La Caisse des Français de l’étranger est une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire assurant aux Français résidant à l’étranger le remboursement de leurs soins effectués à l’étranger ainsi qu’une continuité de leur couverture sociale avec la France.
L’article L.762-6-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « les Français de l’étranger, résidant dans un État situé hors de l’Espace économique européen, ne dispos[a]nt pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d’adhérent individuel », la cotisation correspondant à leur situation peuvent demander la prise en charge d’une partie de cette cotisation par le budget de l’action sanitaire et sociale de la CFE, avec le concours du fonds social du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ce dispositif d’aide à l’accès à la CFE pour des personnes à faibles ressources (pour son volet maladie) s’appelle la catégorie aidée.
La cotisation de la catégorie aidée est forfaitaire et s’élève à compter du 1er avril 2023 à 210 € par trimestre.
Conditions d’éligibilité
- être de nationalité française ;
- résider hors de l’Espace Économique Européen ;
- être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
- adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé (contrats solo et famille) ;
- être à jour de ses cotisations si le demandeur est déjà adhérent ;
- déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit des ressources inférieures à 23 184€/an pour 2020).
Démarche
Le dossier de demande d’aide doit être déposé auprès du consulat du pays de résidence en y joignant:
- la demande de prise en charge
- les justificatifs à produire (liste ici)
- le formulaire d’adhésion à la CFE en cas de 1ère adhésion
La demande est étudiée par une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires souvent à l’occasion d’une réunion en formation consulaire, qui prennent en compte les situations personnelles et professionnelles, les revenus bruts et les charges de l’année civile précédant la demande, le capital foncier et la valeur des véhicules possédés.
Après examen, le demandeur est notifié de la décision et la demande est transmise à la CFE pour validation.
Après avoir vérifié que les conditions générales d’adhésion sont remplies pour les personnes qui n’étaient pas encore affiliées, la CFE confirme son inscription à l’assuré. L’aide ainsi que l’adhésion prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.
N.B. : La prise en charge partielle des cotisations ne se cumule pas avec d’autres ristournes ou fidélisation.
/!\ Le bénéficiaire de l’aide doit informer les services consulaires des modifications de sa situation personnelle ou patrimoniale (changement d’adresse, évolution des ressources…). Des contrôles périodiques des ressources sont assurés par le consulat une fois tous les trois ans.
Bonjour,
Je pense faire partie des françaises susceptibles de bénéficier de la caisse d’assurance maladie des français de l’étranger. J’ai donc cliqué sur le lien pour télécharger la fiche à remplir. J’ai trouvé un texte de deux pages (sur quatre en totalité) Je me demande donc comment obtenir cette fiche pour la transmettre, je pense, au Consulat de Casablanca, résident à Kasba Tadla, près de Beni Mellal.
Je vous demande donc si la démarche à suivre peut être plus explicite.
D’avance, merci
Cordialement
Najia Fattah
Bonjour,
Voici ci-dessous le lien afin de télécharger le formulaire – en entier – selon votre situation actuelle :
https://www.previssima.fr/telechargements/caisse-francais-etranger.html
Très cordialement
L’équipe ASFE
Bonjour Najia,
Problème similaire au votre, je fais aussi une demande dans le même sens.
Cordialement.
Serge Thévenon
Je suis résident au Brésil ou le salaire minimum est à R$12000/an, soit environ 2800€ !!!!
Et cette offre parle d’ « aide à l’accès à l’assurance maladie de la CFE pour des personnes à faibles ressources », avec moins de 20000€ par an !! Soit environ 7 x le salaire minimum !!!
Et ceci pour la modique somme de 70€ par mois, soit 1/4 du salaire minimum !
Pour ma part, je fais partie de la classe moyenne basse avec environ 450€/mois ou 5400€/an soit 4 x moins que la somme limite indiquée et une cotisation qui représenterait 15% de mes revenus !
Cette année, avec des problèmes de santé assez couteux, en payant tout sans aucune assurance, je dépasse à peine le prix des cotisations. Autant dire qu’une nouvelle fois, ce système reste hors de portée et d’intérêt pour moi.
Alors, soit cette organisme est totalement déconnectée des réalités et ignorant des disparités de niveaux de vie, soit très cynique en réservant une fois de plus un service aux plus aisés.
