Afin de renforcer l’attractivité de la France, notamment à la suite du Brexit, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui vient d’être adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 à l’Assemblée Nationale, propose aux termes de son article 23 des mesures relatives au régime social des impatriés.
Le terme « impatrié » désigne :
✓ Les Français non-résidents fiscaux depuis plus de 5 ans revenant en France pour y exercer une activité salariée.
✓ Les non-nationaux n’ayant aucune activité salariée en France au cours des 5 dernières années et qui s’engagent dans une telle activité.
L’ «impatrié » français est donc distingué du « Français établis hors de France » ou du « non-résident » par le fait qu’il doit résider hors de France depuis 5 ans au moins.
La loi PACTE, en cours d’examen, vise notamment à encourager la venue – ou le retour – en France des forces vives économiques, dans les entreprises, pour contribuer à l’essor de l’appareil productif français.
Elle ne concerne donc que les salariés, à l’exclusion des commerçants, artisans, professions libérales, etc.
Le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute.
Cette loi prévoit que les salariés impatriés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France obtiennent une dispense temporaire d’affiliation auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire.
Pour une rémunération brute annuelle de 100 000 euros, les cotisations sociales salariales passeraient ainsi de 21 000 euros environ à 11 000 euros, et celles supportées par l’employeur de 44 000 à 28 000 euros environ.
L’article 23 prévoit ainsi de compléter le code de la sécurité sociale par un nouvel article L. 767-2 qui assujettirait la dispense d’affiliation susmentionnée à la double condition suivante :
✓ Le salarié impatrié devra justifier d’une contribution minimale versée au titre de l’assurance vieillesse dans un autre pays. Les modalités d’application (notamment le montant de cette contribution minimale) seront fixées ultérieurement par décret ;
✓ Le salarié impatrié ne devra pas avoir été affilié, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse (sauf activités accessoires).
Cette dispense d’affiliation accordée par le directeur de l’URSSAF compétente, serait valable pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, soit six ans au total. En contrepartie, la période couverte par cette exemption n’ouvrirait droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.
L’adoption finale de la loi PACTE n’est pas prévue avant début 2019. Toutefois, l’article précité indique que l’exemption serait accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les modalités pratiques des demandes, qui devraient être faites conjointement par le salarié et son employeur, restent à préciser.
Inscrit dans un objectif de renforcement de l’attractivité du dispositif français des impatriés, le nouveau régime social devrait compléter et se conjuguer avec le régime fiscal favorable prévu à l’article 155 B du Code général des Impôts, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
En effet, le régime fiscal des impatriés offre aux salariés sous certaines conditions, la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu en France :
✓ La prime d’impatriation, c’est-à-dire la prime qui correspond au supplément de rémunération directement liée à leur venue en France ;
✓ La part de leur rémunération qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise ;
✓ 50% des revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger et 50% des plus-values réalisées lors de la cession de droits sociaux détenus à l’étranger.
Néanmoins, le montant de l’exonération applicable aux rémunérations perçues en contrepartie de l’activité professionnelle et aux primes d’impatriation est plafonné. Ainsi, Il appartient au contribuable d’effectuer un choix pour le plafonnement entre deux options<
– Option 1 : l’ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 % de la rémunération totale
– Option 2 : l’exonération portera sur la part de rémunération relative à l’activité à l’étranger, celle- ci étant limitée à 20 % de la rémunération imposable (hors prime d’impatriation, dans cette option la prime d’impatriation étant toujours totalement exonérée).
En outre, il est prévu une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans la mesure où les impatriés ne sont imposables qu’à raison des biens et droits immobiliers situés en France pendant les cinq premières années de la résidence en France.
Pour mémoire, la loi de finances 2017 a permis d’allonger la durée d’application du dispositif en matière d’impôt sur le revenu. Ainsi, toutes les personnes qui répondent aux conditions posées par le régime fiscal des impatriés et qui ont pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016 peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux pour une période de huit années contre cinq précédemment.
