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La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle à destination des plus démunis et a instauré l’aide à l’accès au droit, comprenant l’aide à la consultation, ainsi qu’à...
Par Julie COPIN, avocate fiscaliste, JCO Avocats et François LIN, Représentant fiscal, Honoré Patrimoine Vous êtes établis à l’étranger et souhaitez vendre ou transmettre un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) situé(s) en France ? Optimiser l’imposition...
Chaque année, des milliers de Français sont impliqués dans des accidents de la route à l’étranger. Que vous soyez expatrié, touriste ou en déplacement professionnel, ces situations peuvent vite devenir un casse-tête, tant sur le...
Nous l’avons vu, le déménagement à l’étranger a des conséquences en droit de la famille, que vous pouvez prévoir, anticiper et connaître. Dans le premier épisode, nous avons suivi les aventures de Madame BAGUETTE et de Monsieur...
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’ « enlèvement international d’enfants » est un instrument juridique multilatéral adopté sous l’égide de la Conférence de La Haye de...
Qu’est-ce que l’IA générative? L’IA générative (IAG) permet la production, plus ou moins autonome, de contenus tels que des textes, images, vidéos, sons, codes, etc., par des systèmes informatiques recourant à des modèles avancés d’apprentissage automatique...
Dans ce premier épisode, Monsieur BLANQUETTE et Madame BAGUETTE choisissent de s’unir. Mais quelle forme d’union est la plus adaptée ? Entre concubinage, PACS et mariage, plusieurs choix s’offrent à eux… Quels seraient les impacts...
L’assurance vie luxembourgeoise est une solution d’investissement et de transmission particulièrement attractive pour les expatriés français. Grâce à un cadre réglementaire robuste, une protection renforcée des fonds et une flexibilité fiscale, elle permet d’optimiser la...
Le 10 mars 2025 marque une étape dans la prise en compte des besoins sociaux des Français vivant hors de France. Organisées par l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) à la demande du Gouvernement, les...
Vous êtes résident fiscal étranger ? Vous percevez des dividendes d’une société française ? Et ces dividendes sont imposés dans votre Etat de résidence ? Cela ne vous exonère pas de déclaration ni d’imposition en...
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