Ce type d’offre ne peut, à mon humble avis, se passer d’une étude précise du niveau de vie de chaque pays concerné et, évidement , du taux de change monétaire mis à jour régulièrement. Pour exemple, le Real (monnaie brésilienne) est passée de 2,3R$ pour un Euro, à 4.4 aujourd’hui. Imaginez la différence !
Bref, je continuerai à me débrouiller comme je peux avec mon petit salaire, assumant mon choix, sans rien n’attendre.
Il fallait rester en France. Quand on quitte un pays pour un autre il faut assumer ses choix et arrêter de reproduire le schéma typique de l’immigré qui n’a sans cesse la bouche ouverte pour demander des aides. L’immigration n’à pas pour bute de profiter d’un pays où de demander de l’aide au pays que l’on vient de quitter. L’immigration c’est se plier aux coutumes et aux loies du pays qui accueille.
Je vous trouve bien agressif envers les expatries. Ou vous ne comprenez rien des commentaires ou vous etes anti-sociale pour les francais d’origine.
Probablement, puisque vous nous comparez aux clandestins, sans papiers et migrants, que les depenses faramineuses pour ces derniers s’elevent a 6,2 milliards pour l’annee 2019. J’imagine que c’est avec joie que vous allez decouvrir la note de 2020. Je vous souhaite autant de plaisir a vivre,
en bonne sante, lorsque vous serez egalement retraite.
Je rejoins Monsieur Laurent MASSON dans ses commentaires.
Bon nombre d’expatriés sont confrontés sur ce sujet, dont je fais parti. De meme, il n’y a pas d’exonération du prélèvement obligatoire dite « cotAM », effectué par les caisses de retraite.
Cela dit, ce prélèvement gonfle la facture de l’adhésion à la CFE.
Je rappelle, que les prélèvements obligatoires ne donnent droit à rien, hormis de se faire soigner en France avec une carence de 3 mois, qui exige un long déplacement en avion et une fois arrivé à destination…quel hôpital pourrait vous prendre en charge lorsque vous n’avez plus de domicile, ni famille en France.
Avec un revenu total des pensions, j’arrive à 10.082, € par an et à l’âge de 73 ans , il est à mon avis impossible de cotiser à la CFE.
I am aged 87 years (01-07-1933) ,retired in 1998 with SSNo 1330799223167 and i get
2064 euros per year,handicaped ,suffering with prostate cancer and difficult to with this
small retired pension even in India and difficult to travel to Strasbourg for treatment.If i am
a member of ASFE what medical help i get over here.I request you kindly guide and help
me in getting medical over here.
Looking forward with great pleasure to hearing from you.
Yours sincerely’
P N Rao
Bonjour,
Nous sommes résidents au Maroc et nous cotisons à la CFE. Dans mon cas, je suis ayant droit de mon mari car je n’ai pas d’activité salariale au Maroc.
J’envisage maintenant de devenir auto entrepreneur en France tout en restant domiciliée au Maroc.
Dans ce cas, qu’en est-il de la CFE pour moi ? Puis-je rester ayant droit de mon mari sachant que je n’ai pas de revenus au Maroc ni de revenus récurents en France (auto entrepreneur) et que si j’ai bien compris, je devrais cotiser à la Sécurité Sociale en France.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour. J’ai cliqué sur le lien proposé previssima mais je n’ai trouvé aucun Formulaire – CFE – Caisse des français de l’étranger et j’ai tenté plusieurs recherches sur ce site… Formulaire introuvable.
Besoin d’aide svp.
Cordialement.
Bonjour vous pouvez contacter le service social de votre consulat afin d’avoir plus d’information et le formulaire pour la catégorie aidée de la CFE
BJR, permettez moi de corriger un point relatif aux démarches a effectuer: quand il est écrit: « les justificatifs de ressources et de charges », je vous informe que le consulat de France à Madagasscar refuse de considérer les charges; d’ou leur rejet de mon dossier cette année alors que je verse des pensions alimentaires à mes enfants étudiant en France. j’ai fait un recours amiable: rejeté; dois-je déposer un recours contentieux? auprès de quel organisme? conseil d’Etat? tribunal administratif? lequel? ministère Europe? merci pour votre support
Bonjour Patrick,
Vous pouvez en effet adresser un recours au Tribunal administratif de Paris pour contester cette décision. Par ailleurs, sachez que si la crise sanitaire mondiale a réduit significativement vos ressources sur la période récente, vous pouvez le signaler dans votre dossier et formuler une demande d’aide même si vos ressources de l’année N-1 dépassent le plafond indiqué.
