Un citoyen français résidant à l’étranger et souhaitant rédiger un testament doit faire en sorte que la validité du document soit reconnue à la fois par les autorités françaises et par les autorités étrangères, notamment celles du lieu de résidence.
La Convention de la Haye sur « les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires » du 5 octobre 1961 a élargi les possibilités ; elle est devenue le droit commun français, applicable même aux rapports qui n’intéressent aucun des Etats signataires.
La Forme : Il existe plusieurs choix quant à la forme du testament. En droit français, il existe plusieurs formes de testaments : authentique, olographe, mystique ou international. Le testament authentique et olographe sont les deux formes les plus utilisées.
Définitions:
Testament olographe : il est écrit, daté et signé entièrement de la main de son auteur.
Testament authentique : il est rédigé par le notaire lui-même, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou reçu par deux notaires. Il est le plus sur car il est incontestable.
A qui s’adresser :
Dans les consulats exerçant des fonctions notariales, chez un notaire dans les pays de droit latin, auprès d’un solicitor dans les pays de common law ou encore chez un avocat dans les pays scandinaves.
Le conseil du notaire : Il est vivement déconseillé de multiplier les testaments dans différents pays. Pour des questions de conservation, d’interprétation des dispositions ou encore de révocation, il est préférable d’établir un seul document en le rédigeant le plus clairement possible et de choisir un lieu unique où il sera conservé.
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