Êtes-vous non-résident fiscal de France ?
En droit interne, est considéré comme domicilié fiscalement en France celui qui a en France son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques, ou qui est agent de l’État non imposé sur l’ensemble de ses revenus à l’étranger (article 4 B du Code général des impôts – CGI).
Mais, en présence d’une convention fiscale, c’est la notion de « résident » au sens de la convention qui prime sur la notion de domicile fiscal du droit interne.
Si, au regard de la convention entre la France et votre pays de résidence, vous êtes résident de cet autre État, vous êtes traité comme non-résident en France : vous n’y êtes imposable qu’à raison de certains revenus de source française.
Quels revenus devez-vous déclarer en France ?
Les non-résidents sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales.
L’article 164 B du CGI énumère ces revenus, parmi lesquels notamment :
- Revenus fonciers d’immeubles situés en France
- Revenus d’exploitations ou d’activités professionnelles exercées en France (salariées ou non)
- Dividendes de sociétés françaises, intérêts et autres capitaux mobiliers placés en France
- Pensions et retraites lorsque la caisse ou le débiteur est établi en France
- Plus-values immobilières sur des biens situés en France, et certaines plus-values mobilières liées à des sociétés à dominante immobilière française
Si vous ne percevez aucun revenu de source française imposable en France (compte tenu de la convention applicable), vous n’avez, en principe, aucune déclaration à déposer.
Comment est calculé l’impôt des non-résidents ?
Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais perçoivent des revenus de source française sont imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un taux minimum d’imposition appliqué par défaut (article 197 A du CGI) :
- 20 % jusqu’à la limite supérieure de la 2e tranche du barème
- 30 % au-delà (taux spécifiques pour les revenus provenant des DOM)
Ce minimum s’applique, sauf si vous justifiez que le taux de l’impôt français calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux (français + étrangers) serait inférieur : dans ce cas, ce taux moyen mondial est appliqué à vos seuls revenus français.
Quels formulaires utiliser ?
a) Déclaration annuelle courante
L’impôt sur le revenu est établi à partir de la déclaration d’ensemble n° 2042.
Pour les non-résidents :
- Vous déclarez uniquement vos revenus de source française imposables en France.
- Vous y joignez, si nécessaire :
- 2042-C / 2042-C-PRO / 2044 pour certains revenus complémentaires (BIC/BNC, revenus fonciers, etc.)
Vous devez par exemple souscrire une déclaration n° 2044 pour vos revenus locatifs (régime réel), si :
- le montant annuel des revenus fonciers bruts perçus en 2024 par votre foyer fiscal (toutes propriétés confondues) est supérieur à 15 000 € ;
- vous êtes expressément exclu du régime micro foncier ;
La notice 2041-E est spécifiquement destinée aux personnes résidant hors de France et potentiellement imposables pour leurs revenus de source française ou la détention d’une habitation en France (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-e/declaration-de-retenue-la-source).
b) Année du départ de France
L’année suivant votre départ, vous devez en général déposer deux déclarations :
| Période | Formulaire | Contenu |
|---|---|---|
| 1er janvier → date de départ | 2042 (+ 2042-C si besoin) | Tous les revenus perçus avant le départ (comme résident) |
| Date de départ → 31 décembre | 2042-NR | Revenus de source française perçus après le départ |
Où et quand déposer ?
- Après votre départ, votre dossier est en principe transféré au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), compétent pour recevoir vos déclarations 2042 (et annexes) les années suivantes.
- Les dates limites de déclaration en ligne/papier sont fixées chaque année ; Cette année, vous devrez déposer votre déclaration entre le 9 avril et le 21 mai 2026 inclus.
Exemple détaillé (retraité au Portugal et revenus locatifs de source française)
- Monsieur X est résident fiscal au Portugal (au sens de la convention).
- En France, il perçoit :
- une retraite privée de source française ;
- des revenus de location meublée (non professionnelle) d’un appartement à Paris.
- Il n’a pas d’autre revenu de source française.
- La convention France–Portugal laisse à la France le droit d’imposer ces deux revenus.
