Annexe : lieu d’imposition des retraites de source française en fonction des pays

1. Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, sans avoir la nationalité française.
2. Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence, quand bien même il aurait également la nationalité française.
3. Sauf si le pensionné a la nationalité du pays de résidence ou en était résident avant d’y rendre les services.
4. Les pensions payées au titre de services rendus à un établissement public relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française lorsque la convention le prévoit (cf colonne 3).
5. Les pensions payées au titre de services rendus à une collectivité locale relèvent des « pensions privées » de la convention. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française lorsque la convention le prévoit (cf colonne 3).
6. La convention fiscale conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s’applique entre la France et les républiques de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Serbie et du Monténégro.
7. La convention fiscale conclue entre la France et l’ex-URSS s’applique à la Biélorussie, au Kirghizistan et au Turkménistan.
8. Sauf si les pensions ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.
9. La convention fiscale conclue entre la France et le Burkina Fasso a cessé de produire ses effets à compter du 8 novembre 2023. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la doctrine publiée au BOI-INT-CVB-BFA.
10. La convention fiscale conclue entre la France et le Mali a cessé de produire ses effets à compter du 5 mars 2024. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la doctrine publiée au BOI-INT-CVB-MLI.
11. La convention fiscale conclue entre la France et le NiGER a cessé de produire ses effets à compter du 5 juin 2024. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la doctrine publiée au BOI-INT-CVB-NER.
12. La convention fiscale conclue entre la France et la RUSSIE est partiellement suspendue à compter du 8 août 2023. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la doctrine publiée au BOI-INT-CVB-RUS.

Julie Copin – JCO Avocats
Avocate Fiscaliste – Tax lawyer
Barreau de PARIS – Paris Bar