Je rejoins Monsieur Laurent MASSON dans ses commentaires.
Bon nombre d’expatriés sont confrontés sur ce sujet, dont je fais parti. De meme, il n’y a pas d’exonération du prélèvement obligatoire dite « cotAM », effectué par les caisses de retraite.
Cela dit, ce prélèvement gonfle la facture de l’adhésion à la CFE.
Je rappelle, que les prélèvements obligatoires ne donnent droit à rien, hormis de se faire soigner en France avec une carence de 3 mois, qui exige un long déplacement en avion et une fois arrivé à destination…quel hôpital pourrait vous prendre en charge lorsque vous n’avez plus de domicile, ni famille en France.
Avec un revenu total des pensions, j’arrive à 10.082, € par an et à l’âge de 73 ans , il est à mon avis impossible de cotiser à la CFE.
Madame le Sénateur Renaud-Garabedian,
J’ai lu avec perplexité le tableau des Aides Sociales pour les Français de l’Etranger.
Cela peut-être rassurant lorsque vous n’êtes pas confronter à la dure réalité dans le cas d’une opération urgente ou un accident qui vous immobilise, pour entreprendre un long voyage en avion et éventuellement, une fois arrivé à destination, quel établissement hospitalier
viendrait vous prendre en charge, puisque les textes disent, qu’il a une carence de trois mois avant de prétendre aux soins.
Si le meme cas arrivait de nos jours avec la pandémie, pas d’avions, quelle serait les dispositions prisent par la CNAREFE,?
Par la meme occasion, vous préconisez d’adhérer à la CFE. Je serai le premier d’accord, si les prix n’étaient pas prohibitifs suivant les revenus, l’âge du retraité et une exonération des prélèvements dite « cotAM » effectuées par nos caisses de retraite qui alourdissent la facture.
Comment cette prestation peut-elle être envisagée avec un revenu total de 10.082,€ par an.?
En ce qui concerne les assurances privées, nous sommes exclus dès l’âge de 70 ans.
Pour en revenir au tableau des aides sociales, il n’est pas nécessaire de perdre son temps à constituer un dossier et cela à mes dépens,
puisque après avoir déposé un dossier d’Aide Sociale Consulaire au consulat de Jakarta, il m’a été répondu après 8 mois :
Pensez-vous qu’un expatrié peut être éligible à un permis de résidence, (KITAS/KITAP) avec des revenus inférieurs de 266,€/mois.?
Je ne demande pas la charité, mais mes droits et services, d’après les prélèvements obligatoires de Maladie.
J’ai également appris, par AMELI, que le centre de l’Assurance Maladie ou CNAREFE n’encaissait pas ces prélèvements,
Alors, quelle administration se régale de ces prélèvement, car CNAREFE et CARSAT se rejettent entre elles, toutes demandes d’informations.
De ce fait, après 2 interventions chirurgicales suite à une fracture du fémur, je me suis retrouvé endetté sur un montant de 24.000, €, alors
que l’Assurance Maladie aurait (normalement) pu me rembourser sur une base, comme si l’opération avait eu lieu en France.
Comme vous devriez le savoir, nous faisons face à une injustice et discrimination en tant qu’expatriés.
Je vous prie de croire, Madame le sénateur Renaud-Garabédian, à l’expression de ma grande considération.
Jean-Claude Bernière
L’ASFE met un blog à votre disposition, c’est louable, malgré tout ne vous attendez pas à avoir une réponse concrète à vos commentaires que nous apprécions de lire.
Faites comme moi, écrivez à vos députés et sénateurs respectifs de vos pays d’expatriation..
C’est la meilleure des règles
Bonjour,
Je m’appelle Laurent Dupas. Je suis retraite່, actuellement re່sident au Laos.
Je travaillais et cotisais en FRANCE, a່ la retraite je suis venu passer ma retraite au LAOS. Je me suis inscrit, aupres du consulat, au registre des Francຸais retablis hors de FRANCE.