Formulaire 2042 – Déclaration d’ensemble
a) Identification comme non-résident
Page 1 – État civil / Adresse
- Cocher la case indiquant que le foyer n’est pas domicilié fiscalement en France (rubrique « Vous n’étiez pas résident fiscal de France… » ou équivalent).
- Indiquer l’adresse au Portugal.
b) Retraite privée de source française
Page « Pensions, retraites, rentes » (généralement page 3 ou 4 selon millésime)
- Rubrique : « Pensions, retraites, rentes ».
- Pour Monsieur X (déclarant 1) :
- Case typiquement codée 1AS / 1BS (pension imposable) dans la zone générale.
- Lorsque le formulaire prévoit une sous-rubrique spécifique « Contribuables domiciliés hors de France », utiliser les cases dédiées (par ex. 1AM / 1BM sur certains millésimes).
- Montant à déclarer : montant brut annuel de la retraite privée française (avant retenues sociales/impôt).
Formulaire 2042-C PRO – Location meublée
La déclaration complémentaire permet de déclarer les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dont la location meublée.
a) Location meublée NON professionnelle
Rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles »
Régime micro-BIC
Si les recettes annuelles de location meublée ne dépassent pas le seuil micro-BIC et qu’aucune option pour le réel n’a été exercée :
- Indiquer le montant total des loyers encaissés (charges comprises si facturées au locataire) dans les cases :
- 5ND (déclarant 1) ou
- 5OD (déclarant 2)
selon la configuration du formulaire.
- L’administration appliquera automatiquement l’abattement forfaitaire (pour frais) pour déterminer le revenu imposable.
Régime réel simplifié / normal
Si Monsieur X a opté pour le réel (amortissements, charges détaillées, etc.) :
- Remplir la partie « Régime réel – BIC non professionnels » :
- 5NA : bénéfice net (si positif) de location meublée non professionnelle du déclarant 1,
- ou 5NK : déficit (si le résultat est négatif),
- équivalents pour le déclarant 2 (5OA / 5OK).
- Le bénéfice/déficit provient d’une comptabilité BIC (tableau de résultats) ou d’une liasse fiscale (si exploitation plus structurée).
- Remplir la partie « Régime réel – BIC non professionnels » :
Si la location meublée est professionnelle (LMNP vs LMP : inscription RCS, seuils de recettes, caractère principal…), les cases changent (rubrique « BIC professionnels »).
Taux minimum vs taux moyen (taux effectif)
En tant que non-résident percevant des revenus de source française, Monsieur X est soumis par défaut au taux minimum d’imposition de 20 %. Il souhaite opter pour le taux moyen mondial personnalisé.
Dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, il vous suffit d’annexer à votre déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. Vous pouvez utiliser l’encadré des informations complémentaires présent à la fin de la déclaration.
Prise en compte au Portugal – Crédit d’impôt / taux effectif portugais
Du côté portugais (État de résidence) :
- Les revenus français (retraite privée française, BIC de location meublée en France) sont :
- soit intégrés dans l’assiette imposable, puis le Portugal accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français (ou à l’impôt portugais sur ces revenus) ;
- soit exonérés avec progression : ils ne sont pas imposés au Portugal, mais servent à déterminer le taux d’imposition portugais appliqué aux autres revenus.
Ces mécanismes d’élimination de la double imposition découlent de la convention France–Portugal.
Si vous souhaitez en savoir plus nous vous invitons à consulter l’Annexe sur les lieu d’imposition des retraites de source française en fonction des pays.
Julie Copin – JCO Avocats
Avocate Fiscaliste – Tax lawyer
Barreau de PARIS – Paris Bar
25 réponses
Bonsoir ,ma maman a sa résidence fiscale en Italie,ne possèdent plus rien en France.
Elle perçoit sa retraite provenant de différents organismes CNARCL- CNAV- IRCANTEC et PROBTP.
Quels sont les retraites à déclarer en France ? Et lesquels en Italie ?
Les retraites publiques doivent être déclarées dans les deux pays en principe. Elles seront imposées en France et l’impôt français sera imputé sur l’impôt italien.
