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La 3ème catégorie aidée est un dispositif d’aide à l’accès à l’assurance maladie de la CFE pour des personnes à faibles ressources.


Ainsi « les Français de l’étranger, résidant dans un État situé hors de l’Espace économique européen, ne dispos[a]nt pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d’adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible » (article L .766-2-3 du Code de la Sécurité sociale), peuvent faire une demande d’accès à la 3ème catégorie aidée.


Elle permet une prise en charge à hauteur d’un tiers de la cotisation par le fonds d’action sanitaire et sociale de la CFE, avec le concours du fonds social du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ainsi en 2019, un adhérent bénéficiant de la 3ème catégorie aidée s’acquitte d’une cotisation de 201 € par trimestre.

QUELLES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?


– être de nationalité française ;
– être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
– adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé ;
– être à jour de ses cotisations si le demandeur est déjà adhérent ;
déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit des ressources inférieures à 20 262€/an pour 2019).

Le dispositif n’est valable que pour les adhésions individuelles des Français résidant dans un pays hors de l’Espace économique européen (EEE). Les assurés ayant souscrit à l’offre FranceExpat Santé (solo ou Famille) en sont exclus.
Nouveauté : Les pensionnés français peuvent désormais bénéficier de ce dispositif.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES A RÉALISER ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé auprès du consulat du pays de résidence en y joignant:



– les justificatifs de ressources et de charges ;
– la demande d’adhésion dûment complétée et signée si la personne n’était pas ou plus adhérente à l’assurance maladie maternité de la CFE.

La demande est étudiée par une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires souvent à l’occasion d’une réunion en formation consulaire, qui prennent en compte les situations personnelles et professionnelles, les revenus bruts et les charges de l’année civile précédant la demande, le capital foncier et la valeur des véhicules possédés.
Après examen, le demandeur est notifié de la décision et la demande est transmise à la CFE pour validation.


Après avoir vérifié que les conditions générales d’adhésion sont remplies pour les personnes qui n’étaient pas encore affiliées, la CFE confirme son inscription à l’assuré. L’aide ainsi que l’adhésion prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.


Le bénéficiaire de l’aide doit informer les services consulaires des modifications de sa situation personnelle ou patrimoniale (changement d’adresse, évolution des ressources…).
Des contrôles périodiques des ressources sont assurés par le consulat (environ 1/3 des bénéficiaires est contrôlé chaque année)

A noter : La CFE réfléchit en collaboration avec les consulats à une une offre permettant l’accès aux soins locaux, moins coûteux que ceux répondant aux standards européens, pour des Français ayant un faible revenu et n’ayant pas accès à la CFE.

 

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