Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées.

LA MISE EN DEMEURE

Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un « acte officiel par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations » (factures impayées, défaut de prestation de services ou de livraison d’un produit…). Il s’agit d’un acte juridique comminatoire qui constitue la dernière étape amiable avant un recours judiciaire.

Les conditions de fond
Le client débiteur doit résider en France ou y avoir son siège social, s’il s’agit d’une entreprise. Si le débiteur est domicilié à l’étranger, il doit avoir un établissement (bureau ou appartement) en France.

Le créancier doit pouvoir justifier des sommes dues et de leur montant exact (factures à l’appui par exemple). La créance doit être certaine, liquide et exigible. Le créditeur doit prouver le retard dans l’exécution de l’obligation du débiteur dans les délais impartis.

Les conditions de forme
La mise en demeure prend la forme d’un document invitant le débiteur à régulariser la situation d’impayés dans un délai donné sous peine de poursuites judiciaires (articles 56 et 58 du Code de procédure civile). Elle peut soit être émise par le créancier ou un huissier de justice mandaté. Ce courrier peut être envoyé aussi bien par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Une lettre de mise en demeure doit contenir certaines mentions obligatoires :

– une mention « mise en demeure » en objet ou en en-tête du courrier de mise en demeure ;
– la date de rédaction de la lettre ;
l’identité du créancier émetteur ainsi que ses coordonnées ;
– l’identité du débiteur destinataire ainsi que ses coordonnées ;
– un résumé clair et précis de la situation litigieuse : l’objet de la demande ainsi que la nature de l’obligation du débiteur ;
– la demande de règlement en cas de créance monétaire. Dans ce cas un montant précis doit être indiqué ;
– un délai « raisonnable » (environ 8 à 15 jours) pour que le débiteur défaillant s’exécute, avec une date d’expiration ;
– les conséquences en cas d’inexécution de la part du débiteur, c’est à dire le lancement d’une procédure judiciaire;
– la signature de l’émetteur.

 

AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE

Injonction de payer européenne (IPE)

L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales entre entreprises et/ou particuliers demeurant dans un pays membre de l’Union européenne (sauf Danemark). La créance, sans montant minimum peut être de nature civile ou commerciale (exclusion faite des créances fiscales, douanières ou administratives, les créances provenant des régimes matrimoniaux, des faillites, de la sécurité sociale). Cette injonction permet de demander l’intervention d’un tribunal, qui étudie le dossier. Pour ce faire il faut remplir le formulaire A et l’envoyer au greffe du tribunal. Celui-ci peut exiger des éléments supplémentaires pour arbitrer le litige. Si la juridiction estime que «  la créance semble bien fondée », elle délivrera une injonction de payer européenne dans les 30 jours.
Une fois l’injonction de payer européenne reçu par le débiteur, il dispose de 30 jours pour accepter la demande ou s’y opposer :

– S’il conteste l’injonction, l’affaire sera transférée à une juridiction civile ordinaire et traitée conformément à la législation nationale.

– En l’absence d’opposition dans ce délai, la juridiction déclarera l’injonction de payer exécutoire au moyen d’un formulaire également standardisé. Elle pourra faire ensuite l’objet de procédures d’exécution selon le droit applicable dans le pays membre du lieu de l’exécution.

Pour la faire exécuter, le créancier doit envoyer une copie de l’injonction de payer et sa traduction, aux autorités d’exécution du pays de l’UE concerné.

Le coût d’une demande d’IPE est de 37,07 €, qui sont à régler par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce.

DANS LES PAYS TIERS DE L’UNION EUROPÉENNE

Quand le processus de relance amiable semble épuisé, il peut être intéressant d’externaliser le recouvrement de créances commerciales. De nombreux cabinets et entreprises proposent des solutions de recouvrement amiable puis judiciaire avec des relais et partenaires sur place, experts des pratiques et des législations nationales.