Les Retraites privées ne sont déclarées et imposées qu’en Italie.
Bonjour
Qu’elle est la procédure pour d’avoir le certificat de non-imposition pour un français résident au Maroc qui ne perçoit aucun revenu de l’état Française.
Si vous résidez fiscalement au Maroc et que vous ne percevez pas de revenus de source française vous n’avez rien à déclarer en France.
Je ne comprends pas bien de quel document vous parlez.
Bonjour,
Chaque année, lors de ma déclaration, je m’interroge sur la signification de cet énoncé:
Comment est calculé l’impôt des non-résidents ?
Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais perçoivent des revenus de source française sont imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un taux minimum d’imposition appliqué par défaut (article 197 A du CGI) :
20 % jusqu’à la limite supérieure de la 2e tranche du barème
30 % au-delà (taux spécifiques pour les revenus provenant des DOM)
Ce minimum s’applique, sauf si vous justifiez que le taux de l’impôt français calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux (français + étrangers) serait inférieur : dans ce cas, ce taux moyen mondial est appliqué à vos seuls revenus français.
Quelqu’un aurait-il l’obligeance de m’expliquer à quoi correspond ces taux en prenant des exemples simples comme:
Revenus de sources françaises:
Personne A: Retraite: 20 000€
Personne B: Retraite 45 000€
Revenus de sources françaises et étrangères (Revenus mondiaux):
Personne C: 10 000€ + 8 000€
Personne C: Retraite
Merci
Vous êtes résident étranger. Vous avez 50000 euros de revenus français imposables en France. Par défaut, la France applique un taux de 20% jusqu’à 29580 euros et 30% au delà.
Ici l’impôt serait donc de
29580 x 20% + (50000-29580) x 30% = 5916 +6126 =12 042 euros
Si vous attestez que vous ne percevez pas de revenus par ailleurs le barème progressif « classique » s’appliquera et dans ce cas l’impôt sera de 8.103 euros.
Bonjour,
Dans vos exemples, vous écrivez qu’il faut déclarer ses pensions de retraite même si l’on est résident étranger et qu’elles seront imposées par le fisc français. N’y a t-il pas erreur de votre part entre pension public et privée ?
C’est faux…la retraite du secteur privée est déclarée et imposable au Portugal. Seule la retraite du secteur public est imposable en France.
Bonjour,
Difficile d’avoir de vraies informations…
Vous écrivez que les pensions privées ( donc n’ayant pas été fonctionnaire (armée, police etc…) ne sont pas imposées en France si l’on est résident étranger. Ne faut il pas au minimum les mentionner dans sa déclaration avec les autres revenus français ( exemple : des locations d’appartements en France) ou non ? Autre exemple si l’on a juste une pension privée et résident étranger on ne déclare rien au fisc français ?
Merci de vos explications.
Bonjour,
Résident Américain, Green Card, marié avec une américaine, inscrit au registre consulaire, je n’ai aucun revenu aux USA, j’ai une micro entreprise en France et mon appartement dont je suis propriétaire en France et siège de mon auto-entreprise et prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu trimestriel de l’URSSAF, je continue à effectuer la déclaration de revenus en France n’ayant aucun autre revenus en France ni aux USA.
Suis-je dans la légalité ou devrais-je effectuer une déclaration de français à l’étranger, et payer une taxe de résidence secondaire pour mon unique domicile en France ?
J’ai beaucoup de mal à trouver l’information dans ma situation particulière.
Merci pour votre éclairage.
Bonjour
Avez vous indiqué votre adresse US à l’administration fiscale française ?
Il est possible d’avoir une micro entreprise en France tout en étant non résident. Dans ce cas il faut néanmoins vérifier que l’administration applique un taux d’impôt sur le revenu personnalisé (elle applique parfois un taux forfaitaire de 20%). Vous devez donc déposer une déclaration de revenus en France.
Néanmoins cela ne vous exonère pas de déclarer et d’imposer ces revenus aux US.
