Application du crédit d’impôt sur « prélèvement sociaux » pour les non-résidents habitant au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse

Lors du passage au prélèvement à la source en 2019, un crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine a été mis en place. Ce crédit d’impôt annulant les contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) s’est appliqué, selon une interprétation de la doctrine fiscale, aux seuls revenus du patrimoine soumis à la CSG. Or, cette même année, les non-résidents français affiliés à un régime européen d’assurance maladie ont été exonérés de CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine et n’ont pu bénéficier du crédit d’impôt sur les prélèvements sociaux. Ils ont ainsi dû s’acquitter du prélèvement de solidarité de 7,5%, ce qui n’a pas été le cas des résidents fiscaux français. Votre Sénatrice a demandé au Gouvernement s’il comptait reconnaître et revenir sur cette discrimination. (voir la question ici)