RETOUR EN FRANCE : QUELLES SONT LES DÉMARCHES A ACCOMPLIR ?

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Le retour en France, après une expatriation ou un long séjour à l’étranger, rime souvent avec de longues et fastidieuses démarches administratives qui diffèrent selon les situations personnelles de chacun (situation familiale et professionnelle, type de contrat, lieu de résidence à l’étranger…). Voici un petit guide pour un retour plus serein :

AVANT LE RETOUR EN FRANCE

Il faut compter entre 1 à 3 mois de délai en fonction des établissements.

CONSULAT

Demander un certificat de changement de résidence auprès des services consulaires. Ce document est utile dans le cadre du déménagement, notamment lors du passage en douane de vos effets. Il sert également à justifier le retour en France auprès des administrations françaises ;
Communiquer sa nouvelle adresse en France aux services consulaires ;
Demander sa radiation du registre des Français établis hors de France, si la personne y était inscrite. La démarche peut être faite sur place ou en ligne. A la validation de cette demande, un certificat de radiation est alors édité. 
La radiation du registre des Français établis hors de France n’entraîne plus la radiation automatique de la liste électorale consulaire (LEC) qui ne l’est qu’en cas d’inscription sur une nouvelle liste électorale ;
S’assurer que tous les évènements familiaux survenus à l’étranger ont bien été retranscrits sur les registres d’état civil du consulat.

ORGANISME DE SECURITE SOCIALES ET SERVICE DE L’EMPLOI

Le déménagement se fait depuis un Etat de l’Union européenne :
Demander auprès de l’institution compétente en matière d’assurance maladie de l’Etat de résidence, le formulaire de portabilité des droits à l’assurance maladie (formulaire S1) ;
Demander au service de l’emploi de l’Etat de résidence, le formulaire qui retrace les périodes d’assurance et d’emploi, il sera nécessaire en cas de demande d’indemnités de chômage au retour (formulaire U1).

DOUANES

Le déménagement se fait depuis un Etat de l’Union européenne:
Pas de formalité douanière 
Le déménagement se fait depuis un Etat tiers de l’Union européenne:
Rédiger un inventaire estimatif des biens rapportés en France, c’est-à-dire la liste des biens et de leur valeur. Il s’avère nécessaire pour l’importation de mobiliers et de véhicules mais pas obligatoire pour de plus petits effets personnels. Un justificatif de transfert de résidence est alors demandé.

Pour bénéficier de la franchise, il faut pouvoir prouver d’avoir résidé à l’étranger depuis plus de 12 mois et de l’utilisation et la possession des biens depuis plus de six mois avant le transfert de résidence.

Déclarer un transfert ou transport d’argent supérieur à 10 000 € auprès des services douaniers ;

Dans le cas de transport d’un animal de compagnie, vérifier les mesures d’importation à respecter.

DES LE RETOUR EN FRANCE

PREFECTURE

Procéder à l’immatriculation du véhicule auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture dans le
mois qui suit le retour en France.

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)

Le déménagement s’est fait depuis un Etat de l’Union européenne :
Se rapprocher de la CPAM du domicile afin de faire valoir ses droits à l’assurance maladie.
Le formulaire S1 sera alors demandé.

Le déménagement s’est fait depuis un Etat tiers de l’Union européenne :
Cas n°1 : si la personne n’a pas retrouvé immédiatement un emploi au retour en France :

Cotisation à la CFE : elle bénéficie du maintien de ses droits pendant trois mois au maximum à compter du 1er jour de résidence en France. A l’issue de cette période, elle peut bénéficier de la CMU de base ;
Cotisation au Pôle Emploi Services pendant au moins 18 mois : elle obtient au retour une allocation chômage par Pôle Emploi. Cette allocation ouvre des droits à l’Assurance maladie ;
Emploi dans un pays lié par une convention de sécurité sociale : en fonction des conventions, des périodes d’assurances accomplies dans un autre Etat peuvent ouvrir immédiatement des droits aux prestations françaises ;
Sans couverture sociale au retour : possibilité de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) à demander auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie du nouveau domicile.
Cas n°2 : si la personne a retrouvé un emploi au retour en France :

Son nouvel employeur cotisera pour elle auprès de l’Assurance maladie. La Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) du nouveau domicile ouvrira des droits à partir de la fin du premier mois de travail, dès lors qu’elle a travaillé au moins 60 heures.

PÔLE EMPLOI

Voir la note pratique ASFE sur le chômage à l’étranger

ADMINISTRATION FISCALE

Avec transfert de résidence fiscale

Cas n°1 : pas de revenus de source française imposables en France lors de la résidence à l’étranger

A l’année (N+1) qui suit celle du retour (année N), il faut déposer une déclaration de revenus n°2042 et les annexes éventuelles en fonction des revenus perçus (déclaration de revenus fonciers n° 2044, déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047, comptes ouverts à l’étranger…) auprès du Service des Impôts des Particulier du domicile en France indiquant les revenus français imposables perçus depuis la date du retour jusqu’au 31 décembre N.

Cas n°2 : perception de revenus de source française déclarés auprès du Service des impôts des non-résidents avant le retour en France

En cas de perception de revenus de source française imposables en France avant le retour (du 1er janvier N à la date du retour), et de rattachement au Service des impôts des particuliers non-résidents (en N-1), il faut adresser sa déclaration de revenus à ce service. Celui-ci transmettra l’année de la déclaration de ces revenus en N+1 le dossier au nouveau service des impôts compétent (celui du nouveau domicile).Les revenus français perçus avant le retour (du 1er janvier N à la date de votre retour) devront être déclarés sur une déclaration n°2042 NR et ceux perçus après votre retour sur une déclaration de revenus n°2042 et les annexes éventuelles en fonction des revenus perçus. La première partie sera imposée comme un non- résident et la deuxième partie comme un résident de France.
Sans transfert de résidence fiscale
En cas de retour en France sans transfert de résidence fiscale et de perception de revenus de source française, il faut déposer une déclaration auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents.

MAIRIE

S’inscrire sur les listes électorales communales

EDUCATION

Demander une attestation de comparabilité des diplômes étrangers ou attestation de reconnaissance d’études/de formation auprès du Centre Enic-Naric France.

L’ANNEE QUI SUIT LE RETOUR EN FRANCE

PREFECTURE

Echanger le permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
Si le permis français avait été échangé contre un permis français durant le séjour à l’étranger, il faut s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture afin qu’elle rétablisse les droits à conduire ;
Si le permis a été obtenu au sein d’un pays de l’Union européenne, l’échange de permis n’est pas obligatoire, sauf si une infraction conduisant à une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation de permis a été commise ;
Si le permis a été obtenu hors de l’Union européenne, il faut demander un échange de permis de conduire en envoyant ce formulaire cerfa à la préfecture.

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