En principe vous êtes redevable d’une taxe d’habitation sur votre résidence secondaire française
Bonjour
Je suis Française résident en Angleterre et retraitée depuis 14 ans
Je reçois deux petites retraités de France :
Alliance Pro AG
Assurance retraite
Tous les ans je les déclare aux Impôts en Angleterre (HMRC) avec mes retraites anglaises car j’ai travaillé en Angleterre pendant beaucoup d’années!
Dois-je toujours déclarer (a HMRC) mes deux retraites Françaises ou les choses on change ?
Je vous remercie à l’avance!
Madame Brigitte Brewer
Londres
Bonjour Brigitte,
Je suis dans le même cas de figure. Je donne tous mes revenus de differentes retraites française à notre comptable
et elle les déclare à HMRC.
Elles sont toujours à déclarer au UK
Bonjour
En tant que resident en Thaïlande, effectuant une declaration en France sur mes pensions de retraite, dois-je faire également une declaration en Thaïlande dans le cadre des seuils connus dans ce pays.
Ces pensions privées sont elles déclarables avec le credit d’impot étranger instaure par le fisc Thai (FOREIGN TAX CREDIT) ou déclarables et neutralisables par la convention internationale DTA ?
Ou doit on ne rien faire en Thailande ?
Juste un petit rappel, les étrangers vivant en France sont tenus de faire une declaration, meme avec une convention DTA.
Merci par avance et cordialement
Thierry HERGA
En principe tous les revenus doivent être mentionnés sur la déclaration, y compris ceux de source étrangère. Néanmoins, les pensions de source française sont exonérées d’impôt sur le revenu en Thaïlande du fait de la convention fiscale entre les deux États. Il n’y a donc pas de sujet de crédit d’impôt.
Les dividendes de source française sont TOUJOURS imposables dans le PAYS de RÉSIDENCE. Même si la France, de part les nombreuses voncventions signées, garde la possibilité de l’imposer au PFU (12,8%, sans CSG)
Néanmoins Certains pays n’imposent pas les dividendes. Donc cela peut avoir un impact sur l’imposition à la Source en France
Quel sont les revenus des caisses de retraite a déclarer en France et ceux en Espagne
En principe elles doivent toutes être reportées sur votre déclaration de revenus de votre État de résidence. Néanmoins parmi les retraites de source française, seules les retraites privées seront imposées en Espagne. Les retraites françaises du secteur public restent imposées en France.
Il serait souhaitable que l’administration fiscale donne quelques exemples détaillés permettant de comprendre ce qu’on doit déclarer et comment, ainsi que le mode de calcul de l’impôt en tenant compte du quotient familial, car tout cela est incompréhensible pour une personne normalement constituée….
Je suis résident permanent au Canada. Je vais recevoir une retraite de France d environ 700euros et 1000$canadiens par mois. Aurais je des taxes à payer sur ce montant.
Merci
Franco américain resident en Californie.
Dois-je déclarer ma retraite française de base et complètementaire en France?
Je n’ai aucun autre revenu en France
Bonjour, je suis français résident fiscal en Suisse. J’ai des revenus immobiliers LMNP de source française que je déclare en France et une assurance vie française qui ne me rapporte pas de revenus, mais une simple plus-value (ou moins-value selon les années). Dois je la déclarer en France ?
Merci
« Taux minimum vs taux moyen (taux effectif) » : ce paragraphe me parait bien incomplet.
Non résident fiscal en France, pensionné de l’État français, marié à une personne ne percevant que des revenus à l’étranger, je souhaite pouvoir bénéficier du taux moyen *, je dois déclarer mes revenus à l’étranger.
La question est « où ? »; « comment ? » vu que les informations que j’ai soit de la Direction des Impôts, soit de la Notice, soit de l’ASFE ou autres sources ne disent rien de précis à ce sujet au regard de ce qui apparaît, ligne par ligne, case par case, sur la Déclaration principale.
* taux moyen :
– Sans taux moyen → la France taxe uniquement les revenus de source française, avec un taux minimum (20 % ou 30 %).
– Avec taux moyen → la France calcule un taux personnalisé basé sur tous les revenus (France + étranger)…
puis applique ce taux uniquement aux revenus français.