Depuis le 1er juillet 2019, seuls les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l’étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d’être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les dispositions résultant du PLFSS 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée. (voir la question ici)
Prélèvement de la Cotam pour les pensionnés résidant à l’étranger
Publié le
mercredi 26 octobre 2022 •
Temps de lecture :
1 minute
le groupe Klesia qui gère ADIRC-ARCO ne connait pas la loi et ponctionne tous les mois la COTAM. Impossible de se faire comprendre. A qui s’adresser pour obtenir gain de cause, c’est à dire de faire appliquer la loi au groupe Klésia ?
Bonjour Hélène,
Pouvez-vous nous écrire à contact@alliancesolidaire.org ?
Bonjour,
je suis actuellement autonomos (auto entrepreneur) en Espagne, je suis resident fiscal Espagne, et je paye donc toutes mes cotisations sociales en Espagne.Je suis en Activité.
J’ai fait valoir mes droits à la retraite FRANCAISE, et le groupe Klesia qui gère ADIRC-ARCO me prélève la cotisation COTAM sur mes pensions ! C’est d’ailleurs la seule CAISSE qui fait çela !
J’ai beau leur expliqué avec tous les documents qu’ils ne doivent pas le faire, rien ne se passe, ils continuent en me disant « que ne percevant pas une retraite du régime espagnol, je dois payer la COTAM » .
C’EST INCROYABLE.
Que dois-je faire ?
Merci , cordialement
Bonjour Thierry,
Écrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org !
Depuis que je suis à la retraite la COTAM PRÉLÈVE régulièrement sur ma pension depuis déjà dix ans! À qui se plaindre?
Bonjour Mr Da Silva,
Il faut écrire à votre caisse de retraite.
Veuillez noter qu’à travers sa sénatrice élue, Mme Evelyne Renaud Garabedian, l’ASFE avait interpellé le ministère de la santé et de la prévention pour signaler ce type de cas. Le ministère avait invoqué des délais de traitement pour expliquer la situation. Voici le lien de la question et la réponse du ministère : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103636.html
N’hésitez pas à la joindre à votre courrier.
L’équipe ASFE
Je réside en Thaïlande de façon permanente (enregistré comme telle auprès des services fiscaux) et je touche des pensions de retraite en France qui sont imposés fiscalement en France.
De ce fait je suis exonéré de la CSG et la CRDS.
Seul prélèvement social qui subsiste, la COTAM.
Parrallèlement je cotise auprès de la CFE pour ma couverture maladie avec une mutuelle complémentaire.
Pourquoi dois-je payer la COTAM sur mes retraites ?
J’ai la CNAV qui me répond que je ne dois pas payer et l’AGIRC-ARCCO qui me dit que je dois payer.
Merci d’avance de votre réponse .
Philippe LE GOFF
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2019, seuls les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l’étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d’être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les dispositions résultant du PLFSS 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée. Voir la question et la réponse du gouvernement ici : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103636.html
Je viens de recevoir ma pension Agirc-arrco la Mondiale et je vois un prelevement COTAM plus un prelevement COTAM etranger qui ne devraient pas s’appliquer). Visiblement la caisse de retraite n’a pas mis en oeuvre la reglementation. Elle a clairement toutes les donnees de mon dossier et devraient savoir que seules les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Ce qui n’est pas mon cas.
pour informations
Voila ce que je recois De la part d’Argic-Arrco en reponse a ma demande
21/07/2023 – 09:47
Bonjour,
Vous nous contactez afin d’obtenir des informations concernant le montant de votre retraite complémentaire.
Nous vous informons qu’une cotisation d’assurance maladie obligatoire est appliquée sur les régimes de retraite :
– Les retraités résidant en dans un pays étranger, sont prélevés de la cotisation d’assurance maladie au taux de 4,2 %.
