Dans le contexte des remous médiatiques causés par l’affaire Ferrand et de l’annonce prochaine de la loi de moralisation de la vie publique, la déontologie des responsables publics est activement questionnée. L’occasion de faire le point sur l’administration garante de cette probité, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
La création de la HATVP par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, fait suite au scandale provoqué par l’affaire Cahuzac. Elle remplace la commission pour la transparence de la vie financière de la vie politique, dont les pouvoirs et les ressources limités ne permettaient pas d’agir efficacement, et s’ajoute à d’autres instances en charge de la probité publique telle que le service central de prévention de la corruption. Autorité administrative indépendante rattachée au Premier ministre, elle se compose d’un président nommé par le chef de l’Etat et d’un collège formé de deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes et de deux membres nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires.
Son action se concrétise tout d’abord par l’autorité d’exiger les déclarations de patrimoine et d’intérêts (qui excluent les informations relevant de la vie privée des déclarants et de leurs proches) des 8 000 plus hauts responsables publics. La HATVP vérifie leur situation fiscale, puis ces déclarations peuvent être rendues publiques et être consultées selon certaines conditions prévues par la loi.
D’autre part, la HATVP peut déterminer si une activité est compatible ou non avec l’exercice d’une personne physique comme morale. En cas d’incompatibilité, la personne concernée ne peut exercer l’activité envisagée y compris pendant une période expirant 3 ans après la fin de son exercice. Elle peut se saisir de situations de conflits d’intérêt et éventuellement prononcer une injonction pour y mettre fin. Le non-respect de cette injonction est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
A contrario, les élus peuvent saisir la HATVP « sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions » dans une optique de prévention de conflits d’intérêts.
Elle peut enfin, de sa propre initiative ou sur demande du Premier ministre, émettre des recommandations en matière de transparence de la vie publique.
C’est dans la continuité de cette démarche que veut s’inscrire la loi de moralisation de la vie publique portée par le nouveau garde des Sceaux, François Bayrou.
