L’assurance-vie pour les Français non-résidents fiscaux
La flat tax
La loi de finances pour 2018 a introduit un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values de cession de titres). Appelé « flat tax », ce PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et de prélèvement sociaux aux taux de 17,2% soit une imposition globale de 30%. Les retraits ou rachats avec plus-values des contrats d’assurance-vie sont également concernés par cette flat tax. Cette dernière vise les produits perçus à compter du premier janvier 2018 correspondants à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017.
Fiscalité de l’assurance vie pour les non-résidents fiscaux
Pour les non-résidents fiscaux, le régime d’imposition pour l’assurance vie est défini par la convention fiscale internationale signée entre le France et le pays d’expatriation. La France a signé des conventions fiscales avec la plupart des pays. Elles ont vocation à éviter une double imposition des revenus et à fixer les règles d’imposition. Si la France n’a pas de convention fiscale avec votre pays de résidence, alors la double imposition est possible. Pour consulter la liste des conventions fiscales signées par la France, cliquez ici.
Le système de retenue à la source est toujours applicable pour les non-résidents fiscaux :
-au taux du PFU à 12,8% (flat tax de 30% – CSG à 17,2%, les non-résidents n’étant pas soumis au prélèvement sociaux), peu importe l’ancienneté du contrat. Toutefois, pour les contrats de plus de 8 ans, les non-résidents peuvent demander à l’administration fiscale l’application du taux de 7,5% pour la partie des gains au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 €.
-au taux prévu par la convention entre la France et le nouveau pays de résidence fiscale, si elle est plus favorable.
Pour les produits attachés à des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne fiscalité qui continue à s’appliquer, à savoir :
- 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans
- 15% de la 4e à la 8e année
- 7,5% à partir de la 8e année
L’abattement annuel de 4 600 € (célibataire) et 9 200 € (en couple) pour les contrats de plus de 8 ans n’est pas appliqué pour les non-résidents fiscaux.
Attention, si les produits sont versés à une personne qui a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire non-coopératif, le prélèvement est porté à 75%, et ce quel que soit la durée de détention. cliquez sur la liste des pays non-coopératif ici.
La plupart des contrats d’assurance-vie souscrits en tant que résident fiscal français ne sont pas adaptés à un retrait en tant que non-résident. La compagnie d’assurance prélèvera automatiquement les prélèvements sociaux de 17.2%. Il sera ensuite à la charge de l’épargnant de faire remplir des documents à l’administration fiscale de son pays de résidence pour prouver sa bonne foi et récupérer ce prélèvement. En pratique, ceci est extrêmement difficile à obtenir. Il est recommandé d’effectuer les versements sur un contrat adapté aux non-résidents.
