Quelles sont les conséquences de l’absence de convention fiscale entre la France et le Danemark ?

La France a conclu des accords fiscaux bilatéraux avec près de 130 Etats à travers le monde. L’objectif principal est d’éviter la double imposition des personnes et des entreprises domiciliées à l’étranger. En l’absence de convention fiscale, chaque Etat déterminera s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne. Cet article détaille les conséquences pour les particuliers comme pour les entreprises de l’absence de convention avec le Danemark.

Contexte

En 1957, la France et le Danemark concluent une convention fiscale. Cependant, le 20 février 2008, le Parlement danois a adopté une loi. Cette dernière permet au gouvernement de dénoncer les conventions avec la France et l’Espagne. Les désaccords portaient notamment sur l’imposition des pensions privées qu’un résident de France tirait du Danemark, sur les plus-values immobilières réalisées en France par un résident danois, ainsi que sur l’imposition du foncier situé en France et détenu par un entreprise danoise sans établissement stable dans l’Hexagone.

Le 10 juin 2008, le gouvernement danois a donc dénoncé la convention fiscale avec la France. Cette dénonciation a pris effet le 1^er janvier 2009. Cela a considérablement bouleversé les règles en termes de fiscalité entre ces deux pays.

L’imposition des contribuables non-résidents des deux pays

Désormais, la retenue à la source s’applique de nouveau aux revenus des non-résidents des deux Etats.

Réduire les effets liés à l’absence de convention fiscale

Afin de restreindre la portée de l’absence de convention fiscale, les deux pays ont rapidement pris des mesures dans le cadre d’instructions fiscales, qui leurs sont propres :

• La France s’est ainsi attachée à limiter les conséquences de cette dénonciation en instaurant des mécanismes de nature à régler les doubles impositions susceptibles d’être supportées à l’occasion de la perception, en France, de revenus de source danoise. L’Administration fiscale a ainsi admis que le résident français qui supporte une double imposition bénéficiait d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû en France pour un montant égal à l’impôt supporté au Danemark. Le crédit d’impôt est imputable mais non remboursable sur l’impôt dû en France. Cette imputation est déterminée individuellement pour chaque catégorie d’impôt.

• Le Danemark, de son côté a aussi souhaité atténuer les effets négatifs de sa décision en mettant en place un dispositif d’élimination des doubles impositions par l’ouverture d’ un crédit d’impôt prévu dans son droit interne au bénéfice de ses résidents percevant des revenus de source française.

Autres dispositifs pour atténuer l’absence de convention

France et Danemark se sont accordés sur le fait de ne pas taxer sur leur territoire des pensions publiques servies par l’autre Etat.

La France a aussi obtenu que le Danemark renonce à taxer les pensions privées perçues par des personnes qui résidaient déjà en France en novembre 2007 et qui percevaient déjà – ou dont le conjoint percevait déjà – une pension en janvier 2008. En revanche, pour les personnes qui sont venues s’installer en France après novembre 2007 ou qui ont (le cas échéant, comme leur conjoint) commencé à percevoir leur pension après janvier 2008 la règle est différente. Ils sont sont soumises à une double imposition suivant les règles de droit commun de chaque Etat.

Si un contribuable n’a pu imputer l’intégralité de l’imposition subie en France sur l’impôt dû au Danemark et s’il s’est acquitté d’un impôt en France supérieur à ce qu’il aurait acquitté en tant que résident fiscal français, il peut demander, par voie contentieuse auprès de l’administration fiscale le reversement de la fraction qu’il n’a pu imputée sur son impôt danois.  Cette procédure s’avère assez lourde et incertaine.

Un climat des affaires défavorable

La France est progressivement devenue moins attractive pour les investisseurs danois. En effet, l’absence de convention a amené un climat défavorable pour les affaires. C’est un constat qui a également été fait au sein de la Chambre de Commerce franco-danoise – voir ici. Les entreprises souffrent d’un manque de visibilité et de protection. Cela concerne notamment la définition de l’établissement stable et le lieu d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Par exemple, les entreprises danoises qui effectuent un cycle commercial complet en France. Le droit interne français soumet ces entreprises à l’impôt sur les sociétés. Bien que ces dernières n’aient pas un établissement stable ou un agent dépendant sur le territoire hexagonal.

Le VIE (volontariat international en entreprise) par les entreprises françaises ou leurs filiales au Danemark pâtit également de cette insécurité fiscale.

Enfin, l’absence de convention fiscale amène à des situations d’incertitude sur le traitement fiscal des entreprises. En effet, le traitement fiscal des entreprises peu changer en fonction du vote d’une loi interne au pays. Cela aiguille défavorablement les entreprises dans leur plan d’investissement dans un pays étranger.

Cette problématique a été plusieurs fois soulevée lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) afin de trouver une solution. Des négociations sont en cours pour parvenir à une nouvelle convention fiscale. Cependant, elles  semblent bloquées en ce qui concerne le Danemark.