnelle. Toutefois, l’utilisation de ce dispositif est très faible au regard de la population qui pourrait en bénéficier. La complexité de la demande, sa faible notoriété et le caractère incertain du coût de la procédure pourraient expliquer, selon les rapports, pourquoi les ayants-droit ne l’utilisent pas.

II. L’ACCES AU DROIT

L’aide à l’accès au droit, définie à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

– d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre ;
– d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
– de consultations juridiques ;
– d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

L’accès au droit participe d’une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté.

Le Conseil national de l’aide juridique (CNAJ)

C’est un organisme consultatif placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé :

– de recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit ;
– proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
– de faire des suggestions aux conseils départementaux de l’accès au droit en vue de développer et d’harmoniser les actions menées localement ;
– d’établir un rapport annuel sur l’activité juridique, au vu des rapports des conseils départementaux sur l’aide juridictionnelle et sur l’aide à l’accès au droit.

Présidé alternativement par un conseiller d’Etat ou par un conseiller à la Cour de cassation et composé pour moitié de représentants des professions judiciaires et juridiques, le CNAJ comporte des représentants d’associations et d’élus, dont un représentant des Français établis hors de France.

Depuis 1993, le CNAJ se réunit régulièrement plusieurs fois par an et public un rapport triennal.

Les Conseils départementaux d’accès au droit (CDAD)

Placée sous l’autorité du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, les conseils départementaux de l’accès au droit sont chargés de définir et de mettre en œuvre la politique d’accès au droit dans leurs départements. Ils déploient des actions spécifiques en direction des personnes qui ne fréquentent pas les structures traditionnelles d’accès au droit ou nécessitent une attention particulière et permettent aux citoyens et justiciables d’obtenir une information de qualité sur les droits et les obligations, une assistance et un accompagnement dans les démarches.

Structure partenariale, ils réunissent des acteurs institutionnels (préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes), juridictionnels (président du tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal), des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) et des associatifs. Ils sont actuellement au nombre de 101.

Les Français de l‘étranger sont rattachés à celui de Paris où ils ont un représentant.

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD)

A côté des CDAD, les Maisons de Justice et du Droit (MJD) sont des lieux permanents assurant une présence judiciaire de proximité. Elles ont trois missions principales :

– sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales), la protection judiciaire de la jeunesse et service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
– pour les petits litiges d’ordre civil, le règlement amiable des conflits (conciliation, médiation) ;
– l’aide à l’accès au droit : chaque maison de justice et du droit, animée par un greffier, est un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun.

Il existe également des Points d’accès au droit (PAD). Leur fonctionnement s’apparente à celui des MJD. Les consultations juridiques sont gratuites. Pour Paris, veuillez consulter cette page.

III. L’AIDE JURIDIQUE A L’ÉTRANGER

Une étude de droit comparé réalisée en 2017 par Xavier Pradel constate que si dans l’ensemble des pays, ce qui relève du pénal est, généralement, couvert par l’aide juridictionnelle, en matière civile, elle est davantage développée dans les systèmes de droit romano-germanique que dans les systèmes de common law.

Les auxiliaires de justice

Dans une majorité de pays, les auxiliaires de justice couverts au titre de l’aide juridique sont essentiellement des avocats. Le justiciable dispose le plus souvent du libre choix de son conseil (Royaume-Uni, Espagne, Allemagne, Pays-Bas). Ce choix peut avoir dans certains systèmes des conséquences sur le plan de l’attribution de l’aide juridictionnelle (Royaume-Uni, Espagne).

La récupération par l’Etat des sommes versées au titre de l’aide juridictionnelle

Un certain nombre de pays (Allemagne, Belgique, Pays-Bas) prévoient des dispositions permettant au Trésor public de récupérer une partie ou l’intégralité de l’aide juridictionnelle qui avait été accordée au justiciable dans le cadre du contentieux. L’hypothèse la plus courante est celle du retour « à meilleure fortune » du justiciable.

Les conditions de ressources

Dans l’ensemble des pays, des conditions de ressources sont fixées. Les revenus et parfois le patrimoine sont pris en compte. Dans certains pays (Royaume-Uni, Etats-Unis, Italie, Allemagne, Pays-Bas), l’aide peut être retirée en cas de changement dans la situation économique du bénéficiaire.

Une majorité de systèmes juridiques (Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Roumanie, Espagne,
Pays-Bas, Italie, Québec) prévoit une possibilité de recours en cas de rejet d’une demande d’aide juridictionnelle. Aux Etats-Unis aucune procédure n’existe formellement.

L’autorité compétente

L’autorité compétente en matière de décision d’aide juridique varie selon les pays. Sa nature, sa structure ou de son organisation diffèrent également. Aux Etats Unis ou en Roumanie, c’est l’autorité judiciaire (le juge) ; au Royaume Uni c’est l’Agence de l’Aide Juridique (Legal Aid Agency).

En Italie, un système mixte existe, ce sera le magistrat qui sera compétent pour les contentieux relevant du pénal et le conseil de l’ordre des avocats en matière civile. En Allemagne, la demande d’aide juridictionnelle est présentée à un juge, mais en matière de consultation juridique, la décision d’assistance juridique est prise par le « Rechtspfleger» (sorte de greffier de justice). En Espagne, aux Pays Bas ou encore au Québec, l’autorité administrative est compétente sous différentes formes et organismes. En Belgique enfin, l’aide juridique est largement déléguée aux barreaux.

 

Martine Schoeppner
Vice-présidente de l’AFE et de l’ASFE

 

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