Absence de convention fiscale en matière de succession entre la France et la Suisse

Le 29 mai 2025, la sénatrice Sophie Briante Guillemont a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de succession. L’ASFE revient sur la réponse apportée le 26 juin 2025 par le ministre. Absence de convention […]