– Les retraités résidant dans un pays étranger de l’EEE, Suisse et Andorre, sont prélevés de la cotisation d’assurance maladie au taux de 4,2 % s’ils ne sont pas titulaires d’une retraite de leur pays de résidence.
Ce prélèvement s’applique sur les retraites, même dans le cas où ils ne bénéficient pas des prestations de la Sécurité sociale française, et ce, quelle que soit leur situation fiscale.
Toute l’équipe reste à votre disposition.
Merci de votre confiance,
plus de precisions 1er message a la caisse:
Recois avis de paiement de retraite supplementaire et note un debit pour COTAM ainsi que COTAM ETRANGER or il est clair selon mon dossier que je suis exonere ne remplissant pas les criteres. Veuillez bien reverser ces prelevements.
voir: https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103636.html https://alliancesolidaire.org/2022/10/26/prelevement-de-la-cotam-pour-les-pensionnes-residant-a-letranger/?unapproved=150546&moderation-hash=678 Merci
Je precise que mon dossier retraite indique clairement que les conditions ne sont pas requises – moins de 15 ans de contribution a la securite sociale et reside dans un pays sans accord de securite sociale avec la France (Australie). Donc exoneration devrait etre evidente, mais le prelevement a tout de meme ete fait et la reponse de la caisse est ineacte et insuffisante.
Bonjour Christine,
Écrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org !
Au contraire : si j’ai bien compris, Christine, vous cochez les deux cases Cotam… Patrick
Bonjour,
J’ai déposé S1 à Athènes. Suis retraité, régime général, et résident fiscal grec. Dès que la CNAV a eu confirmation de ma prise en charge par organisme de Sécu grecque, ils m’ont remboursé CSG etc (rétroactivement car Athènes à mis 18 mois à confirmer à la CNAV… Joies grecques..) La CNAV ne me prélève pas la Cotam depuis. Ils appliquent la LFSS 2018, eux. Agirc-Arcco Humanis semble ne rien vouloir savoir : ils veulent une preuve que je touche une retraite grecque !! Ils n’appliquent pas la loi. Quel recours ? Médiateur ? Merci pour vos lumières. Patrick, Athènes
Bonjour
La CNAV ne me prélève pas Cotam. Ils savent que je suis en Grèce (pas dans un pays lié par une convention bilatérale) puisque que Athene leur a confirmé mon inscription. Agirc-Arcco Humanis ne veulent rien savoir. Ils veulent preuve de retraite du apys. N’importe quoi. Quel recours ? Merci. Patrick
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2019, seuls les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l’étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d’être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les dispositions résultant du PLFSS 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée. Voir la question et la réponse du gouvernement ici : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103636.html
Je suis français vivant aux Etats Unis d’Amérique et paye une cotisation COTAM sur ma retraite imposée en France. Pouvez vous m’envoyer une description des prestations de la COTAM.
Merci
Il s’agit d’une prise en charge par la Sécurité sociale au même titre qu’une personne affiliée en France.
Je viens de recevoir ma notification de retraire de AGIR ARRCO (300 euros mensuel) qui stipule un prélèvement obligatoire de 1% et de 3.8% pour prélèvement obligatoire étranger.
J’ai travaillé de juillet 1974 à avril 1989 en France . Je vis au Québec (Canada) et suis fiscalement imposé au Québec et au Canada . Pourriez SVP me confirmer ces prélèvements en regard de quelle loi ?
Merci de votre attention
Bonjour Patrick,
L’article 52 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale dispose désormais que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français » et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire dans l’hexagone si leur pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ». Cette prise en charge s’accompagne d’un prélévement appelé cotAM.
Bonjour, je suis expatrié en Thaïlande depuis février 2016 et je paye toujours la COTAM malgré toutes mes demandes d’annulation de ces cotisations, si j’ai bien compris l’article.
Les résidants dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam prélevée sur leur retraite.
Il n’y a pas de convention de sécurité sociale signée entre la France et la Thaïlande.
Cordialement Noël