Dans ce cas, pourrai-je be່ne່ficier l’assurance maladie de RetraitExpat?
Bonjour,
Oui, les offres de la CFE sont ouvertes à tous les ressortissants français à l’étranger. Vous trouverez plus d’informations sur la page Internet dédiée :
https://www.cfe.fr/offre-seniorexpat
L’équipe de l’ASFE
Il y a longtemps que je suis couvert par la CFE, c’etait impeccable.
Depuis plus d’un an VYV qui gere les hospitalisations reclament que 20 pourcent soit regle par le patient, donc il est impossible de me soigner (Le lit d’hop[ital est a US$ 300/jours. a ajouter les soins, interventions etc…).
J’ai subi les interventions d’un cancer au colon, Anevrisme abdominale, Hernie abdominale (non reussie), Catarates des 2 yeux, Glaucomes des 2 yeux, Coronographies avec Stents (5 fois) mon medecin traitant me conseille une intervention a coeur ouvert que je refuse de faire vu mon age, Lamenectomie de la colonne vertebrale. Je suis regulierement suivi pour les reins et les poumons, etc….
2 sans
J’ai ete admis en urgence a l’HDF a Beyrouth en date du 8 juin, rien ne se passe durant la journee et c’est en fin d’apres midi que le personnel a l’etage recoit le feu vert pour 2 scans et un bilan sanguein. Et le 10, on me demande de quitter l’ahopital sans avoir a continuer les soisn et sans resulats des soins deja prodigues …
Dans ces conditions je me trouve dans l’impossibilite de me soigner. Salutations distinguees
J’ai ecrit a La CFE, a VYV, au directeur de la CNAM
RIEN
Actuellement au Liban il y un manque de medecin, les hopitaux ne recoivent pas par maqnue de materiel dixit
Je ne trouve pas de reponse a pouvoir continuer a me soigner
Bonjour,
Je fais effectivement partie de la « Catégorie aidée » de la CFE. Et à ma grande surprise mon compte AMELI a été annulé car c’est la CFE qui normalement pend en charge mes frais de santé lors d’un séjour en France.
Pourriez-vous m’éclairer quand à cette radiation de la Sécurité Sociale ?
Bien cordialement
Merci
La CFE permet de rester assuré en France…Cette radiation est donc anormale.
Bonjour,
Je souhaiterai avoir l’adresse du Tribunal Administratif pour introduire un recours pour un refus de catégorie aidée.
Pouvez vous m’aider et me communiquer les coordonnées de ce tribunal ? Merci
Bonjour Haji,
Vous trouverez sur le lien suivant, toutes les informations concernant un recours devant le tribunal administratif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Jeu 2024-01-11 00:31
Reponse-concernant-la-COTAM.pdf
459 ko
F-0623-0920814.pdf
165 ko
3 pièces jointes (2 Mo)
Télécharger tout
Bonjour
Nous sommes des francais résidents au Maroc, nous recevons trimestriellement une réversion de la part de Agirc Arcco. Etant résidents au Maroc nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi ce régime continue à nous prélever des COTAM de 4,2 % de manière systématique et indument. Car ne nous pouvons pas en bénéficier en cas d’hospitalisation au Maroc et en France. Donc à quoi sert ce prélèvement. A ce jour le régime en question refuse de nous rembourser les prélèvements qui ont eu lieu et ne donne pas d’explications sauf nous dire quils » sont obligatoires et ne donne pas de droit à l’assurance maladie française ». Et en cas de déménagement en France quoi faire svp ? Est ce que le régime doit nous rembourser ces prélèvements ? Ils ignorent complètement la loi de sécurité sociale qui leur interdit le prélèvement de COTAM de telle manière ou quoi ? Nous pensons quils le font exprès pour faire des bénéfices. C’est du vol!
Priere de nous donner quelques éclaircissements et nous aider pour se faire rembourser.
Je vous ai envoyé un mail auquel vous ne maviez pas répondu. Je ne trouve pas de numéro de tel non plus sur lequel je peux vous joindre.
Cordialement,
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2019, seuls les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l’étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d’être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les dispositions résultant du PLFSS 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée. Voir la question et la réponse du gouvernement ici : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103636.html